RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 432722, la procédure suivante : La société FE Sainte-Anne a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet de la Haute-Marne l'a mise en demeure de déposer une nouvelle demande d'autorisation environnementale concernant trois éoliennes de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sur la demande qu'il lui a adressée le 13 mars 2013 tendant à la conclusion d'un contrat à durée … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 778 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Lamin J. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. … [Read more...]

Conseil d'État - 5ème - 6ème chambres réunies N° 421665 ECLI:FR:XX:2019:421665.20190930 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 30 septembre 2019 Rapporteur Mme Louise Cadin Rapporteur public Mme Cécile Barrois de Sarigny Avocat(s) SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La compagnie méridionale de navigation a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 736 583 euros du fait du blocage du port de Marseille par les marins de la société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre le 1er et le 9 juillet 2014. … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 928,44 euros au titre du préjudice financier subi du fait de la … [Read more...]

Conseil d'État N° 427925    ECLI:FR:CECHR:2019:427925.20190923 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du lundi 23 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au … [Read more...]

Conseil d'État N° 427923    ECLI:FR:CECHR:2019:427923.20190923 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du lundi 23 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A... B... a … [Read more...]

Conseil d'État N° 433912    ECLI:FR:CEORD:2019:433912.20190828 Inédit au recueil Lebon lecture du mercredi 28 août 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 26 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A..., demeurant à Yaounde (Cameroun), demande au juge des … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le n° 428530, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), l'association " Action des chrétiens pour l'abolition de la torture " (ACAT), … [Read more...]

Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2015, pour un montant de 45 514 euros et, au titre de l'année 2016, pour un montant de 65 340 euros, dans les rôles de la métropole de Lyon pour un … [Read more...]

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 427638, par une requête enregistrée le 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de l'intérieur refusant de mettre fin à l'utilisation du lanceur de balles de défense de 40 mm lors des … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 416140, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 novembre 2017, 8 juin 2018 et 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Réseau " Sortir du nucléaire ", Greenpeace France, Comité de réflexion d'information … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et Erreur ! Aucune variable de document fournie. et le 14 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Erreur ! Aucune variable de document fournie. demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre à cet établissement de la replacer dans la situation administrative dans … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MmeB..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils M. C...B..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux des conditions de son … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre 2018 et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'école, la Fédération des parents d'élèves des écoles indépendantes et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]