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Conseil constitutionnel, 13 décembre 1985, Loi portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle, décision numéro 85-198 DC

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 novembre et le 5 décembre 1985, par MM Charles Pasqua, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 10 décembre 1985, n° de pourvoi : 84-16.033

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, M. X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE DEPUIS 1970, A FAIT L'OBJET EN 1977, A LA SUITE DE NOMBREUSES PLAINTES, DE POURSUITES DISCIPLINAIRES EN RAISON DE SON ATTITUDE PERSISTANTE CONSISTANT A NE JAMAIS REPONDRE AUX RECLAMATIONS DE SES CLIENTS … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 22 novembre 1985, Quillevère, requête numéro 65105

Requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 21 novembre 1984 du tribunal administratif de Rennes ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 aût 1984 ; Vu l'ordonnance d'août 1539 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre … [Read more...]

CE, 4 / 1 SSR, 8 novembre 1985, Ministre de l’éducation nationale contre Rulent, req. n°55594

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Recours du ministre de l'éducation nationale tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 septembre 1983 du tribunal administratif de Paris annulant, à la demande de M. X..., la décision du proviseur du lycée Paul Y... à Paris et la décision du recteur de l'Académie de Paris en date des 15 février 1982 et 21 avril 1982 qui … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 23 août 1985, Évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie, décision numéro 85-197 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 août 1985, d'une part, par MM Jean-Claude Gaudin, Claude Labbé, Jacques Chirac, Jacques Toubon, Pierre-Charles Krieg, Henri de Gastines, Charles Paccou, Pierre-Bernard Cousté, Pierre Bachelet, Camille Petit, René André, Mme Nicole de Hauteclocque, MM Marc Lauriol, Etienne Pinte, Gabriel Kaspereit, Didier Julia, Michel Debré, Maurice … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 8 août 1985, Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, décision numéro 85-196 DC

Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;1. Considérant que les auteurs des saisines contestent la conformité à la Constitution de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie en raison tant … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence, requête numéro 43468, rec. p. 236

Requête de la ville d'Aix-en-Provence tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 mars 1982 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de la société Gaumont Distribution et autres, l'arrêté en date du 13 novembre 1979 par lequel le maire de la ville requérante a interdit la projection du film " Le pull-over Rouge " sur le territoire de ladite commune ; 2° … [Read more...]

CE, sect., 26 juillet 1985, Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), req. n°42204

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de l'office national interprofessionnel des céréales tendant : 1° à l'annulation du jugement du 23 février 1982 du tribunal administratif d'Orléans la condammant à verser à la société Maïseries de Beauce une somme de 56 067,16 francs en remboursement de montants compensatoires indûment perçus ; 2° au rejet de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 juillet 1985, Union régionale pour la défense de l’environnement en Franche-Comté (URDEN), requête numéro 35024, rec. p. 251

Requête de l'Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté U.R.D.E.N. tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Luxeuil-les-Bains en date du 2 octobre 1978 accordant un permis de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10/ 2 SSR, du 26 juillet 1985, 50132, Association « Défense des intérêts des lecteurs de la Bibliothèque Nationale », mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AOUT 1983, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "DEFENSE DES INTERETS DES LECTEURS DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 juillet 1985, Société nouvelle Clinique Beausoleil, requête numéro 46236

Requête de la société Nouvelle Clinique Beausoleil tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 juillet 1982 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 19 septembre 1977 portant retrait provisoire de l'autorisation de fonctionner à la société Clinique Beausoleil, ensemble la décision confirmative du préfet de … [Read more...]

CE, 25 juillet 1985, Mme Dagostini, req. n°68151

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 avril 1985 du tribunal administratif de Nouméa rejetant sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du 23 février 1985 par lequel le haut-commissaire de la République lui a interdit de séjourner sur l'ensemble du territoire de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 26 juin 1985, Association Trinitaine de défense de la pêche à pied et de l’Environnement, requêtes numéros 34305, 34331 et 34456

Requête n°"30.305 de l'association trinitaine de défense de la pêche à pied et de l'environnement tendant": 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 18"mars 1981, en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Morbihan du 29"avril 1980 portant publication du plan d'occupation des sols partiel de la … [Read more...]

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