Revue générale du droit

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Conseil Constitutionnel, 16 mai 2013, requête numéro 2013-667 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 15 mai 2013, Fédération nationale des transports routiers, requête numéro 337698, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération nationale des transports routiers, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de … [Read more...]

CE, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 mai 2013, Ordre des avocats au barreau de Marseille, req. n°342500

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 342500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ordre des avocats au barreau de Marseille, dont le siège est 51, rue Grignan à Marseille (13006), M. I...S..., demeurant..., M. V... AB..., … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 mai 2013, Office public de l’habitat de Nice et des Alpes-Maritimes « Côte d’Azur Habitat », requête numéro 357031, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes " Côte d'Azur Habitat ", dont le siège est 53 Boulevard René Cassin à Nice cedex 3 (06282) ; l'office … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l’agriculture et autres, requête numéro 362280, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI) et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - FO (FGTA-FO) ; la CFTC-AGRI et la FGTA-FO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]

CJUE, 7 mai 2013, Aklagaren contre Hans Akerberg Fransson, Aff. n°C-617/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 26 février 2013 (*) «Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union – Article 50 – Principe ne bis in idem – Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, requête numéro 365043, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP), dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre (92000) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CEDH, 30 avril 2013, Uzun contre Turquie, req. n°10755/13

PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 48544/99 présentée par Nergiz UZUN contre Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 26 septembre 2000 en une chambre composée de   MmeE. Palm, présidente, MmeW. Thomassen, M.Gaukur Jörundsson, M.R. Türmen, M.C. Bîrsan, M.J. Casadevall, M.R. … [Read more...]

CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, Sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, req. n°356976

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, dont le siège est 10 rue Albert Einstein, à Champs-sur-Marne (77420), représentées par leur représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, Agopian, req. n°366058

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300021 du 29 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de … [Read more...]

CEDH, 25 avril 2013, Canali contre France, req. n°40119/09

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CANALI c. FRANCE (Requête no 40119/09) ARRÊT STRASBOURG 25 avril 2013 DÉFINITIF 25/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Canali c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 24 avril 2013, Commune de Sancoins c/ Société les fils de Mme Géraud, pourvoi numéro 12-18.180, publié au bulletin

                                                              REPUBLIQUE FRANCAISE                                                         AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2012), que le syndicat mixte du Parc des Grivelles (le syndicat) a confié à MM. X..., … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 24 avril 2013, pourvoi numéro 12-17.751, non publié au bulletin (F-D)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 avril 2011), que M. X... imputant à l'avulsion d'une dent de sagesse, pratiquée le 4 août 2000 par Mme Y..., chirurgien-dentiste, des troubles de dysfonctionnement de l'appareil … [Read more...]

Cass. crim., 24 avril 2013, pourvoi n° 13-80.996

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 13-80996 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en … [Read more...]

Cour de cassation, 3e civ., 23 avril 2013, M. X., pourvoi numéro 12-15.771, inédit au bulletin

                                                                    REPUBLIQUE FRANCAISE                                                                 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 avril 2013, Chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême, requête numéro 340093, publié au recueil

Conseil d'État  N° 340093     ECLI:FR:CESEC:2013:340093.20130419 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Maxime Boutron, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du Vendredi 19 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

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