Autres temps, autres moeurs. Deux ans après le début de mise en oeuvre, d'abord à titre expérimental dans le ressort des CAA de Nancy et Nantes puis sur tout le territoire, de l'application Télérecours, le contentieux s'étoffe en matière de "contentieux administratif dématérialisé". La décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2015, Commune de Damouzy (requête numéro 379356) est à … [Read more...]
Chapitre 9 : L’encadrement de l’action administrative
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
190. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION ET DROITS PUBLICS SUBJECTIFS : NOTIONS CENTRALES DE LA CULTURE JURIDIQUE ALLEMANDE. - Que l'action de l'administration soit enfermée dans certaines limites découle logiquement d'une conception souple de la séparation des pouvoirs et n'étonne pas l'observateur français. Pour la CCF, le sens de la séparation des pouvoirs réside … [Read more...]
Cass., 1ère civ., 15 mai 2015, n° pourvoi : 13-27.391
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auteur de trois photographies dont il a découvert que des reproductions avaient été intégrées, sans son autorisation, dans plusieurs oeuvres de M. Y..., artiste peintre, a assigné celui-ci en contrefaçon de ses … [Read more...]
Cour de cassation, civ. 1, 15 mai 2015, pourvoi numéro 14-13151
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 15 mai 2015 N° de pourvoi: 14-13151 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE … [Read more...]
Chapitre 8 : L’organisation administrative
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités 1.de la Fédération, des collectivités, établissements … [Read more...]
CJUE, 13 mai 2015, Valerie Lyttle and Others v Bluebird UK Bidco 2 Limited, Aff. n°C-182/13
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 13 mai 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion d’‘établissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés» Dans l’affaire C-182/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]
L’intervention du juge administratif dans l’exécution des contrats de concession
Note sous Conseil d'Etat, 31 mai 1907, Deplanque c/ Ville de Nouzon, S. 1907.3.113
La morale de notre arrêt est que le juge administratif met la main sur l'opération de concession qui, jusqu'ici, était restée sous l'empire immédiat de l'administration active. Le fait est d'importance et mérite d'être noté; il a d'ailleurs tout de suite soulevé une certaine émotion dans les milieux spéciaux, émotion dont la Revue des concessions s'est fait l’écho dans son … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 11 mai 2015, Commune de Damouzy, requête numéro 379356, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 28 février 2014 par laquelle le maire de la commune de Damouzy l'a révoquée. … [Read more...]
La transparence dans la conquête du pouvoir n’est pas chose aisément admise !
Note sous CE Ass., 27 mars 2015, A. et Société éditrice de Médiapart, n° 382.083
La conquête du pouvoir politique a toujours comporté une « part d’ombre » d’importance variable suivant les régimes et les époques. Dans le cadre d’une démocratie moderne, pluraliste et transparente, celle-ci se doit d’être réduite quand bien même elle ne saurait être totalement exclue. Mme A., journaliste, et la société éditrice de Médiapart, éditeur d’un journal online, ont … [Read more...]
Souveraineté et liberté – Troisième leçon
Quels groupements sociaux sont aujourd’hui des nations ?
TROISIÈME LEÇON - Quels groupements sociaux sont aujourd’hui des nations ? MESDAMES, MESSIEURS, Je terminais la dernière leçon en disant que ce qui fait une nation, c’est la conscience existant au même moment chez tous les individus d’un même groupement social qu’il y a une intime et profonde interdépendance entre le territoire et la population qui l’habite et que, seulement … [Read more...]
Conseil d´Etat, 8ème et 3ème SSR, 6 mai 2015, M.Caous, requête numéro 375036
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Le préfet d'Ille-et-Vilaine a déféré au tribunal administratif de Rennes le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de M. A... B...le 16 septembre 2009 pour avoir édifié des bassins et des locaux d'exploitation de cultures marines sur le domaine public … [Read more...]
CE, 8ème / 3ème SSR, 6 mai 2015, M. B., req. n°377487
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A...B...par un jugement du 28 juin 2004, pour la période du 12 juin 2008 au 7 septembre 2011 et pour la période du 8 septembre 2011 au 9 avril 2013. Par deux jugements n° … [Read more...]
Les conséquences de l’exécution en régie en cas d’accident causé par un travail public
Note sous Conseil d'Etat, 24 juin 1892, Garrigou, S. 1894.3.49
Il n'y a pas lieu d'insister sur la question de compétence qui se trouve impliquée dans cette affaire. Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les actions en indemnité à raison de dommages causés aux personnes par les travaux publics. Cela est vrai, que la victime de l'accident soit un tiers, un passant, ou que ce soit un ouvrier employé au chantier. Pour les … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème / 2ème SSR, 04 mai 2015, Société Domaine Porte des neiges, 383208
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Domaine Porte des neiges a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Porta à lui verser la somme de 12 782 702 euros en réparation du préjudice résultant de manquements à ses obligations contractuelles et de la résiliation de la convention du 12 … [Read more...]
Chapitre 7 : Sources et caractères généraux
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
Section I - L'administration et son droit 141. La polysémie de l'expression "administration publique". - C'est un lieu commun de la doctrine allemande que d'insister sur l'absence de définition légale de l'administration publique ainsi que sur l'inanité des efforts de la jurisprudence et de la doctrine pour pallier cette carence. "De tout temps, la théorie du droit … [Read more...]
CJUE, 30 avril 2015, Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW) et B. Wilson contre WW Realisation 1 Ltd e.a., Aff. n°C-80/14
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 30 avril 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion d’‘établissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés» Dans l’affaire C‑80/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]
CEDH, 30 avril 2015, Kapetanios et autres contre Grèce, requêtes n° 3453/12, 42941/12 et 9028/13
PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KAPETANIOS ET AUTRES c. GRÈCE (Requêtes nos 3453/12, 42941/12 et 9028/13) ARRÊT STRASBOURG 30 avril 2015 DÉFINITIF 14/09/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kapetanios et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme … [Read more...]
Pleins pouvoirs du gouvernement pendant la guerre et droit à la communication du dossier
Note sous Conseil d'Etat, 28 juin 1918, Heyriès, S. 1922.3.49
Cette décision est l'une des plus riches en substance politique et gouvernementale qui aient été rendues depuis longtemps. Elle prend place dans la série des décisions provoquées par la question des pleins pouvoirs du gouvernement pendant la guerre; mais, alors que, pour la plupart des décisions de cette espèce que nous avons annotées jusqu'ici, le juge administratif avait pu … [Read more...]
CJUE, GC, 28 avril 2015, T & L Sugars Ltd et Sidul Açúcares Unipessoal Lda contre Commission européenne, Aff. n°C-456/13 P
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 28 avril 2015 (*) «Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Acte concernant individuellement les requérantes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures … [Read more...]
CJUE, 28 avril 2015, Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne, Aff. n°C-28/12
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 28 avril 2015 (*) «Recours en annulation – Accords internationaux mixtes – Décision d’autorisation de la signature et d’application provisoire de ces accords – Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil – Autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Participation des États membres à … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 110
- 111
- 112
- 113
- 114
- …
- 411
- Next Page »
