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Conseil d’Etat, SSR., 15 mai 2013, Office public de l’habitat de Nice et des Alpes-Maritimes « Côte d’Azur Habitat », requête numéro 357031, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public de l'habitat de Nice et des Alpes-Maritimes " Côte d'Azur Habitat ", dont le siège est 53 Boulevard René Cassin à Nice cedex 3 (06282) ; l'office … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n°340554

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gurmençon, représentée par son maire ; la commune de Gurmençon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX00918, 09BX00919, 09BX00920 du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 mai 2013, Ville de Paris, requête numéro 364593, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS       Vu le pourvoi, enregistré le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA03922 du 17 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l’agriculture et autres, requête numéro 362280, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération CFTC de l'agriculture (CFTC-AGRI) et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - FO (FGTA-FO) ; la CFTC-AGRI et la FGTA-FO demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]

CJUE, 7 mai 2013, Aklagaren contre Hans Akerberg Fransson, Aff. n°C-617/10

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 26 février 2013 (*) «Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union – Article 50 – Principe ne bis in idem – Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, requête numéro 365043, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP), dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre (92000) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CEDH, 30 avril 2013, Uzun contre Turquie, req. n°10755/13

PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 48544/99 présentée par Nergiz UZUN contre Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 26 septembre 2000 en une chambre composée de   MmeE. Palm, présidente, MmeW. Thomassen, M.Gaukur Jörundsson, M.R. Türmen, M.C. Bîrsan, M.J. Casadevall, M.R. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil

Conseil d'État  N° 344749     ECLI:FR:CESSR:2013:344749.20130429 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Marc Perrin de Brichambaut, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du Lundi 29 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le … [Read more...]

CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, Sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, req. n°356976

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, dont le siège est 10 rue Albert Einstein, à Champs-sur-Marne (77420), représentées par leur représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, Agopian, req. n°366058

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300021 du 29 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de … [Read more...]

Conseil d’État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, Req n° 359472

Lecture du lundi 29 avril 2013 RapporteurM. Tristan Aureau Rapporteur publicMme Béatrice Bourgeois-Machureau Avocat(s)SCP MONOD, COLIN RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 mai et 16 août 2012, présentés pour M. F...A..., … [Read more...]

CEDH, 25 avril 2013, Canali contre France, req. n°40119/09

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CANALI c. FRANCE (Requête no 40119/09) ARRÊT STRASBOURG 25 avril 2013 DÉFINITIF 25/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Canali c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 24 avril 2013, Commune de Sancoins c/ Société les fils de Mme Géraud, pourvoi numéro 12-18.180, publié au bulletin

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                                                              REPUBLIQUE FRANCAISE                                                         AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2012), que le syndicat mixte du Parc des Grivelles (le syndicat) a confié à MM. X..., … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 24 avril 2013, pourvoi numéro 12-17.751, non publié au bulletin (F-D)

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 avril 2011), que M. X... imputant à l'avulsion d'une dent de sagesse, pratiquée le 4 août 2000 par Mme Y..., chirurgien-dentiste, des troubles de dysfonctionnement de l'appareil … [Read more...]

Cass. crim., 24 avril 2013, pourvoi n° 13-80.996

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 13-80996 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en … [Read more...]

Cour de cassation, 3e civ., 23 avril 2013, M. X., pourvoi numéro 12-15.771, inédit au bulletin

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                                                                    REPUBLIQUE FRANCAISE                                                                 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 avril 2013, Chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême, requête numéro 340093, publié au recueil

Conseil d'État  N° 340093     ECLI:FR:CESEC:2013:340093.20130419 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Maxime Boutron, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du Vendredi 19 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, requête numéro 365617

Conseil d'État  N° 365617     ECLI:FR:CESSR:2013:365617.20130419 Publié au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies Mme Natacha Chicot, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public GEORGES ; FOUSSARD, avocat lecture du Vendredi 19 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le … [Read more...]

CAA Lyon, 18 avril 2013, Commune de Saint-Nectaire, requête numéro 12LY01547, inédit au recueil

                                                                REPUBLIQUE FRANCAISE                                                           AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Nectaire (63710), représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Nectaire … [Read more...]

CJUE, 18 avril 2013, Commission européenne contre Systran SA et Systran Luxembourg, Aff. n°C-103/11 P

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 avril 2013 (*) «Pourvoi – Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE – Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne – Appréciation du caractère non contractuel du litige – Compétences des juridictions communautaires» Dans l’affaire C‑103/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de … [Read more...]

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