Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 356976 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1302946 du 7 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.B..., retenu au ...; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°1302902 du 28 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs (OABA), dont le siège est au 10 place Léon Blum à Paris (75011) ; l'OABA demande au Conseil d'Etat :  1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande du 27 mars 2012 tendant à l'abrogation du 1° … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Œuvre d'Assistance aux Bêtes d'Abattoirs (OABA), dont le siège est au 10 place Léon Blum à Paris (75011) ; l'OABA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour M. G. B., demeurant, par Me Simplot ; M. B. demande au Tribunal : - l’annulation des arrêtés des 12 janvier et 27 avril 2012 du président du conseil général du Doubs en tant qu’ils fixent un taux d’invalidité limité à 18% ; - qu’il soit enjoint au président du conseil général de prendre une nouvelle décision lui … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 1202978-1202979 du 17 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 mai 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012, présentée pour la commune de Thierville-sur-Meuse, représentée par son maire, par Me Brosseau ;  La commune de Thierville-sur-Meuse demande à la cour :  1°) d’annuler le jugement n° 1101006 du 18 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de la communauté de communes de Verdun, l’arrêté … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., détenu au..., par Me Jeannot, avocate ;  M. A...demande à la Cour :  1°) d’annuler le jugement n° 0902501 du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 10 septembre 2009 par … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2012, présentée pour M. B...A..., détenu au..., par Me Jeannot, avocate ;  M. A...demande à la Cour :  1°) d’annuler le jugement n° 1100619 du 23 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du garde des Sceaux, ministre de la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Communauté d'agglomération du pays de Martigues, dont le siège est Allée Edgar Degas, Paradis Saint-Roch, à Martigues (13500) ; la Communauté … [Read more...]