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Cass. Crim., 8 mars 1988, 87-92.108

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   CASSATION sur le pourvoi formé par X..., Y..., Z..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 décembre 1987, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du Morbihan, sous l'accusation de complicité de ce crime. LA COUR, Vu l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 4 mars 1988, Syndicat national autonome des policiers en civil (SNAPC), requête numéro 61083, rec. p. 108

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES POLICIERS EN CIVIL (SNAPC), dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 12 février 1988, Comité intercoopératif et professionnel du logement, requête numéro 50368, rec. p. 57

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 31 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERCOOPERATIF ET INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, association sans but lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est ..., … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 janvier 1988, Association « Les cigognes », requête numéro 80936, rec. p. 37

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 4 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "LES CIGOGNES", dont le siège social est ..., agissant par sa présidente Mme Patricia Lavisse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal … [Read more...]

CE, 20 janvier 1988, Aubin, req. n°61136

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit … [Read more...]

Conseil d’État, Sect., 13 janvier 1988, M. X., requête numéro 65856

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 5 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Belkacem X..., demeurant Carrière-Jobert Bab-el-Oued à Alger (Algérie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 janvier 1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales, requête numéro 68166, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 avril 1985 et 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES Y... DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 8 janvier 1988, Ministre chargé du Plan et de l’Aménagement du territoire, requête numéro 74361, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présenté par le MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 07 janvier 1988, Loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, décision numéro 87-232 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, d'une part, par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Laurent Fabius, Henri Nallet, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jean Auroux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Philippe Bassinet, Jean Beaufils, Pierre Bérégovoy, André Billardon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel … [Read more...]

CC, n° 87-234 DC, 7 janvier 1988, Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale, Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 … [Read more...]

CC, n°87-234 DC, 7 janvier 1988, Loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 11 décembre 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale, Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1987, Loi de finances pour 1988, décision numéro numéro 87-237 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 1987 par MM Pierre Joxe, Lionel Jospin, Maurice Adevah-P uf, Jean Anciant, Jacques Badet, Claude Bartolone, Philippe Bassinet, Guy Bêche, Alain Billon, Gilbert Bonnemaison, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron (Ille-et-Vilaine), Alain Calmat, Jean-Claude Cassaing, Alain Chénard, André Clert, Jean-Hugues Colonna, Marcel … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 21 décembre 1987, B.R.G.M. c. Sté Lloyd Continental, pourvoi numéro 86-14.167, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la première branche du moyen : Vu l'article 537, alinéa 2, du Code civil ; Vu le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les biens n'appartenant pas à des … [Read more...]

CEDH, 18 décembre 1987, F. contre Suisse, req. n° 11329/85

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE F. c. SUISSE (Requête no 11329/85) ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 1987 En l’affaire F. contre Suisse[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière en application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, Thór … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 novembre 1987, Mme Tusques et Marcaillou, requête numéro 75473

Vu la requête enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... à Nantes 44000 et M. Gilbert X... demeurant à Nantes Loire-Atlantique , ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 prononce à l'encontre du conseil général de Loire-Atlantique une astreinte de 10 000 F par jour de retard afin de le … [Read more...]

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