RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le n° 428530, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), l'association " Action des chrétiens pour l'abolition de la torture " (ACAT), … [Read more...]

Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2015, pour un montant de 45 514 euros et, au titre de l'année 2016, pour un montant de 65 340 euros, dans les rôles de la métropole de Lyon pour un … [Read more...]

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 427638, par une requête enregistrée le 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de l'intérieur refusant de mettre fin à l'utilisation du lanceur de balles de défense de 40 mm lors des … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 416140, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 novembre 2017, 8 juin 2018 et 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Réseau " Sortir du nucléaire ", Greenpeace France, Comité de réflexion d'information … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et Erreur ! Aucune variable de document fournie. et le 14 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Erreur ! Aucune variable de document fournie. demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre à cet établissement de la replacer dans la situation administrative dans … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MmeB..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils M. C...B..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux des conditions de son … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre 2018 et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'école, la Fédération des parents d'élèves des écoles indépendantes et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes A...C...épouse D...et Mounia E...ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé d'intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la … [Read more...]

Conseil d'État N° 424216    ECLI:FR:CEASS:2019:424216.20190719 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Pierre Ramain, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 19 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 424216, par une … [Read more...]

Demande d'avis n° S 19-70.011 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Toulouse MFM3 Avis du 17 juillet 2019 n° 15013 P+B+R+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Formation plénière pour avis Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de … [Read more...]

(RÉSOLUTION CLARIFIANT ET ACTUALISANT LE RÈGLEMENT DU SÉNAT) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juin 2019, par le président du Sénat, sous le n° 2019-786 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 18 juin 2019 clarifiant et actualisant le règlement du Sénat. Au vu des textes suivants : - la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement du 12 avril 2017, la juridiction de proximité de Rochefort a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Poitiers de la question de la légalité des délibérations des 19 janvier 2012, 21 février 2013, 16 janvier 2014 et 2 avril 2015 par lesquelles le conseil … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Cast a demandé un moratoire au déploiement des compteurs " Linky " sur son territoire, la décision du 24 juin 2016 par laquelle le maire de Cast a … [Read more...]

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ROMEO CASTAÑO c. BELGIQUE (Requête no 8351/17)         ARRÊT Cette version a été rectifiée le 26 novembre 2019 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour.     STRASBOURG 9 juillet 2019     DÉFINITIF   09/10/2019   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MIHALACHE c. ROUMANIE (Requête no 54012/10)   ARRÊT STRASBOURG 8 juillet 2019   Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Mihalache c. Roumanie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Angelika … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419367, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars 2018, 25 septembre 2018 et 8 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association 40 millions d'automobilistes demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 8 juillet 2019 (*) « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit – Directive 2014/61/UE – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 427638, par une requête enregistrée le 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de l'intérieur refusant de mettre fin à l'utilisation du … [Read more...]

  (RÉSOLUTION MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 5 juin 2019, par le président de l'Assemblée nationale, sous le n° 2019-785 DC, conformément au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution adoptée le 4 juin 2019 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale. Au vu des textes … [Read more...]