Revue générale du droit

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CE, 7 / 9 SSR, 28 janvier 1987, Association syndicale des arrosants du Canal de Béal du Moulin de Sénas, req. no55214

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Syndicale des Arrosants du Canal de Béal du X... de Sénas, association syndicale autorisée dont le siège est à Sénas 13560 , représentée par son … [Read more...]

CE, 7 / 9 SSR, 28 janvier 1987, Association Syndicale « L’œuvre générale de Craponne », req. no 55213

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour "L'OEUVRE GENERALE DE CRAPONNE", association syndicale autorisée, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de la commune de Salon de Provence Bouches-du-Rhône , … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 janvier 1987, Comité de défense des espaces verts c. SA Le Lama, requête numéro 39146, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1982 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Comité de défense des espaces verts", représenté par sa présidente Mme Geneviève MOUZE, demeurant ... à Nice 06000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision numéro 86-224 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, … [Read more...]

Cass., com., 20 janvier 1987, n° de pourvoi : 85-10.727

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; . Attendu que selon ce texte, la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de ce Traité ; que lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une … [Read more...]

CE, 10/ 9 SSR, 19 décembre 1986, Burel, req. n°76139

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement du 25 janvier 1982, enregistré le 2 mars 1982 au greffe du tribunal administratif de Paris par lequel le conseil de prud'hommes de Bobigny a renvoyé à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision du 9 janvier 1981 de … [Read more...]

CEDH, 18 décembre 1986, Bozano c. France, affaire numéro 9990/82

AFFAIRE BOZANO c. FRANCE (Requête no 9990/82) ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 1986 En l’affaire Bozano[], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée des … [Read more...]

CEDH, 18 décembre 1986, Johnston et autres contre Irlande, req. n°9697/82

OUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE JOHNSTON ET AUTRES c. IRLANDE (Requête no 9697/82) ARRÊT STRASBOURG 18 décembre 1986 En l’affaire Johnston et autres[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, G. … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 28 novembre 1986, Syndicat national des inspecteurs et des cadres administratifs du service national des examens du permis de conduire, requête numéro 43599

Vu l'ordonnance en date du 18 juin 1982 du président du tribunal administratif de Paris, ladite ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1982, transmettant au Conseil d'Etat la requête enregistrée au secrétariat de ce tribunal le 28 juin 1980, par laquelle le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS ET DES CADRES ADMINISTRATIFS DU SERVICE … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 18 novembre 1986, Loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, décision numéro 86-218 DC

Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;Le rapporteur ayant été entendu ;1. Considérant que la conformité à la Constitution de la loi relative à la délimitation des circonscriptions pour … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 18 novembre 1986, « Découpage électoral », décision numér 86-218 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 27 octobre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Noël Ravassard, Jean Lacombe, Georges Lemoine, Pierre Métais, Jacques Fleury, Jean-Pierre Michel, Mme Marie-Josèphe Sublet, MM. Pierre Ortet, Pierre Garmendia, Jean-Pierre Sueur, Louis Darinot, Mme Odile Sicard, MM. Michel Cartelet, Christian Laurissergues, Roland Huguet, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SS, 31 octobre 1986, Roland, requête numéro 74378

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... à Lille 59800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 13 décembre 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 1986, Élections municipales d’Aix-en-Provence, requête numéro 70224, T. p. 542

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 1985, présentés pour M. Jean-François Z..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 octobre 1986, requête numéro 74694, Commune de Saint-Léger-en-Yvelines

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-LEGER-EN-YVELINES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal … [Read more...]

ComEDH, 10 octobre 1986, Pelle contre France, req. no 11691/85

La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 10 octobre 1986 en présence de         MM. C.A. NØRGAARD, Président             J.A. FROWEIN             F. ERMACORA             E. BUSUTTIL             G. TENEKIDES             S. TRECHSEL             B. KIERNAN             A.S. GÖZÜBÜYÜK             A. WEITZEL             J.C. … [Read more...]

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