decisions — Page 259 — Revue générale du droit

CC, n°92-305 DC, 21 février 1992, Loi organique modifiant l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 janvier 1992, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 18 février 1992, pourvoi numéro 90-18.826, Compagnie d’assurances La Mondiale, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les clauses exorbitantes du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif sont les clauses qui diffèrent par leur nature de celles qui peuvent être stipulées dans un contrat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 février 1992, Société Textron, requête numéro 73230, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Textron, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, 40 Westminster Providence, Rhode-Island (02903) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 février 1992, Potton, requête numéro 106342, rec. p. 1083

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 mars 1989 et 5 avril 1989, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 14 mars 1989 portant nomination de MM. Y..., Rasera, Bonin et Uguen en qualité … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 février 1992, Commune de Guidel, requête numéro 116582, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990 l'ordonnance du 2 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article 18 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, transmis au Conseil d'Etat, la requête de Mme Anne-Marie X... ; Vu, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 10 février 1992, Commune de Charbonnières-les-Varennes c. Echandard, requête numéro 128690

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES ; la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES demande au Conseil d'Etat de condamner M. X... à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une ordonnance, en date du 26 mars 1991, par laquelle le président du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 4ème et 1ère SSR, 10 février 1992, Roques, requete numéro 96124

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 mars 1988 et 21 juin 1988, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Cour de cassation 3e civ., 5 février 1992, pourvoi numéro 90-16943, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1990), qu'ayant entrepris la construction d'un immeuble, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC) a, par contrat du 6 juillet 1980, délégué à la société Groupement foncier français (GFF) la maîtrise d'ouvrage de l'opération, à laquelle … [Read more...]

CJCE, 28 janvier 1992, Volker Steen contre Deutsche Bundespost, Aff. n°C-332/90

Mots clés Libre circulation des personnes - Travailleurs - Dispositions du traité - Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre ( Traité CEE, art . 7 et 48 ) Sommaire Les dispositions du traité en matière de libre circulation des personnes ne pouvant être appliquées aux activités dont tous les éléments se cantonnent à l' intérieur d' un seul État … [Read more...]

Tribunal des conflits, 13 janvier 1992, Association Nouvelle des girondins de Bordeaux, requête numéro 02681, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 9 août 1991 au secrétariat du Tribunal des conflits, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux à la Ligue nationale de football ; Vu le déclinatoire de compétence présente le 20 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 janvier 1992, Union nationale des étudiants de France¸ requêtes numéros 115718 et 115719

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 115 718, la requête enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (U.N.E.F.), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 janvier 1992, Masses, requête numéro 113114, T. p. 1204

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emilien X..., demeurant résidence Belle Ombre, Bâtiment L 8, Saint-Marguerite à Marseille (13009), représenté par Me Escallon ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté … [Read more...]

CE, plénière, 13 décembre 1991, Société anonyme Satam, req. n°61379

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme Satam, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son directoire ; la société anonyme Satam demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 1991, Syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes, requêtes numéros 74153 et 74154

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 74 153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et le syndicat DES cadres communaux CGT de la mairie de Nîmes, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 1991, Société Appareils spéciaux échangeurs de température (ASET) et Ministre du budget, requête numéro 65940, rec. p. 437

Vu, 1°) sous le n° 65 940, la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "Appareils spéciaux échangeurs de température" (ASET), société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société … [Read more...]

Tribunal des Conflits, 2 décembre 1991, Paolucci, requête numéro 02682, rec. p. 482

Vu, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du tribunal des conflits, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Z... épouse X... à M. Y... ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 mai 1991 par le préfet de Meurthe-et-Moselle et tendant à ce que le tribunal correctionnel de … [Read more...]

CE, 2 déc. 1991, Perrier, requête numéro 87692

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 87692 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3 / 5 SSR M. Vught, président M. Poirier, rapporteur M. Toutée, commissaire du gouvernement lecture du lundi 2 décembre 1991 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE … [Read more...]

CEDH, 29 novembre 1991, Pine Valley Developments LTD et autres contre Irlande, req. n°12742/87

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE (Requête no12742/87) ARRÊT STRASBOURG 29 novembre 1991 En l’affaire Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits … [Read more...]

CEDH, 29 novembre 1991, Vermeire contre Belgique, req. n°12849/87

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE VERMEIRE c. BELGIQUE (Requête no12849/87) ARRÊT STRASBOURG 29 novembre 1991 En l’affaire Vermeire c. Belgique[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, Avis, 29 novembre 1991, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, requête numéro 129441

Vu, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes présentées pour le Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du maire des Gets en date du 11 mai 1990 … [Read more...]