Le Conseil d'Etat ; —Vu l'art. 3 § 2, de la loi constitutionnelle du  25 février 1875 ; — Considérant que les actes accomplis par le chef de l'Etat, dans l'exercice du droit de grâce, ne sont pas susceptibles d’être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête… ; — Art. 1er.  La requête est rejetée. Du 30 juin 1893. — … [Read more...]

Vu le recours du Min. des trav. pub… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - un arrêté avant faire droit, du 31 mars 1891, par lequel le cons. de préf. de la Dordogne a admis le bien fondé de la demande intentée contre l’Etat par le sieur Garrigou, ouvrier terrassier, blessé sur un chantier de construction de la ligne de Marmande à Angoulême, a imparti à l’administration … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Considérant que, si les communes ne peuvent constituer au profit d’un tiers le monopole de l’éclairage privé, il leur appartient, pour assurer sur leur territoire le service de l’éclairage tant public que particulier, de s’interdire d’autoriser ou de favoriser sur le domaine municipal tout établissement pouvant … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Considérant que, si les communes ne peuvent constituer au profit d’un tiers le monopole de l’éclairage privé, il leur appartient, pour assurer sur leur territoire le service de l’éclairage tant public que particulier, de s’interdire d’autoriser ou de favoriser sur le domaine municipal tout établissement pouvant … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; - Vu les conventions passées entre le gouvernement français et le gouvernement cambodgien les 11 août 1868 et 17 juin 1884 ; - Vu la loi du 24 mai 1872 ; - Considérant que les sieurs Vandelet et Faraut fondent leur réclamation sur ce que la suppression du jeu dit des trente-six bêtes à partir du 15 octobre 1888 aurait porté atteinte aux droits résultant pour … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 2 mai 1837 et le décret du 27 décembre 1851; — Vu la loi du 27 juillet 1870; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Vu la loi du 22 juillet 1889; — Vu les art. 1153 et 1154, C. civ.; — Sur le recours dirigé contre l’arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine du 25 février 1890; … [Read more...]

Le Tribunal des conflits ;- Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an VIII, art.4 ; les ordonn. des 1er juin 1828 et 12 mars 1831, et le règlement d’administration publique du 26 octobre 1849 ; la loi du 24 mai 1872 ; - Considérant que, d’après l’exploit d’assignation, l’accident et les conséquences dommageables qu’il a eues ont pour cause aussi bien le défaut … [Read more...]

Le conseil d’Etat; — Vu la convention intervenue le 2 novembre 1880, entre l'Etat et certaines Compagnies pour le service des colis postaux; — ­Vu la loi du 3 mars 1881, approbative de ladite convention : — Vu le décret du 11 juin 1806; — Considérant que l'action introduite par les époux Salles devant le conseil de préfecture du Gers tendait à faire condamner la Compagnie des … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII : — Considérant que c'est à bon droit que le conseil de préfecture du Nord, saisi, à la suite de l’arrêt d’incompétence de la Cour de Douai, en date du 16 avril 1883, d'une contestation relative à la quotité et au payement des droits de stationnement stipulés au profit de la ville de Tourcoing par le cahier des charges de la … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu le décret-loi du 27 décembre 1851, le décret du 18 mai 1879, l’arrêté ministériel du 24 février 1882 et la décision du 20 octobre 1882 ; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Considérant que la demande formée au nom de l'Etat, et portée devant le conseil de préfecture de la Seine, avait pour objet le payement d'une somme de 138 fr. 20, due par … [Read more...]