Parties
DANS L ‘ AFFAIRE 43-75
AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
GABRIELLE DEFRENNE , ANCIENNE HOTESSE DE L ‘ AIR , DOMICILIEE A BRUXELLES-JETTE ,
ET
SOCIETE ANONYME BELGE DE NAVIGATION AERIENNE SABENA , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ‘ INTERPRETATION DE L ‘ ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ,
Motifs de l’arrêt
1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 23 AVRIL 1975 , PARVENU AU GREFFE DE LA COUR LE 2 MAI SUIVANT , LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES A POSE , EN VERTU DE L ‘ ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ‘ EFFET ET A LA MISE EN OEUVRE DE L ‘ ARTICLE 119 DU TRAITE CONCERNANT LE PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ;
2 QUE CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ‘ UN LITIGE ENTRE UNE HOTESSE DE L ‘ AIR ET SON EMPLOYEUR , LA SA SABENA , PORTANT SUR UNE INDEMNISATION RECLAMEE PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL EN RAISON DU FAIT QU ‘ ELLE AURAIT , DU 15 FEVRIER 1963 AU 1ER FEVRIER 1966 , EN TANT QUE TRAVAILLEUR DE SEXE FEMININ , SUBI EN MATIERE DE REMUNERATION UNE DISCRIMINATION PAR RAPPORT A DES COLLEGUES DE SEXE MASCULIN , ACCOMPLISSANT LE MEME TRAVAIL EN QUALITE DE ‘ COMMIS DE BORD ‘ ;
3 QUE , SELON L ‘ ARRET DE RENVOI , LES PARTIES SONT D ‘ ACCORD SUR LE FAIT QUE LE TRAVAIL DE L ‘ HOTESSE DE L ‘ AIR EST IDENTIQUE A CELUI DU COMMIS DE BORD ET QUE L ‘ EXISTENCE , PENDANT LA PERIODE VISEE , D ‘ UNE DISCRIMINATION EN MATIERE DE REMUNERATION AU DETRIMENT DE L ‘ HOTESSE DE L ‘ AIR N ‘ EST PAS , DANS LES CONDITIONS DONNEES , CONTESTEE ;
SUR LA 1RE QUESTION ( EFFET DIRECT DE L ‘ ARTICLE 119 )
4 ATTENDU QUE , PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE SI L ‘ ARTICLE 119 DU TRAITE ‘ INTRODUIT PAR LUI-MEME DIRECTEMENT , DANS LE DROIT INTERNE DE CHAQUE ETAT MEMBRE , LE PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ‘ ET S ‘ IL ‘ OUVRE , DES LORS , EN DEHORS DE TOUT TEXTE NATIONAL , LE DROIT AUX TRAVAILLEURS D ‘ INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES POUR FAIRE RESPECTER CE PRINCIPE ‘ ;
5 QUE , DANS L ‘ AFFIRMATIVE , IL EST ENCORE DEMANDE A PARTIR DE QUELLE DATE CET EFFET DOIT ETRE RECONNU ;
6 QUE LA REPONSE A CETTE DERNIERE PARTIE DE LA PREMIERE QUESTION SERA DONNEE ENSEMBLE AVEC LA REPONSE A LA DEUXIEME QUESTION ;
7 ATTENDU QUE LA QUESTION DE L ‘ EFFET DIRECT DE L ‘ ARTICLE 119 DOIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DE LA NATURE DU PRINCIPE D ‘ EGALITE DE REMUNERATION , DE L ‘ OBJECTIF POURSUIVI PAR CETTE DISPOSITION ET DE SA PLACE DANS LE SYSTEME DU TRAITE ;
8 QUE L ‘ ARTICLE 119 POURSUIT UNE DOUBLE FINALITE ;
9 QUE , D ‘ UNE PART , COMPTE TENU DE LA DIFFERENCE DU DEGRE D ‘ EVOLUTION DES LEGISLATIONS SOCIALES DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , L ‘ ARTICLE 119 A POUR FONCTION D ‘ EVITER QUE , DANS LA COMPETITION INTRACOMMUNAUTAIRE , LES ENTREPRISES ETABLIES DANS DES ETATS QUI ONT EFFECTIVEMENT REALISE LE PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DE REMUNERATION , NE SUBISSENT UN DESAVANTAGE CONCURRENTIEL PAR RAPPORT AUX ENTREPRISES SITUEES DANS DES ETATS QUI N ‘ ONT PAS ENCORE ELIMINE LA DISCRIMINATION SALARIALE AU DETRIMENT DE LA MAIN-D ‘ OEUVRE FEMININE ;
10 QUE , D ‘ AUTRE PART , CETTE DISPOSITION RELEVE DES OBJECTIFS SOCIAUX DE LA COMMUNAUTE , CELLE-CI NE SE LIMITANT PAS A UNE UNION ECONOMIQUE , MAIS DEVANT ASSURER EN MEME TEMPS , PAR UNE ACTION COMMUNE , LE PROGRES SOCIAL ET POURSUIVRE L ‘ AMELIORATION CONSTANTE DES CONDITIONS DE VIE ET D ‘ EMPLOI DES PEUPLES EUROPEENS , AINSI QU ‘ IL EST SOULIGNE PAR LE PREAMBULE DU TRAITE ;
11 QUE CETTE FINALITE EST ACCENTUEE PAR L ‘ INSERTION DE L ‘ ARTICLE 119 DANS L ‘ ENSEMBLE DU CHAPITRE CONSACRE A LA POLITIQUE SOCIALE , DONT LA DISPOSITION LIMINAIRE , A SAVOIR L ‘ ARTICLE 117 , MARQUE ‘ LA NECESSITE DE PROMOUVOIR L ‘ AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL DE LA MAIN-D ‘ OEUVRE PERMETTANT LEUR EGALISATION DANS LE PROGRES ‘ ;
12 QUE , DE CETTE DOUBLE FINALITE , ECONOMIQUE ET SOCIALE , IL RESULTE QUE LE PRINCIPE D ‘ EGALITE DE REMUNERATION FAIT PARTIE DES FONDEMENTS DE LA COMMUNAUTE ;
13 QUE CETTE CONSIDERATION EXPLIQUE D ‘ AILLEURS POURQUOI LE TRAITE A PREVU L ‘ APPLICATION INTEGRALE DE CE PRINCIPE DES LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE DE LA PERIODE DE TRANSITION ;
14 QUE , DANS L ‘ INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION , ON NE SAURAIT DONC TIRER ARGUMENT DES LENTEURS ET DES RESISTANCES QUI ONT RETARDE L ‘ APPLICATION EFFECTIVE DE CE PRINCIPE ESSENTIEL DANS CERTAINS ETATS MEMBRES ;
15 QUE , PLUS PARTICULIEREMENT , LE RATTACHEMENT DE L ‘ ARTICLE 119 AU CONTEXTE DE L ‘ EGALISATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE SENS DU PROGRES PERMET D ‘ ECARTER L ‘ OBJECTION TIREE DE CE QUE CET ARTICLE POURRAIT ETRE RESPECTE AUTREMENT QUE PAR UN RELEVEMENT DES SALAIRES LES MOINS ELEVES ;
16 ATTENDU QU ‘ AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 119 , ALINEA 1 , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D ‘ ASSURER ET DE MAINTENIR ‘ L ‘ APPLICATION DU PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL ‘ ;
17 QUE LES ALINEAS 2 ET 3 DU MEME ARTICLE AJOUTENT UN CERTAIN NOMBRE DE PRECISIONS RELATIVES AUX NOTIONS DE REMUNERATION ET DE TRAVAIL , UTILISEES PAR L ‘ ALINEA 1 ;
18 QU ‘ EN VUE DE L ‘ APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , IL Y A LIEU D ‘ ETABLIR UNE DISTINCTION , A L ‘ INTERIEUR DU CHAMP D ‘ APPLICATION GLOBAL DE L ‘ ARTICLE 119 , ENTRE , D ‘ UNE PART , LES DISCRIMINATIONS DIRECTES ET OUVERTES , SUSCEPTIBLES D ‘ ETRE CONSTATEES A L ‘ AIDE DES SEULS CRITERES D ‘ IDENTITE DE TRAVAIL ET D ‘ EGALITE DE REMUNERATION RETENUS PAR L ‘ ARTICLE CITE , ET , D ‘ AUTRE PART , LES DISCRIMINATIONS INDIRECTES ET DEGUISEES QUI NE PEUVENT ETRE IDENTIFIEES QU ‘ EN FONCTION DE DISPOSITIONS D ‘ APPLICATION PLUS EXPLICITES , DE CARACTERE COMMUNAUTAIRE OU NATIONAL ;
19 QU ‘ ON NE SAURAIT MECONNAITRE , EN EFFET , QU ‘ UNE MISE EN OEUVRE INTEGRALE DE L ‘ OBJECTIF POURSUIVI PAR L ‘ ARTICLE 119 , PAR L ‘ ELIMINATION DE TOUTES DISCRIMINATIONS ENTRE TRAVAILLEURS FEMININS ET TRAVAILLEURS MASCULINS , DIRECTES OU INDIRECTES , DANS LA PERSPECTIVE NON SEULEMENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES , MAIS ENCORE DE BRANCHES ENTIERES DE L ‘ INDUSTRIE ET MEME DE L ‘ ECONOMIE GLOBALE , PEUT IMPLIQUER , DANS CERTAINS CAS , LA DETERMINATION DE CRITERES DONT LA MISE EN OEUVRE RECLAME L ‘ INTERVENTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES ADEQUATES ;
20 QUE CETTE MANIERE DE VOIR S ‘ IMPOSE D ‘ AUTANT PLUS QUE LES ACTES COMMUNAUTAIRES SUR CETTE QUESTION , DONT IL SERA FAIT ETAT EN REPONSE A LA 2E QUESTION , METTENT EN OEUVRE L ‘ ARTICLE 119 DANS LE SENS D ‘ UN ELARGISSEMENT DU CRITERE STRICT D ‘ UN ‘ MEME TRAVAIL ‘ , EN CONFORMITE NOTAMMENT AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION NO 100 SUR L ‘ EGALITE DE REMUNERATION DE L ‘ ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL , 1951 , DONT L ‘ ARTICLE 2 ENVISAGE L ‘ EGALITE DE REMUNERATION POUR UN TRAVAIL ‘ DE VALEUR EGALE ‘ ;
21 ATTENDU QUE , PARMI LES DISCRIMINATIONS DIRECTES , SUSCEPTIBLES D ‘ ETRE CONSTATEES A L ‘ AIDE DES SEULS CRITERES FOURNIS PAR L ‘ ARTICLE 119 , IL FAUT COMPTER NOTAMMENT CELLES QUI ONT LEUR SOURCE DANS DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE OU DANS DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL , DE TELLES DISCRIMINATIONS ETANT DECELABLES SUR BASE D ‘ ANALYSES PUREMENT JURIDIQUES ;
22 QU ‘ IL EN EST ENCORE DE MEME DANS LE CAS D ‘ UNE REMUNERATION INEGALE DE TRAVAILLEURS MASCULINS ET DE TRAVAILLEURS FEMININS POUR UN MEME TRAVAIL , ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PRIVE OU PUBLIC ;
23 QU ‘ EN PRESENCE D ‘ UNE TELLE SITUATION – AINSI QU ‘ IL EST DEMONTRE PAR LES CONSTATATIONS MEMES DE L ‘ ARRET DE RENVOI – LE JUGE EST EN MESURE D ‘ ETABLIR TOUS LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI PERMETTENT D ‘ APPRECIER SI UN TRAVAILLEUR DE SEXE FEMININ RECOIT UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE D ‘ UN TRAVAILLEUR MASCULIN AFFECTE A DES TACHES IDENTIQUES ;
24 QU ‘ A TOUT LE MOINS DANS DE TELLES HYPOTHESES , L ‘ ARTICLE 119 EST SUSCEPTIBLE D ‘ APPLICATION DIRECTE ET PEUT DONC ENGENDRER , DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS DOIVENT SAUVEGARDER ;
25 QUE D ‘ AILLEURS , LES LEGISLATIONS NATIONALES PRISES POUR L ‘ APPLICATION DU PRINCIPE D ‘ EGALITE DE REMUNERATION NE FONT , EN REGLE GENERALE , QUE REPRODUIRE EN SUBSTANCE LES TERMES DE L ‘ ARTICLE 119 EN CE QUI CONCERNE LES DISCRIMINATIONS DIRECTES , DANS LE CAS D ‘ UN MEME TRAVAIL ;
26 QUE , SOUS CE RAPPORT , LA LEGISLATION BELGE EST PARTICULIEREMENT ILLUSTRATIVE , ETANT DONNE QUE L ‘ ARTICLE 14 DE L ‘ ARRETE ROYAL NO 40 SUR LE TRAVAIL DES FEMMES , DU 24 OCTOBRE 1967 , SE BORNE A AFFIRMER LE DROIT , POUR TOUT TRAVAILLEUR DE SEXE FEMININ , D ‘ INTENTER , AUPRES DE LA JURIDICTION COMPETENTE , UNE ACTION VISANT A FAIRE APPLIQUER LE PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DE REMUNERATION DE L ‘ ARTICLE 119 , AUQUEL IL EST SIMPLEMENT RENVOYE ;
27 ATTENDU QU ‘ ON NE PEUT INVOQUER CONTRE CETTE CONCLUSION LES TERMES UTILISES PAR L ‘ ARTICLE 119 ;
28 QU ‘ ON NE SAURAIT , TOUT D ‘ ABORD , TIRER ARGUMENT , CONTRE L ‘ EFFET DIRECT , DE L ‘ EMPLOI , PAR CET ARTICLE , DU TERME ‘ PRINCIPE ‘ , PUISQUE , DANS LE LANGAGE DU TRAITE , CETTE EXPRESSION EST PRECISEMENT UTILISEE POUR MARQUER LE CARACTERE FONDAMENTAL DE CERTAINES DISPOSITIONS , AINSI QU ‘ IL RESSORT PAR EXEMPLE DE L ‘ INTITULE DONNE A LA PREMIERE PARTIE DU TRAITE , CONSACREE AUX ‘ PRINCIPES ‘ , ET DE L ‘ ARTICLE 113 , SELON LEQUEL LA POLITIQUE COMMERCIALE DE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR DES ‘ PRINCIPES UNIFORMES ‘ ;
29 QU ‘ EN ATTENUANT CETTE NOTION , AU POINT DE LA REDUIRE AU RANG D ‘ UNE INDICATION VAGUE , ON TOUCHERAIT AINSI INDIRECTEMENT AUX FONDEMENTS MEMES DE LA COMMUNAUTE ET A LA COHERENCE DE SES RELATIONS EXTERIEURES ;
30 QU ‘ IL N ‘ EST PAS POSSIBLE , NON PLUS , DE TIRER ARGUMENT DU FAIT QUE L ‘ ARTICLE 119 NE VISE EXPLICITEMENT QUE LES ‘ ETATS MEMBRES ‘ ;
31 QU ‘ EN EFFET , AINSI QUE LA COUR L ‘ A DEJA CONSTATE DANS D ‘ AUTRES CONTEXTES , LE FAIT QUE CERTAINES DISPOSITIONS DU TRAITE SONT FORMELLEMENT ADRESSEES AUX ETATS MEMBRES N ‘ EXCLUT PAS QUE DES DROITS PUISSENT ETRE CONFERES EN MEME TEMPS A TOUT PARTICULIER INTERESSE A L ‘ OBSERVATION DES OBLIGATIONS AINSI DEFINIES ;
32 QU ‘ IL RESULTE DU TEXTE MEME DE L ‘ ARTICLE 119 QUE CELUI-CI IMPOSE AUX ETATS UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUI DEVAIT ETRE IMPERATIVEMENT REALISEE DANS UN DELAI DETERMINE ;
33 QUE L ‘ EFFICACITE DE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE AFFECTEE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L ‘ OBLIGATION IMPOSEE PAR LE TRAITE N ‘ A PAS ETE TENUE PAR CERTAINS ETATS MEMBRES ET QUE LES INSTITUTIONS COMMUNES ONT INSUFFISAMMENT REAGI CONTRE CET ETAT DE CARENCE ;
34 QU ‘ ADMETTRE LE CONTRAIRE RISQUERAIT D ‘ ERIGER LA VIOLATION DU DROIT EN REGLE D ‘ INTERPRETATION , POSITION QUE LA COUR NE SAURAIT PRENDRE SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LA MISSION QUI LUI EST ASSIGNEE PAR L ‘ ARTICLE 164 DU TRAITE ;
35 QU ‘ ENFIN , EN FAISANT REFERENCE AUX ‘ ETATS MEMBRES ‘ , L ‘ ARTICLE 119 VISE CES ETATS DANS L ‘ EXERCICE DE TOUTES CELLES PARMI LEURS FONCTIONS QUI PEUVENT CONCOURIR UTILEMENT A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D ‘ EGALITE DE REMUNERATION ;
36 QUE , CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE EXPOSE EN COURS DE PROCEDURE , CETTE DISPOSITION EST DONC LOIN DE S ‘ EPUISER DANS UN RENVOI A LA COMPETENCE DES POUVOIRS LEGISLATIFS NATIONAUX ;
37 QUE LA REFERENCE DE L ‘ ARTICLE 119 AUX ‘ ETATS MEMBRES ‘ NE SAURAIT DONC ETRE INTERPRETEE COMME ETANT EXCLUSIVE DE L ‘ INTERVENTION DE L ‘ AUTORITE JUDICIAIRE , EN APPLICATION DIRECTE DU TRAITE ;
38 ATTENDU QU ‘ ON NE SAURAIT RETENIR , NON PLUS , L ‘ OBJECTION TIREE DU FAIT QUE L ‘ APPLICATION , PAR LES JURIDICTIONS INTERNES , DU PRINCIPE D ‘ EGALITE DE REMUNERATION AURAIT POUR EFFET DE MODIFIER CE QUE LES PARTIES ONT CONVENU PAR DES ACTES RELEVANT DE L ‘ AUTONOMIE PRIVEE OU PROFESSIONNELLE , TELS QUE LES CONTRATS INDIVIDUELS ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL ;
39 QU ‘ EN EFFET , L ‘ ARTICLE 119 AYANT UN CARACTERE IMPERATIF , LA PROHIBITION DE DISCRIMINATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS S ‘ IMPOSE NON SEULEMENT A L ‘ ACTION DES AUTORITES PUBLIQUES , MAIS S ‘ ETEND EGALEMENT A TOUTES CONVENTIONS VISANT A REGLER DE FACON COLLECTIVE LE TRAVAIL SALARIE , AINSI QU ‘ AUX CONTRATS ENTRE PARTICULIERS ;
40 ATTENDU QU ‘ IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DE REMUNERATION DE L ‘ ARTICLE 119 EST SUSCEPTIBLE D ‘ ETRE INVOQUE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES ET QUE CELLES-CI ONT LE DEVOIR D ‘ ASSURER LA PROTECTION DES DROITS QUE CETTE DISPOSITION CONFERE AUX JUSTICIABLES , NOTAMMENT DANS LE CAS DE DISCRIMINATIONS QUI ONT DIRECTEMENT LEUR SOURCE DANS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL , AINSI QUE DANS LE CAS D ‘ UNE REMUNERATION INEGALE DE TRAVAILLEURS FEMININS ET DE TRAVAILLEURS MASCULINS POUR UN MEME TRAVAIL , LORSQUE CELUI-CI EST ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PRIVE OU PUBLIC ;
SUR LA 2E QUESTION ( MISE EN OEUVRE DE L ‘ ARTICLE 119 ET COMPETENCES RESPECTIVES DE LA COMMUNAUTE ET DES ETATS MEMBRES )
41 ATTENDU QU ‘ IL EST DEMANDE , PAR LA DEUXIEME QUESTION , SI L ‘ ARTICLE 119 EST DEVENU ‘ APPLICABLE DANS LE DROIT INTERNE DES ETATS MEMBRES EN FONCTION D ‘ ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COMMUNAUTE ‘ OU S ‘ IL FAUT ‘ ADMETTRE , EN LA MATIERE , LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU LEGISLATEUR NATIONAL ‘ ;
42 QUE , CONFORMEMENT A CE QUI EST INDIQUE CI-DESSUS , IL CONVIENT DE RATTACHER A CETTE QUESTION LE POINT DE SAVOIR A PARTIR DE QUELLE DATE L ‘ EFFET DIRECT DE L ‘ ARTICLE 119 DOIT ETRE RECONNU ;
43 ATTENDU QU ‘ EN VUE DE L ‘ ENSEMBLE DE CES PROBLEMES , IL CONVIENT D ‘ ETABLIR EN PREMIER LIEU LA CHRONOLOGIE DES ACTES PRIS DANS LE CADRE COMMUNAUTAIRE POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA DISPOSITION DONT L ‘ INTERPRETATION EST EN CAUSE ;
44 QU ‘ AUX TERMES DE L ‘ ARTICLE 119 MEME , L ‘ APPLICATION DU PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DE REMUNERATION DEVAIT ETRE UNIFORMEMENT ASSUREE AU PLUS TARD POUR LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE DE LA PERIODE DE TRANSITION ;
45 QU ‘ IL RESULTE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION QUE LA MISE EN OEUVRE DE CE PRINCIPE ACCUSE CEPENDANT DES DIVERGENCES ET DES DECALAGES NOTABLES ENTRE LES DIFFERENTS ETATS ;
46 QUE SI , DANS CERTAINS ETATS MEMBRES , LE PRINCIPE ETAIT DEJA REALISE POUR L ‘ ESSENTIEL DES AVANT L ‘ ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE , EN VERTU SOIT DE DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LEGISLATIVES EXPRESSES , SOIT DE PRATIQUES SOCIALES CONSACREES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL , SA PLEINE REALISATION A SUBI DES RETARDS PROLONGES DANS D ‘ AUTRES ETATS ;
47 QU ‘ EN PRESENCE DE CETTE SITUATION , LES ETATS MEMBRES ONT , LE 30 DECEMBRE 1961 , A LA VEILLE DE L ‘ ECHEANCE FIXEE PAR L ‘ ARTICLE 119 , PRIS UNE RESOLUTION RELATIVE A L ‘ EGALISATION DES SALAIRES MASCULINS ET FEMININS AVEC , POUR OBJET , DE PRECISER A CERTAINS EGARDS LE CONTENU MATERIEL DU PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DE REMUNERATION , TOUT EN RETARDANT SA MISE EN OEUVRE SELON UN PLAN ECHELONNE DANS LE TEMPS ;
48 QU ‘ AUX TERMES DE CETTE RESOLUTION , TOUTES DISCRIMINATIONS , DIRECTES ET INDIRECTES , AURAIENT DU ETRE COMPLETEMENT ELIMINEES POUR LE 31 DECEMBRE 1964 ;
49 QU ‘ IL RESULTE DES INFORMATIONS DONNEES PAR LA COMMISSION QUE PLUSIEURS PARMI LES ANCIENS ETATS MEMBRES N ‘ ONT CEPENDANT PAS RESPECTE LES TERMES DE CETTE RESOLUTION ET QUE , POUR CETTE RAISON , LA COMMISSION A ETE AMENEE , DANS LE CADRE DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES PAR L ‘ ARTICLE 155 DU TRAITE , A REUNIR LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS ET LES PARTENAIRES SOCIAUX EN VUE D ‘ ETUDIER LA SITUATION ET DE CONCERTER LES MESURES DESTINEES A FAVORISER LE PROGRES VERS LA PLEINE REALISATION DE L ‘ OBJECTIF FIXE PAR L ‘ ARTICLE 119 ;
50 QUE CES TRAVAUX ONT ABOUTI A L ‘ ETABLISSEMENT DE RAPPORTS SUCCESSIFS SUR LA SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES , DONT LE PLUS RECENT , RECAPITULANT L ‘ ENSEMBLE DES DONNEES , PORTE LA DATE DU 18 JUILLET 1973 ;
51 QU ‘ EN CONCLUSION DE CE RAPPORT , LA COMMISSION A ANNONCE SON INTENTION D ‘ ENTAMER , SUR BASE DE L ‘ ARTICLE 169 DU TRAITE , DES PROCEDURES D ‘ INFRACTION CONTRE CEUX DES ETATS MEMBRES QUI N ‘ AVAIENT PAS ENCORE A CETTE DATE ACCOMPLI LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L ‘ ARTICLE 119 , SANS QUE , CEPENDANT , CET AVERTISSEMENT AIT ENTRAINE DES CONSEQUENCES ;
52 QU ‘ A LA SUITE D ‘ ECHANGES SIMILAIRES ENTREPRIS AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES , LA COMMISSION A , DANS SON RAPPORT DU 17 JUILLET 1974 , DECLARE QUE , DEPUIS LE 1ER JANVIER 1973 , L ‘ ARTICLE 119 EST PLEINEMENT APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE CES ETATS ET QUE CEUX-CI SE TROUVENT AINSI , A PARTIR DE CETTE DATE , DANS LA MEME SITUATION QUE LES ETATS MEMBRES ORIGINAIRES ;
53 QUE , POUR SA PART , EN VUE DE HATER LA MISE EN OEUVRE INTEGRALE DE L ‘ ARTICLE 119 , LE CONSEIL A ARRETE , LE 10 FEVRIER 1975 , LA DIRECTIVE NO 75/117 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L ‘ APPLICATION DU PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS ( JO NO L 45 , P . 19 ) ;
54 QUE CETTE DIRECTIVE PRECISE A CERTAINS EGARDS LA PORTEE MATERIELLE DE L ‘ ARTICLE 119 ET PREVOIT , AU SURPLUS , DIVERSES DISPOSITIONS DESTINEES , EN SUBSTANCE , A AMELIORER LA PROTECTION JURIDICTIONNELLE DES TRAVAILLEURS EVENTUELLEMENT LESES PAR LA NON- APPLICATION DU PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DE REMUNERATION FIXE PAR L ‘ ARTICLE 119 ;
55 QUE L ‘ ARTICLE 8 DE CETTE DIRECTIVE ACCORDE AUX ETATS MEMBRES UN DELAI D ‘ UN AN EN VUE DE METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES APPROPRIEES ;
56 ATTENDU QU ‘ IL RESULTE DES TERMES EXPRES DE L ‘ ARTICLE 119 QUE L ‘ APPLICATION DU PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS DEVAIT ETRE PLEINEMENT ASSUREE ET IRREVERSIBLE A L ‘ EXPIRATION DE LA PREMIERE ETAPE DE LA PERIODE DE TRANSITION , SOIT AU 1ER JANVIER 1962 ;
57 QUE LA RESOLUTION DES ETATS MEMBRES DU 30 DECEMBRE 1961 , SANS PREJUDICE DES EFFETS QU ‘ ELLE A PU AVOIR EN VUE DE FAVORISER ET D ‘ ACCELERER LA MISE EN OEUVRE INTEGRALE DE L ‘ ARTICLE 119 , N ‘ A PAS PU VALABLEMENT MODIFIER L ‘ ECHEANCE FIXEE PAR LE TRAITE ;
58 QU ‘ EN EFFET , UNE MODIFICATION DU TRAITE NE PEUT RESULTER – SANS PREJUDICE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES – QUE D ‘ UNE REVISION OPEREE EN CONFORMITE DE L ‘ ARTICLE 236 ;
59 QU ‘ AU SURPLUS , IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU ‘ A DEFAUT DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES , LE PRINCIPE DE L ‘ ARTICLE 119 DEPLOIE TOUS SES EFFETS POUR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A PARTIR DE L ‘ ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE D ‘ ADHESION , SOIT AU 1ER JANVIER 1973 ;
60 QUE CETTE SITUATION JURIDIQUE N ‘ A PU ETRE MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE NO 75/117 QUI , PRISE DANS LE CADRE DE L ‘ ARTICLE 100 , RELATIF A L ‘ HARMONISATION DES LEGISLATIONS , A POUR OBJECTIF DE FAVORISER , AU MOYEN D ‘ UN ENSEMBLE DE MESURES A PRENDRE SUR LE PLAN NATIONAL , LA BONNE APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 119 , SPECIALEMENT EN VUE DE L ‘ ELIMINATION DE DISCRIMINATIONS INDIRECTES , SANS POUVOIR , CEPENDANT , ATTENUER L ‘ EFFICACITE DE CET ARTICLE OU MODIFIER SON EFFET DANS LE TEMPS ;
61 ATTENDU QUE , SI L ‘ ARTICLE 119 S ‘ ADRESSE EXPRESSEMENT AUX ETATS MEMBRES EN LEUR IMPOSANT LE DEVOIR D ‘ ASSURER , DANS UN DELAI DONNE , ET DE MAINTENIR PAR LA SUITE L ‘ APPLICATION DU PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DE REMUNERATION , CETTE OBLIGATION ASSUMEE PAR LES ETATS N ‘ EST PAS EXCLUSIVE D ‘ UNE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE EN LA MATIERE ;
62 QUE , BIEN AU CONTRAIRE , L ‘ EXISTENCE D ‘ UNE COMPETENCE DE LA COMMUNAUTE RESULTE DE CE QUE L ‘ ARTICLE 119 FAIT PARTIE DES OBJECTIFS DU TRAITE DANS LE CADRE DE LA ‘ POLITIQUE SOCIALE ‘ , OBJET DU TITRE III , CELUI-CI ETANT INSERE A SON TOUR DANS LA TROISIEME PARTIE , CONSACREE A ‘ LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE ‘ ;
63 QU ‘ EN L ‘ ABSENCE DE TOUTE REFERENCE EXPRESSE , PAR L ‘ ARTICLE 119 , AUX FONCTIONS A EXCERCER EVENTUELLEMENT PAR LA COMMUNAUTE EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE , IL CONVIENT DE SE REFERER AU SYSTEME GENERAL DU TRAITE ET AUX MOYENS QU ‘ IL A INSTITUES , TELS QUE PREVUS PAR LES ARTICLES 100 , 155 ET , LE CAS ECHEANT , 235 ;
64 QU ‘ AUCUNE DISPOSITION D ‘ APPLICATION , QU ‘ ELLE SOIT PRISE PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE OU PAR LES AUTORITES NATIONALES , NE SAURAIT CEPENDANT PORTER ATTEINTE A L ‘ EFFET DIRECT DE L ‘ ARTICLE 119 , TEL QU ‘ IL A ETE INDIQUE EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION ;
65 ATTENDU QU ‘ IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE L ‘ APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 119 DEVAIT ETRE PLEINEMENT ASSUREE PAR LES ANCIENS ETATS MEMBRES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 , DEBUT DE LA 2E ETAPE DE LA PERIODE DE TRANSITION , ET PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 , DATE DE L ‘ ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE D ‘ ADHESION ;
66 QUE LA PREMIERE DE CES ECHEANCES N ‘ A PAS ETE MODIFIEE PAR LA RESOLUTION DES ETATS MEMBRES DU 30 DECEMBRE 1961 ;
67 QUE LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 75/117 NE PORTE PAS PREJUDICE A L ‘ EFFET DIRECT DE L ‘ ARTICLE 119 , TEL QU ‘ INDIQUE EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , ET QUE LE DELAI FIXE PAR CETTE DIRECTIVE EST SANS EFFET SUR LES ECHEANCES DETERMINEES , RESPECTIVEMENT , PAR L ‘ ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET LE TRAITE D ‘ ADHESION ;
68 QUE , MEME DANS LES DOMAINES OU L ‘ ARTICLE 119 N ‘ AURAIT PAS D ‘ EFFET DIRECT , ON NE SAURAIT INTERPRETER CETTE DISPOSITION COMME RESERVANT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AU LEGISLATEUR NATIONAL POUR LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D ‘ EGALITE DE REMUNERATION , CETTE MISE EN OEUVRE POUVANT RESULTER , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , D ‘ UN CONCOURS DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES ;
SUR L ‘ EFFET DU PRESENT ARRET DANS LE TEMPS
69 ATTENDU QUE LES GOUVERNEMENTS DE L ‘ IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI ONT ATTIRE L ‘ ATTENTION SUR LES CONSEQUENCES DE CARACTERE ECONOMIQUE QUI POURRAIENT DECOULER DE LA RECONNAISSANCE , PAR LA COUR , DE L ‘ EFFET DIRECT DES DISPOSITIONS DE L ‘ ARTICLE 119 , DU FAIT QU ‘ UNE TELLE PRISE DE POSITION POURRAIT DECLENCHER , DANS DE NOMBREUSES BRANCHES DE LA VIE ECONOMIQUE , DES REVENDICATIONS REMONTANT A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE CET EFFET SE SERAIT PRODUIT ;
70 QUE , COMPTE TENU DU NOMBRE ELEVE DES PERSONNES INTERESSEES , DE TELLES REVENDICATIONS , IMPREVISIBLES POUR LES ENTREPRISES , POURRAIENT AVOIR DES EFFETS GRAVES SUR LA SITUATION FINANCIERE DE CELLES-CI , AU POINT D ‘ ACCULER CERTAINES D ‘ ENTRE ELLES A LA FAILLITE ;
71 ATTENDU QUE , SI LES CONSEQUENCES PRATIQUES DE TOUTE DECISION JURIDICTIONNELLE DOIVENT ETRE PESEES AVEC SOIN , ON NE SAURAIT CEPENDANT ALLER JUSQU ‘ A INFLECHIR L ‘ OBJECTIVITE DU DROIT ET COMPROMETTRE SON APPLICATION FUTURE EN RAISON DES REPERCUSSIONS QU ‘ UNE DECISION DE JUSTICE PEUT ENTRAINER POUR LE PASSE ;
72 QUE CEPENDANT , EN PRESENCE DU COMPORTEMENT DE PLUSIEURS PARMI LES ETATS MEMBRES ET DES ATTITUDES PRISES PAR LA COMMISSION ET PORTEES ITERATIVEMENT A LA CONNAISSANCE DES MILIEUX CONCERNES , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE , A TITRE EXCEPTIONNEL , DE CE QUE LES PARTIES INTERESSEES ONT ETE AMENEES , PENDANT UNE PERIODE PROLONGEE , A MAINTENIR DES PRATIQUES CONTRAIRES A L ‘ ARTICLE 119 , QUOIQUE NON ENCORE INTERDITES PAR LEUR DROIT NATIONAL ;
73 QUE LE DEFAUT , PAR LA COMMISSION , D ‘ AVOIR INTRODUIT , A L ‘ ENCONTRE DES ETATS MEMBRES CONCERNES , DES RECOURS EN MANQUEMENT AU TITRE DE L ‘ ARTICLE 169 , MALGRE LES AVERTISSEMENTS DONNES , A ETE DE NATURE A CONSOLIDER UNE IMPRESSION ERRONEE QUANT AUX EFFETS DE L ‘ ARTICLE 119 ;
74 QUE , DANS CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , DANS L ‘ IGNORANCE DU NIVEAU GLOBAL AUQUEL LES REMUNERATIONS AURAIENT ETE ETABLIES , DES CONSIDERATIONS IMPERIEUSES DE SECURITE JURIDIQUE TENANT A L ‘ ENSEMBLE DES INTERETS EN JEU , TANT PUBLICS QUE PRIVES , EMPECHENT EN PRINCIPE DE REMETTRE EN CAUSE LES REMUNERATIONS POUR DES PERIODES PASSEES ;
75 QU ‘ EN CONSEQUENCE , L ‘ EFFET DIRECT DE L ‘ ARTICLE 119 NE PEUT ETRE INVOQUE A L ‘ APPUI DE REVENDICATIONS RELATIVES A DES PERIODES DE REMUNERATION ANTERIEURES A LA DATE DU PRESENT ARRET , SAUF EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS QUI ONT INTRODUIT ANTERIEUREMENT UN RECOURS EN JUSTICE OU SOULEVE UNE RECLAMATION EQUIVALENTE ;
Décisions sur les dépenses
QUANT AUX DEPENS
76 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ‘ OBJET D ‘ UN REMBOURSEMENT ;
77 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ‘ EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ‘ UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES PAR ARRET DU 23 AVRIL 1975 DIT POUR DROIT :
1 ) LE PRINCIPE DE L ‘ EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS MASCULINS ET LES TRAVAILLEURS FEMININS FIXE PAR L ‘ ARTICLE 119 EST SUSCEPTIBLE D ‘ ETRE INVOQUE DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES . CES JURIDICTIONS ONT LE DEVOIR D ‘ ASSURER LA PROTECTION DES DROITS QUE CETTE DISPOSITION CONFERE AUX JUSTICIABLES , NOTAMMENT DANS LE CAS DE DISCRIMINATIONS QUI ONT DIRECTEMENT LEUR SOURCE DANS DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL , AINSI QUE DANS LE CAS D ‘ UNE REMUNERATION INEGALE DE TRAVAILLEURS FEMININS ET DE TRAVAILLEURS MASCULINS POUR UN MEME TRAVAIL , LORSQUE CELUI-CI EST ACCOMPLI DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU SERVICE , PRIVE OU PUBLIC .
2 ) L ‘ APPLICATION DE L ‘ ARTICLE 119 DEVAIT ETRE PLEINEMENT ASSUREE PAR LES ANCIENS ETATS MEMBRES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 , DEBUT DE LA 2E ETAPE DE LA PERIODE DE TRANSITION , ET PAR LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973 , DATE DE L ‘ ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE D ‘ ADHESION . LA PREMIERE DE CES ECHEANCES N ‘ A PAS ETE MODIFIEE PAR LA RESOLUTION DES ETATS MEMBRES DU 30 DECEMBRE 1961 .
3 ) LA DIRECTIVE DU CONSEIL NO 75/117 NE PORTE PAS PREJUDICE A L ‘ EFFET DIRECT DE L ‘ ARTICLE 119 ET LE DELAI FIXE PAR CETTE DIRECTIVE EST SANS EFFET SUR LES ECHEANCES DETERMINEES , RESPECTIVEMENT , PAR L ‘ ARTICLE 119 DU TRAITE CEE ET LE TRAITE D ‘ ADHESION .
4 ) MEME DANS LES DOMAINES OU L ‘ ARTICLE 119 N ‘ AURAIT PAS D ‘ EFFET DIRECT , ON NE SAURAIT INTERPRETER CETTE DISPOSITION COMME RESERVANT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE AU LEGISLATEUR NATIONAL POUR LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D ‘ EGALITE DE REMUNERATION , CETTE MISE EN OEUVRE POUVANT RESULTER , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , D ‘ UN CONCOURS DE DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES .
5 ) SAUF EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS QUI ONT INTRODUIT ANTERIEUREMENT UN RECOURS EN JUSTICE OU SOULEVE UNE RECLAMANTION EQUIVALENTE , L ‘ EFFET DIRECT DE L ‘ ARTICLE 119 NE PEUT ETRE INVOQUE A L ‘ APPUI DE REVENDICATIONS RELATIVES A DES PERIODES DE REMUNERATION ANTERIEURES A LA DATE DU PRESENT ARRET .
