decisions — Page 259 — Revue générale du droit

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1992, pourvoi numéro 90-13.145

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 4 mars 1992 N° de pourvoi: 90-13145 Publié au bulletin Rejet. Président :M. Senselme, président Rapporteur :M. Capoulade, conseiller rapporteur Avocat général :M. Mourier, avocat général Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Vier et Barthélemy., … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 28 février 1992, SA Philip Morris France et Rothmans International France, requête numéro 56776, rec. p. 78

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 56 776, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1984 et 1er juin 1984, présentés pour la société anonyme Rothmans International France, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 28 février 1992, Société Arizona tobacco products, requête numéro 87753, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour la société Arizona Tobacco Products Gmbh Export K.G. dont le siège social est Fallstrasse 42 - 80000 München (RFA), représentée par M. Joachim Winands et … [Read more...]

Cons. const., décision numéro 92-307 DC du 25 février 1992, Loi portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 janvier 1992, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, aux fins d'apprécier la conformité à celle-ci de l'article 8 de la loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 25 février 1992, décision 92-307 DC, Loi portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

CC, n° 92-305 DC, 21 février 1992, Loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]

CC, n°92-305 DC, 21 février 1992, Loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Cour de cassation, 1e civ., 18 février 1992, pourvoi numéro 90-18.826, Compagnie d’assurances La Mondiale, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les clauses exorbitantes du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif sont les clauses qui diffèrent par leur nature de celles qui peuvent être stipulées dans un contrat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 février 1992, Société Textron, requête numéro 73230, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Textron, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, 40 Westminster Providence, Rhode-Island (02903) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 février 1992, Potton, requête numéro 106342, rec. p. 1083

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1989 et 5 avril 1989, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 14 mars 1989 portant nomination de MM. Y..., Rasera, Bonin et Uguen en qualité … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 février 1992, Commune de Guidel, requête numéro 116582, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990 l'ordonnance du 2 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, transmis au Conseil d'Etat, la requête de Mme Anne-Marie X... ; Vu, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 10 février 1992, Commune de Charbonnières-les-Varennes c. Echandard, requête numéro 128690

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES ; la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES demande au Conseil d'Etat de condamner M. X... à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une ordonnance, en date du 26 mars 1991, par laquelle le président du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 10 février 1992, Roques, requete numéro 96124

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1988 et 21 juin 1988, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Cour de cassation 3e civ., 5 février 1992, pourvoi numéro 90-16943, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1990), qu'ayant entrepris la construction d'un immeuble, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) a, par contrat du 6 juillet 1980, délégué à la société Groupement foncier français (GFF) la maîtrise d'ouvrage de l'opération, à laquelle … [Read more...]

CJCE, 28 janvier 1992, Volker Steen contre Deutsche Bundespost, Aff. n°C-332/90

Mots clés Libre circulation des personnes - Travailleurs - Dispositions du traité - Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre ( Traité CEE, art . 7 et 48 ) Sommaire Les dispositions du traité en matière de libre circulation des personnes ne pouvant être appliquées aux activités dont tous les éléments se cantonnent à l' intérieur d' un seul État … [Read more...]

Tribunal des conflits, 13 janvier 1992, Association Nouvelle des girondins de Bordeaux, requête numéro 02681, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 9 août 1991 au secrétariat du Tribunal des conflits, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux à la Ligue nationale de football ; Vu le déclinatoire de compétence présente le 20 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 janvier 1992, Union nationale des étudiants de France¸ requêtes numéros 115718 et 115719

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 115 718, la requête enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (U.N.E.F.), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 janvier 1992, Masses, requête numéro 113114, T. p. 1204

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emilien X..., demeurant résidence Belle Ombre, Bâtiment L 8, Saint-Marguerite à Marseille (13009), représenté par Me Escallon ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté … [Read more...]

CE, plénière, 13 décembre 1991, Société anonyme Satam, req. n°61379

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme Satam, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son directoire ; la société anonyme Satam demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 1991, Syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes, requêtes numéros 74153 et 74154

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 74 153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et le syndicat DES cadres communaux CGT de la mairie de Nîmes, … [Read more...]