AVANT-PROPOS INTRODUCTIF
1. Accéder en langue française à une autre culture juridique
Pour aller plus loin
2. Bibliographie générale en langue française
3. Bibliographie minimale en langue allemande
4. Précisions terminologiques
PREMIÈRE PARTIE
LE DROIT CONSTITUTIONNEL
Chapitre 1 / L’histoire constitutionnelle de la République fédérale d’Allemagne
5. 1949 : la naissance de deux Etats sur le sol allemand
Section I – La Loi fondamentale, constitution provisoire d’un Etat incertain
6. Du Reich de 1871 et 1919 à la constitution de Bonn : Rupture ou continuité ?
7. Champ de validité territoriale jusqu’au 3 octobre 1990.
8. Droit constitutionnel et statut d’occupation.
Section II – La réunification
I |Le processus inter-allemand d’unification
9. Le traité relatif à la constitution d’une union monétaire, économique et sociale (18 mai 1990).
10. Le traité relatif à la préparation et à la réalisation des premières élections du Bundestag pour l’ensemble de l’Allemagne, du 3 août 1990
11. Le traité d’Union (Einigungsvertrag: EV, 31 août 1990)
II |La fin du régime international spécifique de l’Allemagne
12. Le traité de Moscou
13. Les autres traités
Pour aller plus loin
14. Histoire et évolution de la Loi fondamentale
15. Relations entre la RFA et la RDA, réunification
16. Le statut international de l’Allemagne
Chapitre 2 / Les organes politiques fédéraux et leurs fonctions
17. Les organes suprêmes exécutifs et législatifs de la Fédération
Section I – Le Bundestag (section III, art. 38-48 LF)
18. L’unique dépositaire de la volonté du peuple
I | Composition et organisation du Bundestag
19. La proportionnelle personnalisée
20. Le contrôle des élections
21. La législature
22. L’organisation du Bundestag
23. Les débats parlementaires
II | Le statut des membres du Bundestag
24. Le principe du mandat représentatif
25. Les garanties et les droits du député
III | Les fonctions du Bundestag
26. Les fonctions de l’assemblée dans un régime parle¬men¬taire
Section II – Le Bundesrat (section IV, art. 50-53 LF)
27. Le représentant des gouvernements des Länder au niveau de la Fédération
I | Composition et fonctionnement
28. Un organe permanent à composition variable
29. Une large autonomie d’organisation
II | Les compétences du Bundesrat
30. Participation à la législation fédérale
31. Participation à la fonction exécutive
32. Autres compétences du Bundesrat
Section III – Le gouvernement fédéral (section VI, art. 62-69 LF)
33. L’organe d’impulsion politique
I | Formation et durée du gouvernement
34. Le gouvernement du chancelier
35. La fin d’un chancelier ; défiance constructive ; question de confiance
II | Statut des membres du gouvernement et répartition des tâches
36. Statut des membres du gouvernement
37. La répartition des tâches entre le chancelier et ses ministres
38. Les compétences du gouvernement fédéral
Section IV – Le président fédéral (section V, art. 54-61 LF)
39. De Weimar à Bonn
I | Le statut du président fédéral
40. Election ; durée du mandat
41. Incompatibilités ; inviolabilité ; contreseing
II | Les attributions du président fédéral
42. La représentation internationale de l’Etat
43. Le « notaire de l’Etat »
44. Le choix de dissoudre ; l’état de nécessité législative
Section V – La fonction de législation
I | L’adoption des lois au sens formel
45. L’initiative législative (Gesetzesinitiative)
46. Les trois lectures au Bundestag ; lois ordinaires et lois soumises à l’approbation du Bundesrat
47. L’adoption des lois constitutionnelles et des bases convention¬nelles de l’Union européenne
II | Les règlements
48. La prudence du constituant à l’égard du pouvoir réglemen¬taire
49. Le régime juridique des règlements
50. L’irrégularité du règlement et sa sanction
Pour aller plus loin
51. Bibliographie générale
52. Le Bundestag
53. Le Bundesrat
54. Le gouvernement fédéral et le président fédéral
55. La fonction de législation
Chapitre 3 / Les organes juridictionnels
56. Le troisième pouvoir
Section I – L’organisation générale de la justice
I | Les cinq ordres de juridiction
57. La structure générale
A / La juridiction ordinaire et la juridiction du travail
58. La juridiction ordinaire
59. La juridiction du travail
B / Les juridictions de nature administrative
60. La juridiction administrative générale
61. La juridiction du contentieux social
62. La juridiction fiscale
II | La justice constitutionnelle
63. Justice constitutionnelle de la Fédération et justice constitutionnelle des Länder
64. La spécificité de la tâche de la justice constitutionnelle
Section II – La Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht, BVerfG)
65. Les sources
I |Organisation et procédure
66. Les formations
67. Les juges
68. Les principes généraux de la procédure
II |Les catégories de contentieux devant la Cour constitutionnelle fédérale
69. Le principe de la compétence énumérative
70. Les conflits interorganes (Organstreitverfahren)
71. Les conflits liés à la structure fédérale (Föderative Streitigkeiten)
72. Le contrôle abstrait des normes (abstrakte Normenkontrolle)
73. Le contrôle concret des normes (konkrete Normenkontrolle)
74. Le recours constitutionnel (Verfassungsbeschwerde)
75. Les autres procédures devant la Cour constitutionnelle fédérale
Pour aller plus loin
76. Sur l’organisation générale de la justice
77. La Cour constitutionnelle fédérale – ses attributions
78. La Cour constitutionnelle fédérale – ses méthodes
Chapitre 4 / Les choix structurants de l’ordre juridique allemand
79. Des choix explicites de société
Section I – Les cinq principes constitutifs
80. Valeur et garantie
I |La République
81. Un principe profondément intériorisé
II |La démocratie
82. Le peuple source de légitimation
83. La démocratie représentative
84. Formation de la volonté politique du peuple ; élections
85. Une démocratie fondée sur des partis
III | Le fédéralisme
86. Le choix d’une structure fédérale
A – Les caractéristiques du fédéralisme allemand
87. La coexistence de deux niveaux constitutionnels
88. L’articulation entre la Loi fondamentale et l’ordre constitutionnel des Länder
89. Le nombre des Länder
B – La répartition des compétences
90. La répartition des compétences législatives
91. La répartition des compétences administratives
92. Le balancier de la coopération
IV |Le principe d’Etat de droit
93. Une vision d’ensemble de la vie constitutionnelle
94. La séparation des pouvoirs
95. « Le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, les pouvoirs législatif et judiciaire sont liés par la loi et le droit » (art. 20 III LF)
96. Les principes de justice, sécurité et de clarté du droit
97. Le principe de proportionnalité
V |Le principe d’Etat social
98. Principe juridique ou mission de l’Etat ?
Section 2 – Les finalités assignées à l’action de l’Etat
99. Des normes de droit objectif
100. Unification européenne ; égalité effective des sexes ; environnement
Section 3 – La démocratie militante, ou la défense de l’ordre constitutionnel libéral et démocratique
101. La protection contre les menaces de l’intérieur
102. La protection contre les menaces extérieures
Pour aller plus loin
103. Bibliographie générale
104. La démocratie
105. Le fédéralisme
106. L’Etat de droit
107. L’Etat social
Chapitre 5 / Les droits fondamentaux
108. Signification et formulation des droits fondamentaux
Section I – Le système des droits fondamentaux
I |Les effets juridiques des droits fondamentaux
109. La justiciabilité comme pierre de touche
110. Les droits fondamentaux comme droits publics subjectifs
111. Les droits fondamentaux comme normes objectives
II |Titulaires et débiteurs de droits fondamentaux
A / Les titulaires des droits fondamentaux
112. Les personnes physiques
113. Les personnes morales
B / Les débiteurs des droits fondamentaux
114. L’effet horizontal des droits fondamentaux
III |Contenu et limites des droits fondamentaux
115. Le schéma général d’analyse
116. Une atteinte au champ protégé par le droit fondamental
117. Les délimitations législatives du droit fondamental
118. Les délimitations immanentes au système constitutionnel
119. Les limites aux limites (Schranken-Schranken)
120. Concurrence de droits fondamentaux et collisions de droits fondamentaux
Section II – Un droit fondamental vu au travers du prisme de la jurisprudence constitutionnelle : l’exemple de la liberté de profession
I |Les éléments constitutifs de la garantie de liberté de la profession
121. Les titulaires du droit fondamental
122. La sphère protégée
II | Les délimitations du droit fondamental
123. Les délimitations du droit fondamental découlant du texte constitutionnel
124. Une délimitation d’origine jurisprudentielle : le droit reconnu au législateur de fixer des « types de profession »
125. Les autres délimitations
Pour aller plus loin
126. Bibliographie générale en langue française sur les droits fondamentaux
127. Droit fondamental par droit fondamental : doctrine et références des principales décisions analysées en langue française
Chapitre 6 / L’ordre juridique allemand dans le contexte international et européen
Section I – Droit allemand et droit international public
I |Le statut interne du droit international public
128. Un dualisme tempéré
129. La supra-légalité des règles générales du droit international public
130. La transformation des règles du droit international conventionnel
II|L’exercice du jus contrahendi
131. La répartition des compétences entre la Fédération et les Länder
132. La procédure de conclusion des traités de la Fédération
133. Le contrôle de la Cour constitutionnelle fédérale sur les actes de politique étrangère
Section II – Les interactions du droit allemand et du droit de l’Union européenne
I |L’ouverture de l’ordre juridique allemand à des transferts de souveraineté
134. L’article 24 LF comme levier général d’intégration de l’Allemagne dans les institutions internationales
135. L’article 23 LF, article « européen » de la constitution allemande
II |Les limites constitutionnelles à l’ouverture européenne
136. Les deux phases de la jurisprudence constitutionnelle
137. Le problème des droits fondamentaux
138. L’Allemagne de la Loi fondamentale ne peut adhérer à un Etat
Pour aller plus loin
139. L’application du droit communautaire en Allemagne, commentaires de doctrine
140. Les grandes décisions
DEUXIÈME PARTIE
LE DROIT ADMINISTRATIF
Chapitre 7 / Sources et caractères généraux
Section I – L’administration et son droit
141. La polysémie de l’expression « administration publique »
I |Les typologies de l’administration publique
142. L’administration définie par ses missions
143. L’administration définie par la nature de son action : administra¬tion de puissance publique et administration de gestion
II |La distinction entre droit privé et droit public
144. Nécessité de la distinction
145. Les théories de délimitation et leurs limites
Section II – Les sources du droit administratif
146. La diversité des sources et de leurs présentations
I |Les règlements corporatifs (Satzung)
147. Notion et nature
148. Exemples de règlements corporatifs
II |Les prescriptions administratives (Verwaltungsvorschrift)
149. Définition, catégories
150. Les effets juridiques externes des prescriptions administra¬tives
Pour aller plus loin
151. Doctrine et jurisprudence
Chapitre 8 / L’organisation administrative
Section I – Les principaux concepts du droit de l’organisation administrative
I | Institutions d’administration et autorités administratives
152. Les institutions d’administration ; administration d’Etat et administration indirecte, –
153. Les organismes de droit privé ; concessionnaires
II | La structure interne des administrations publiques
154. Organes et administrateurs
155. Les autorités administratives
156. Le service
III | L’aménagement des compétences
157. La détermination des compétences
158. Les formules de dédoublement fonctionnel : mandat, délégation de compétence, prêt d’organe
Section II – L’administration d’Etat
I | L’administration directe de la Fédération
159. Une compétence d’exception
160. Les trois niveaux de l’administration fédérale
II | L’administration directe des Länder
161. Dominance d’une organisation à trois niveaux
III | Administration mixte
162. Interdiction de principe
163. Les limites de l’interdiction
IV | Pouvoirs de contrôle et d’instruction
164. Contrôle fonctionnel et contrôle hiérarchique
165. Le devoir d’obéissance de l’agent
Section III – L’administration indirecte
I | Collectivités, établissements et fondations de droit public
A – La collectivité de droit public
166. La dimension corporative
167. Typologie des collectivités de droit public
168. Les missions et prérogatives des collectivités de droit public
B – L’établissement de droit public
169. La notion
170. L’établissement doté de la personnalité morale
171. Le droit applicable
C – La fondation de droit public
172. Un patrimoine affecté à une fin
II | L’administration de type communal
173. Conventions de traduction
A – Les garanties de la libre-administration dans la Loi fondamentale
174. La garantie de l’article 28 LF
175. Le rôle du législateur
B – L’organisation des collectivités locales
176. La représentation du peuple au niveau local
177. Les grands types d’administration locale
178. La démocratie directe au niveau local
C – Les missions des communes
1 / Les affaires de libre-administration
179. Définition et limites
180. Missions facultatives et missions obligatoires
2 / Les affaires déléguées
181. Accomplissement par les communes de missions d’administration d’Etat
D – Le contrôle de l’Etat
182. Les autorités de contrôle
183. Les formes du contrôle
184. Les recours contre les décisions de contrôle
185. Le contrôle de l’opportunité
E – Les groupements de communes
186. Des collectivités territoriales de dimension supra-communale
Pour aller plus loin
187. L’organisation de l’administration
188. Sur les missions de l’administration publique et l’adéquation des structures à ces missions – réformes des structures
189. L’administration indirecte – Institutions – Garantie de libre-administration – contrôle
Chapitre 9 / L’encadrement de l’activité administrative
190. Pouvoir discrétionnaire de l’administration et droits publics subjectifs : notions centrales de la culture juridique allemande
Section I – Le pouvoir discrétionnaire d’une administration servante du législateur sous le contrôle du juge
191. Prégnance de la subsomption
192. Marge d’appréciation et discrétionnarité
I |Au premier temps de la subsomption : la qualification juridique des faits échappe en principe au libre arbitre de l’administration
193. Le principe de l’entier contrôle du juge
A – La concrétisation des concepts juridiques indéterminés par le juge
194. L’inévitable recours à des concepts juridiques indéterminés
195. Le plein contrôle du juge sur la qualification juridique et l’article 19 IV LF
B – Sauf dans les domaines où une marge d’appréciation de l’administration est considérée comme incontournable
196. Décisions en matière d’examen
197. Appréciations du supérieur hiérarchique
198. Jugements de valeur portés par des commissions et experts indépendants
199. Les décisions reposant sur un pronostic ou une évaluation de risques
200. Contenu du contrôle restreint sur la marge d’appréciation de l’administration
II |Au second temps de la subsomption : l’éventuel pouvoir discrétionnaire
201. La définition de la discrétionnarité
A – Le champ de la discrétionnarité
202. Justifications de la discrétionnarité
203. La due discrétionnarité
204. La réduction de la discrétionnarité à zéro
B – Les fautes relatives à l’exercice de la discrétionnarité
205. Le contrôle du juge administratif
206. Typologie des vices de la discrétionnarité
III |Les critiques doctrinales au couple : marge d’appréciation dans la qualification juridique des faits / discrétionnarité reléguée au niveau des conséquences de droit
207. Le caractère idéaltypique de la distinction
Section II – Les droits publics subjectifs, limites de l’action de l’administration
208. Histoire de la notion
I |Le contenu de la notion
209. La nature de la règle fondant un droit public subjectif
210. La théorie de la norme de protection
II |L’incidence des droits publics subjectifs sur la procédure contentieuse
211. Le droit public subjectif intervient aux deux niveaux de la recevabilité et de l’examen au fond
212. Le recours du voisin
213. Le recours du concurrent
Pour aller plus loin
214. Bibliographie générale
215. Sur les concepts juridiques indéterminés
216. Sur le contrôle de l’exercice du pouvoir discrétionnaire
Chapitre 10 / Les actes de l’administration à caractère de droit public
217. Les mots du droit français, une réalité différente
Section I – L’acte administratif (Verwaltungsakt)
218. La définition légale du § 35 VwVfG
I |Les cinq caractéristiques de l’acte administratif
219. Une mesure de puissance publique (hoheitliche Maßnahme)
220. Une autorité administrative (Behörde)
221. Un acte de réglementation (zur Regelung)
222. Production directe d’effets de droit à l’extérieur de l’administration (auf unmittelbare Rechtswirkung nach außen gerichtet)
223. Un acte portant sur un cas d’espèce (Einzelfall)
II |Typologie des actes administratifs
224. Les principales catégories
III | Les effets de l’acte administratif
A – La production des effets (Rechtswirksamkeit)
225. Première condition : la notification (Bekanntgabe)
226. Deuxième condition : L’absence d’inexistence (Nichtigkeit)
B – La cessation des effets de l’acte sous l’angle de l’administration
227. Effets de l’acte et autorité de chose décidée (Bestandskraft)
228. L’irrégularité initiale, condition du retrait de l’acte (Rücknahme)
229. Le retrait d’un acte ayant imposé une charge
230. Le retrait d’un acte ayant conféré un avantage
231. Procédure et conséquences du retrait
232. La révocation de l’acte administratif régulier (Widerruf)
233. La révocation de l’acte n’ayant pas conféré d’avantage est impossible dans deux cas
234. La révocation de l’acte régulier ayant conféré un avantage ne peut intervenir que dans les conditions légales du § 49 II et III VwVfG
235. La discrétionnarité dans la révocation
236. Procédure et conséquences de la révocation
237. Effets du retrait et de la révocation sur les tiers
C – La cessation des effets sous l’angle de l’administré/citoyen
238. La réouverture de la procédure
IV |La conformité de l’acte administratif au droit : régularité (Rechtmäßigkeit) et irrégularité (Rechtswidrigkeit)
A – Les conditions de régularité de l’acte administratif
239. Régularité du recours à l’instrument « acte administratif »
240. Conditions de régularité formelle
241. Conditions de régularité matérielle
B – L’acte administratif irrégulier
242. Les conséquences de l’irrégularité selon la nature du vice ; guérison ; non-invocabilité contentieuse ; conversion de l’acte
V |Les dispositions annexes d’un acte administratif
243. Les principaux types de modalité de l’acte administratif
244. La validité des dispositions annexes
245. Les possibilités procédurales à l’encontre de dispositions annexes
Section II – Le contrat de droit public (öffentlich-rechtlicher Vertrag)
246. Une notion tardivement reconnue
I |Définition du contrat de droit public
247. Le § 54 VwVfG
248. Les types de contrat de droit public
II | Régularité et inexistence du contrat de droit public
249. Régularité du recours à l’instrument « contrat de droit public »
250. Conditions de régularité formelle
251. Conditions de régularité matérielle
252. L’inexistence du contrat de droit public : § 59 VwVfG
III | La disparition des relations contractuelles de droit public
253. Les incidents dans la fourniture des prestations
254. La mise en oeuvre des droits fondés sur un contrat
Section III – Les autres formes d’action de l’administration
I |Engagement (Zusage) et promesse (Zusicherung)
255. Définitions et nature
256. Effet et régularité
257. Conséquences de droit
II |Les actions matérielles (Realakte)
258. La notion
259. La régularité de l’action matérielle
III |Plans et planification
260. Définitions et nature
261. La régularité des plans
262. Les effets des plans
Pour aller plus loin
263. Dans les classiques du droit allemand en langue française
264. Sur les actes administratifs et les contrats de droit public
265. Sur les plans et la planification
Chapitre 11 / La procédure administrative
266. La loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (VwVfG)
Section I – La procédure administrative normale (non formalisée)
267. Le § 10 VwVfG
I | Les principes généraux de la procédure administrative
268. L’ouverture de la procédure : opportunité et discrétionnarité
269. L’absence de formalisme
270. Le principe inquisitoire et les moyens de preuve
271. Procédure correcte : impartialité de l’action de l’administration
272. L’allemand, langue de procédure
II Les droits des parties à la procédure
273. Les parties à la procédure (Beteiligter)
274. Le droit à conseils et renseignements (Recht auf Auskunft und Beratung)
275. Le droit à audition (Recht auf Anhörung)
276. L’obligation de motivation (Begründungspflicht)
277. Le droit à consultation des dossiers (Akteneinsicht)
278. La préservation du secret (Recht auf Geheimhaltung)
Section II – Les procédures particulières
I | La procédure formalisée (förmliches Verwaltungsverfahren : §§ 63-71 VwVfG)
279. Une procédure de référence pour une protection renforcée des droits de l’individu
II | La procédure d’approbation de plan (Planfeststellungsverfahren : §§ 72-78 VwVfG)
280. Champ d’application
281. Le déroulement de la procédure
282. Les effets juridiques
III |L’accélération des procédures d’autorisation
283. Procédure administrative et investissements industriels
284. Les innovations de la loi du 12 septembre 1996
Pour aller plus loin
285. L’importance de la procédure administrative
286. Rapports entre administration et usagers, accès aux documents, information, protection des données
Chapitre 12 / L’exécution administrative
287. Fondements législatifs ; champ d’application
Section I – Les contraintes de faire, souffrir ou s’abstenir
I | Les moyens de contrainte
288. L’exécution d’office (Ersatzvornahme, § 10 VwVG)
289. L’astreinte et la contrainte par corps (Zwangsgeld, Zwangshaft, §§ 11, 16 VwVG)
290. La contrainte immédiate (unmittelbarer Zwang)
II | Les procédures de contrainte
A – La procédure normale : l’exécution graduelle
291. L’acte administratif à exécuter
292. La mise en garde (Androhung)
293. L’arrêt de contrainte (Festsetzung)
294. L’exercice de la contrainte (Anwendung)
B – L’exécution d’emblée
295. Définition de l’exécution d’emblée (sofortiger Vollzug)
296. Le régime juridique de l’exécution d’emblée
Section II – L’exécution des créances en argent
297. Champ d’application de la procédure de recouvrement administratif (Beitreibungsverfahren)
298. Les conditions préalables de la procédure de recouvrement
299. La mise en oeuvre du recouvrement
Pour aller plus loin
300. Bibliographie
Chapitre 13 / La protection des droits de l’individu contre l’administration
301. Protection de l’individu, droits subjectifs et légalité
Section I – La protection extra-juridictionnelle
302. Contrôle interne, pétitions, délégué aux forces armées, délégués à la protection des données
I | Les voies de recours informelles
303. Recours en réplique, recours à l’autorité de contrôle fonctionnel, recours à l’autorité de contrôle hiérarchique
II | Les voies de recours formalisées – notamment : contredit (Widerspruch)
304. Rôle du contredit dans la procédure administrative.
305. Les deux temps de l’examen d’un contredit
A. Recevabilité du contredit
306. Admissibilité de la procédure (Statthaftigkeit)
307. La qualité de l’auteur du contredit (Widerspruchsbefugnis)
308. Les conditions de forme et de délai
309. L’intérêt à contredit (Rechtsschutzbedürfnis)
B / Bien-fondé du contredit
310. L’état du droit applicable
311. Irrégularité objective et violation des droits subjectifs : condi¬tions cumulatives minimales de la reconnaissance du bien-fondé
312. L’étendue des pouvoirs de l’autorité de décision sur contredit
Section II – La protection par le juge
I | L’histoire de la juridiction administrative
313. Comment soustraire l’administration à la volonté du prince ?
314. 1849-1949 : Juridiction de droit commun ou juridiction spécialisée ?
II | La garantie de l’article 19 IV LF
315. Les deux exigences de l’article 19 IV LF
316. La mise en oeuvre de l’exhaustivité par la clause générale du § 40 I 1 VwGO
317. Le règlement des conflits de compétence
III | Les principes généraux de la procédure devant la juridiction administrative
318. Le droit à être entendu (rechtliches Gehör)
319. La maxime de disposition (Verfügungsgrundsatz)
320. Le principe inquisitoire (Untersuchungsgrundsatz)
321. La maxime de diligence du tribunal (Amtsbetrieb) et de concentration (Konzentrationsmaxime)
322. Les principes d’oralité (Mündlichkeit) et de publicité (Öffentlichkeit)
Section III – Le système des actions
323. Un système ouvert
I | L’action en annulation (Anfechtungsklage)
324. Définition
A / Recevabilité
325. Finalité de l’action
326. Qualité à agir du requérant (Klagebefugnis)
327. Nécessité d’un recours administratif préalable
328. Le délai pour agir
B / Bien-fondé de l’action
329. L’irrégularité de l’acte administratif
330. Les effets du changement des circonstances de fait et de droit sur le contentieux de l’annulation
331. La condition nécessaire de lésion des droits du requérant
C / Objet du jugement d’annulation
332. L’annulation et ses conséquences
II | L’action tendant à l’émission d’un acte administratif (Verpflichtungs¬klage)
333. Le § 42 I 1 VwGO
A / Recevabilité
334. Finalité et variétés de l’action
335. Qualité à agir du requérant (Klagebefugnis)
336. Recours administratif préalable
337. Délai
B / Bien fondé de l’action
338. Irrégularité du refus ou de l’abstention de l’administration et lésion des droits du requérant
339. L’affaire est-elle en état d’être jugée ? (Spruchreife)
C / Contenu du jugement
340. Obligation d’édicter ; jugement « qu’il soit statué »
III | L’action déclaratoire prolongée (Fortsetzungsfeststellungsklage)
341. Définition
A / Recevabilité
342. Finalité de l’action déclaratoire prolongée
343. La satisfaction aux conditions de recevabilité de l’action qu’elle prolonge
344. Condition spéciale de recevabilité (besonderes Feststellungsinteresse) : l’existence d’un intérêt légitime de l’auteur de l’action déclaratoire prolongée
B / Bien-fondé de l’action
345. Irrégularité et lésion des droits
C / Contenu de la décision
346. Jugement purement déclaratoire
IV | L’action générale tendant à l’obtention d’une prestation (Allgemeine Leistungsklage)
347. Une action à vocation générale
A / Recevabilité
348. Finalité de l’action
349. Qualité à agir ; délais
B / Bien-fondé
350. Droit à la prestation réclamée ; jugement « qu’il soit statué »
V | L’action déclaratoire (Feststellungsklage).
351. Définition
A / Recevabilité
352. L’objet de la constatation recherchée
353. L’intérêt légitime du requérant à obtenir une prompte constatation
354. Le caractère subsidiaire de l’action déclaratoire
B / Bien-fondé
355. Existence ou inexistence du rapport de droit
VI | La procédure de contrôle abstrait des normes (Normenkontrolle)
356. Un contrôle de la légalité de certaines règles infra-législatives
A / Recevabilité
357. Les normes susceptibles d’être contrôlées
358. Conditions de recevabilité tenant au requérant
359. L’existence d’un besoin légitime de protection (allgemeines Rechtsschutzbedürfnis)
360. Délais
B / Bien-fondé
361. La régularité formelle
362. La régularité matérielle
C / Décision du tribunal
363. Portée de la décision d’inexistence
VI / Les litiges entre organes de collectivités locales
364. Une catégorie contentieuse sans recours spécifique
Section IV – Les mesures d’urgence pour la protection des droits
(vorläufiger Rechtsschutz)
365. L’effectivité de la garantie de protection de l’article 19 IV LF
I |La protection provisoire des droits subjectifs en face d’un acte administratif dont la régularité est contestée.
A / Le principe de l’effet suspensif du contredit et de l’action en annulation (§ 80 I VwGO)
366. L’effet suspensif (aufschiebende Wirkung)
367. Conditions d’entrée en vigueur de l’effet suspensif
368. Exception à la règle de l’effet suspensif: les quatre cas d’exclusion du § 80 II 1 VwGO
B / Le § 80 IV et V VwGO : sursis à exécution par l’administration ou l’autorité de décision sur le contredit, prononcé ou rétablissement de l’effet suspensif par le juge.
369. La remise en force de l’effet suspensif par l’administration ou l’autorité de décision sur le contredit
370. Le prononcé ou le rétablissement de l’effet suspensif par le juge
C / La protection provisoire en cas d’actes administratifs « à doubles effets »
371. La disposition spéciale du § 80a VwGO
II | Les ordonnances de référé du § 123 VwGO
372. Champ d’application
A / Les finalités des ordonnances de référé
373. Ordonnances de sauvegarde (Sicherungsanordnung) et ordonnances de réglementation (Regelungsanordnung)
B / Procédure
374. Recevabilité de la requête
375. Bien-fondé
C / Les ordonnances de référé dans la procédure de contrôle abstrait des normes.
376. Une procédure peu usitée
Pour aller plus loin
377. La juridiction administrative allemande
378. Le règlement grâcieux des litiges
379. La protection des droits par la juridiction administrative et droit du contentieux administratif
Index analytique (français – allemand)
