Recueil Dalloz 1896.3.66 L'Etat est responsable des conséquences d'un accident survenu à un ouvrier employé dans un arsenal par un éclat métallique projeté par une machine, alors qu'aucune négligence ou imprudence n'est imputable à cet ouvrier; Et sans qu'il soit besoin d'établit que l'accident a eu pour cause une faute d'un agent de l'Administration (sol. impl.). M. le … [Read more...]
La faute du patient tabagique limite son droit à réparation
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-19.716 (à paraître au bulletin)
Contexte : Dans une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile montre que la poursuite du tabac par le patient est constitutive d’une faute qui peut lui être opposée pour réduire son droit à réparation lorsqu’elle a contribué à la réalisation de son dommage. Litige : Courant 2007, un patient présente une infection nosocomiale à la suite de la … [Read more...]
Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator
Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-20.269, non publié au bulletin
Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour (15-20.270 ; 15-20.271), la première chambre civile persiste à exclure toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant du Benfluorex … [Read more...]
La distinction de la force majeure et du cas fortuit
Note sous Conseil d'Etat, 10 mai 1912, Ambrosini, S. 1912.3.161
Cette décision nous est une bonne occasion d'examiner la notion de la force majeure, ou peut-être plutôt du cas fortuit, en tant qu’ils constituent une cause d'exonération de la responsabilité, de méditer sur le caractère provisoire et fragile de cette cause d'exonération, et de discerner ce qui se cache derrière, ce qui surgit quand on ne peut plus l'invoquer. II s'agit d'un … [Read more...]