• Accueil
  • Manuels et thèses
    • La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition
    • Droit administratif français, 6ème édition
    • Contentieux administratif, 3ème édition
    • Science politique, 2ème édition
    • Droit public allemand
    • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand
  • Chroniques
    • Archives
      • Matière pénale
      • Responsabilité médicale
      • Droit des affaires
      • Droit constitutionnel
      • Droit civil
      • Droit et culture populaire
    • Droit administratif français et comparé
    • Droit de l’Union
    • Droit public économique et contrats publics
    • Droit des libertés
    • Contentieux administratif
    • Informatique juridique
    • Droit public financier
  • Revues archivées
    • Bulletin juridique des collectivités locales
    • Droit 21
    • Jurisprudence Clef
    • Scientia Juris
  • Colloques
    • 5 mai 2021 : L’UE et ses Etats membres, entre identité et souveraineté
    • 17-18 octobre 2019 : La révision des lois bioéthiques
    • 12 avril 2019 : L’actualité des thèses en droit public comparé
    • 31 janvier 2019 : Autonomie locale et QPC
    • 12 et 13 avril 2018: Les algorithmes publics
    • 30 mars 2018 : L’open data, une évolution juridique ?
    • 8 février 2018 : La nouvelle doctrine du contrôle de proportionnalité : conférence-débat
    • 15 septembre 2017 : La réforme
    • 3 avril 2015 : La guerre des juges aura-t-elle lieu ?
    • 30 octobre 2014 : La dignité de la personne humaine : conférence-débat
    • 27 juin 2014 : Le crowdfunding
    • 11 octobre 2013 : La coopération transfrontalière
  • Rééditions
    • Léon Duguit
      • Les transformations du droit public
      • Souveraineté et liberté
    • Maurice Hauriou : note d’arrêts
    • Édouard Laferrière
    • Otto Mayer
  • Twitter

Revue générale du droit

  • Organes scientifiques de la revue
  • Charte éditoriale
  • Soumettre une publication
  • Mentions légales
You are here: Home / decisions / Conseil d’Etat, 29 novembre 1912, Boussuge et autres, requête numéro 45893, publié au recueil

Conseil d’Etat, 29 novembre 1912, Boussuge et autres, requête numéro 45893, publié au recueil

Citer : Revue générale du droit, 'Conseil d’Etat, 29 novembre 1912, Boussuge et autres, requête numéro 45893, publié au recueil, ' : Revue générale du droit on line, 1912, numéro 14243 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14243)


Imprimer




....

Décision commentée par :
  • Maurice Hauriou, Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir


Décision citée par :
  • Pierre Tifine, Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 1
  • Maxime Charité, Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires
  • Pascal Caille, Contentieux administratif – Première Partie -Titre II – Chapitre I
  • Maurice Hauriou, Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir


Le Conseil d’Etat ; – Vu la décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux, en date du 7 juillet 1911, qui prononce l’annulation partielle de l’article 61 du règlement d’administration publique du 8 octobre 1907, pris pour l’exécution de la loi du 11 juin 1896 ; Vu l’article 474 du code de procédure civile ; Vu l’article 37 du décret du 22 juillet 1806 ; – Considérant que si, en vertu de l’article 37 du décret du 22 juillet 1806, toute personne qui n’a été ni appelée ni représentée dans l’instance peut former tierce opposition à une décision du Conseil d’Etat rendue en matière contentieuse, cette voie de recours n’est ouverte, conformément à la règle générale posée par l’article 474 du code de procédure civile, qu’à ceux qui se prévalent d’un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ; – Considérant que l’article 61 du règlement d’administration publique du 8 octobre 1907, tel qu’il avait été promulgué, portait que le carreau forain des Halles est réservé aux cultivateurs qui y amènent leurs produits pour les vendre eux-mêmes et aux approvisionneurs vendant des denrées dont ils sont propriétaires ; – Considérant que, par la décision ci-dessus visée, en date du 7 juillet 1911, le Conseil d’Etat a annulé ledit article 61, en tant qu’il admet sur le carreau forain des Halles de Paris, concurremment avec les cultivateurs qui y amènent leurs produits, les « approvisionneurs vendant des denrées dont ils sont propriétaires » ; – Considérant que les requérants soutiennent qu’en leur qualité d’approvisionneurs, ils ont été personnellement privés, par la décision précitée, d’un droit qu’ils tenaient de la loi du 11 juin 1896, sur les Halles centrales de Paris et du décret du 8 octobre 1907 ; que dès lors, leur requête en tierce opposition est recevable. – Article 1er. La requête en tierce opposition des sieurs Boussuge et autres est déclarée recevable. – Article 2 : Il sera ultérieurement statué au fond sur les conclusions de la requête susvisée.

About Revue générale du droit

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre


Recherche dans le site

Contacts

Copyright · Revue générale du droit 2012-2014· ISSN 2195-3732 Log in

»
«