RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 30 juillet 2015, par laquelle a été transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la région Ile-de-France à M. B...J...et vingt-quatre autres intimés devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire, présenté le 6 octobre 2014 par le préfet de la région … [Read more...]

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE (Requête no 58500/10) ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 2015 DÉFINITIF 10/02/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Slavov et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 décembre 2014 et 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de la compatibilité avec le droit de l'Union … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association musulmane El Fath, représentée par son président, M. I..., M.J..., Mme N...E..., Mme F...et M. L..., M.K..., MmeG..., M. A..., M.L..., M.D..., MmeB..., M. H... et M. C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Vu 1°, sous le n° 376107, la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 mars et le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française … [Read more...]

Vu la procédure suivante : MM. B...A...et C...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juin 2010 par lequel le maire de Saint-Chaffrey (Hautes-Alpes) a accordé à la SCI Le Verger un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation route du Granon, lieu-dit Le Villard-Laté, et la décision du 9 septembre 2010 … [Read more...]

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...et Raihana B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler, d'une part, la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne leur refusant le bénéfice de l'allocation de logement à compter du 1er mars 2011 et, d'autre part, la décision du président du conseil général de l'Essonne du 27 juillet 2012 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2014 et les 3 juin et 7 octobre 2015, M. AM...E..., Mme AC...BB..., MM. AN...N..., AQ...C..., P...AD..., AB...AE..., AN...I..., V...R..., … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération démocratique alsacienne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-29 du 16 janvier … [Read more...]

Conseil d'État N° 393026    ECLI:FR:CESSR:2015:393026.20151027 Publié au recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Romain Victor, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public lecture du mardi 27 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393026, par une requête et un … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante: L'association de sauvegarde des terres, du patrimoine et des paysages (STEPPES) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 5 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif et la convention de mise à disposition … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 6 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...C..., demeurant au... ; Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11659 du 5 mai 2014 par laquelle la chambre … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société AGL Services a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 28 octobre 2008, d'annuler le marché conclu entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la SARL Croix Blanche pour la location de véhicules en longue durée, de condamner la région à l'indemniser pour un … [Read more...]

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier et 23 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction fiscale intitulée " RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions et rentes … [Read more...]

Conseil d'État - 6ème / 1ère SSR N° 377177 ECLI:FR:CESSR:2015:377177.20151016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 16 octobre 2015 Rapporteur Mme Mireille Le Corre Rapporteur public Mme Suzanne von Coester Avocat(s)SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]