Vu LA REQUÊTE.... pour le sieur Lesbats, entrepreneur de voitures publiques, demeurant à Fontainebleau.... tendant à ce qu'il nous plaise, annuler un arrêté, en date du 27 janv. 1862, approuvé le 15 février suivant par notre Min. des trav. pub., par lequel le préfet du département de Seine-et-Marne a refusé au requérant l'autorisation de faire entrer et stationner ses omnibus … [Read more...]

VU LES REQUÊTES... 1° du sieur Théodore Vernes fils ; 2°... (noms des consorts), dirigées contre la disposition d'un arrêté du maire de la com. de Trouville, du 3 sept. 1857, sur la police des bains de mer dans cette commune pendant la saison de 1857, qui porte: « qu'aucun baigneur, voulant prendre un bain dans l'étendue de la plage affectée aux bains, ne pourra se prévaloir de … [Read more...]

LA COUR;—Vu les art. 3 c. inst. crim., 1350 et 1352 c. nap.; —Attendu que la disposition du code d'instruction criminelle qui suspend l'exercice de l'action civile devant le juge civil, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, attribue ainsi à l'action publique un caractère essentiellement préjudiciel ; que, dès lors, le jugement intervenu sur cette … [Read more...]

— Vu la re­quête du sieur X…, se disant …, duc de Normandie , tendant à ce qu'il nous plaise casser et annuler toute décision administrative qui autoriserait sa détention, et, de suite, casser et annuler les trois décisions de notre ministre de l'in­térieur, mentionnées dans un arrêté du préfet de police du 5 juillet 1836, lequel est joint au pourvoi, et ordonner la mise en … [Read more...]

"Louis, etc., -- Vu les requêtes à nous présentées au nom de la maison de banque J. Laffitte et compagnie, établie à Paris, rue de la Chaussée-d'Antin, n°11, et concluant à ce qu'il nous plaise annuler une décision rendue, le 10 octobre 1821, par notre ministre des finances, sur un avis préalable de nos ministres, réunis en conseil, et ordonner que la maison Laffitte, se disant … [Read more...]