Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437675, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15, 24 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme T... H... et M. R... F... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes, décision numéro 2019-823 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 433460 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Union des industries de la protection des plantes par la SCP Gadiou - Chevallier, avocat au Conseil … [Read more...]
CE, 10ème – 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, Robert et a., requête numéro 426346
Vu la procédure suivante : Par deux requêtes distinctes, M. B... C..., M. E... D..., Mme A... D... et Mme F... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le maire de Chaponnay a délivré un permis de construire à la société Villa Cité 4 en vue de l'édification d'un ensemble immobilier … [Read more...]
CEDH, 30 janvier 2020, J. M. B. c/ France, affaire numéro 9671/15
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE (Requête no 9671/15 et 31 autres – voir liste en annexe) ARRÊT STRASBOURG 30 janvier 2020 DÉFINITIF 30/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire J.M.B. et autres c. France, La Cour européenne des … [Read more...]
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3 – Section 1
Chapitre 3 : L'administration décentralisée - Section 1 : Décentralisation technique
Chapitre trois- L’administration décentralisée 210- Décentralisation technique.- Il existe deux modalités particulières de décentralisation. Il s’agit d’abord de la décentralisation technique, également appelée décentralisation fonctionnelle ou encore décentralisation par services, qui va consister à transférer des compétences de l’Etat vers une personne morale de droit public … [Read more...]
Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 3 – Section 2
Chapitre 3 : L'administration décentralisée - Section 2 : Décentralisation territoriale
Section II – Décentralisation territoriale 224.- Collectivités territoriales.- Il existe différentes catégories de collectivités territoriales. Ces collectivités peuvent faire l’objet de groupements et elles sont soumises au contrôle de légalité opéré par le représentant de l’Etat. §I- Les différents types de collectivités territoriales 225.- Typologie.- Une typologie précise … [Read more...]
Conseil d’Etat, CHR, 27 janvier 2020, Syndicat mixte d’assainissement du Val Notre-Dame, requête numéro 427079, inédit au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du syndicat mixte d'assainissement du Val Notre-Dame (SMAVND) a rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les … [Read more...]
L’embryon et le fœtus, entre personne et chose, entre science et droit : des protections d’intérêts
Ce texte est la version manuscrite d’une intervention dans le cadre d’un colloque sur le thème « La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine » qui s’est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l’Université de Toulon. En droit, c’est par la naissance et à la naissance que l’enfant, qui n’était jusque-là que pars viscerum matris … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 13 : La justice administrative. – Généralités
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Principes généraux du droit administratif § 13 La justice administrative. - Généralités (207) La notion de justice administrative a son origine dans la notion de justice civile. Elle présente, par rapport à la justice civile, une opposition des autorités par lesquelles est exercée une certaine activité : elle commence par opposer les tribunaux civils aux … [Read more...]
Approche empirique de la science politique–Titre II– Chapitre 1– Section 3
Approche empirique de la science politique de Christophe de Nantois, 2ème édition Section 3. Une approche prédictive du vote : les sondages Dès lors qu’un régime est démocratique, il est logique que les gouvernants s’informent de l’opinion des électeurs en établissant leurs priorités. Il est logique également que les gouvernants cherchent à être populaires pour pouvoir être … [Read more...]
Approche empirique de la science politique–Titre III – V
V. Les médias : un IVe pouvoir au service du régime dans lequel il évolue
Approche empirique de la science politique de Christophe de Nantois, 2ème édition V. Les médias : un IVe pouvoir au service du régime dans lequel il évolue Le thème des relations entre les médias et la politique est un thème extrêmement classique. Dans cette perspective classique, les médias étaient cantonnés à une relation au pouvoir binaire assez simple à décrire puisqu’elle … [Read more...]
Appel à contributions : L’acte administratif numérique – Metz – 5 juin 2020
A l’occasion des 3èmes printemps « Droit et numérique » et dans le cadre du réseau « Smart Cities & Administration numérique, Droit et gouvernance », le laboratoire IRENEE de l’Université de Lorraine et la Chaire de droit public de l’Université de la Sarre organisent un colloque consacré au thème : « L’acte administratif numérique ». Le colloque se tiendra à la faculté de … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 12 : Le droit de recours
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Les voies de droit en matière administrative § 12 Le droit de recours (189) En droit civil, quand on parle d’une protection du droit, on veut dire une protection du droit individuel assurée par la puissance publique spécialement organisée dans ce but. Dans la sphère de l’administration, les droits individuels trouvent aussi leur protection dans des moyens … [Read more...]
Conseil d’État, Juge des référés, 18 janvier 2020, Association nationale des supporters, requête 437733, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Association nationale des supporters a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet du Territoire … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17 janvier 2020, Société EDF c/ Régie des eaux du canal de Belletrud,433506
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une provision de 169 909,93 … [Read more...]
Chapitre II – Période révolutionnaire
I. — ESPRIT GÉNÉRAL DE LA LÉGISLATION [180] L'Assemblée constituante ne laissa subsister aucune des cours de justice, aucune des juridictions ou des autorités administratives que nous avons vues fonctionner sous l'ancien régime. De 1789 à 1791, elle les fit toutes disparaître. Les Parlements furent atteints les premiers par le décret du 3 novembre 1789, qui les mit « en … [Read more...]
CAA Lyon, 15 janvier 2020, Préfète du Puy-de-Dôme, requête numéro 18LY04475, inédit au recueil
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SAEP) de la région de Riom, d'une part, … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, §11 : Rapports des institutions juridiques administratives avec le droit civil
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section II Principes généraux du droit administratif § 11 Rapports des institutions juridiques administratives avec le droit civil (174) Le droit administratif et le droit civil ont entre eux des points de contact très nombreux, dont il faut nous rendre compte afin de fixer les endroits où les deux sphères se touchent, et de tracer la ligne qui les sépare. I. — La … [Read more...]
Quelle liberté d’organisation patrimoniale des partenaires de Pacs en pratique ?
Cette contribution a été présentée le 6 décembre 2019 dans le cadre d’un colloque sur l’actualité patrimoniale organisé par l’association des étudiants du Master 2 Ingénierie du Patrimoine de l’Université Toulouse 1 Capitole. Le style oral de l’intervention a été conservé. Les 20 ans du Pacte Civil de Solidarité, fêtés le 15 novembre 2019, invitent une nouvelle fois à … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 9 novembre 1999, n° 99-419, Loi relative au pacte civil de solidarité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 octobre 1999, par MM. José ROSSI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, … [Read more...]
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