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Conseil Constitutionnel, 19 février 2016, décision numéro 2016-535 QPC

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Ligue des droits de l'homme, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 19 février 2016, numéro 2016-536, QPC

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 NOR: CSCX1605229S ELI: Non disponible (LIGUE DES DROITS DE L'HOMME) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 395092 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour … [Read more...]

CC, 19 février 2016, Ligue des droits de l’homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence], n° 2016-636 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Ligue des droits de l'homme, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative … [Read more...]

Conseil d’État, 9ème / 10ème SSR, 15 février 2016, 378625

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes (SCGTA) a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 23 033 877 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR., 12 février 2016, requête numéro 387931

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle du bulot dans le secteur de la baie de … [Read more...]

Suspendre ou ne pas suspendre l’« état d’urgence », telle est la question…

Note sous CE ord., 27 janvier 2016, Ligue des droits de l’Homme et autres, n° 396.220

A la suite des dramatiques événements du 13 novembre 2015, l’« état d’urgence » a été décrété par le Président de la République ((Décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955)) et a été ensuite l’objet d’une première prorogation par la loi du 20 novembre 2015 ((Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 10 février 2016, requête numéro 387507

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme F...C...ainsi que M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la SAS Sifer Promotion ainsi que la décision de rejet de leur … [Read more...]

Conseil d’Etat, avis, 10 février 2016, Mme D. et M. A., n° 394594

Conseil d'État N° 394594    ECLI:FR:CESSR:2016:394594.20160210 Publié au recueil Lebon 4ème / 5ème SSR M. Bruno Bachini, rapporteur lecture du mercredi 10 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394594, par un jugement n° 1502898 du 10 novembre 2015, enregistré le 17 … [Read more...]

Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 9 février 2016 N° de pourvoi: 14-82234 Publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin, président M. Talabardon, conseiller rapporteur M. Cordier (premier avocat général), avocat général SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 04 février 2016, 15DA01296, A d’économie mixte Séquano Aménagement et Communauté d’agglomération creilloiseInédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iliac a demandé au tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le président de la communauté d'agglomération creilloise a refusé, d'une part, de retirer sa décision de … [Read more...]

Prescription des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM

Art. 88 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiant l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique.

Les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette règle a été posée par l’article 188 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a modifié l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le texte est désormais rédigé en ces termes : « Les actions … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Douzième leçon

La liberté d'association et le syndicalisme.

DOUZIÈME LEÇON - La liberté d’association et le syndicalisme. MESDAMES, MESSIEURS, Quelle que soit la notion qu’on se forme de la liberté, qu’avec la doctrine individualiste on y voie le droit naturel et imprescriptible de l’homme d’exercer sans entrave son activité physique, intellectuelle et morale, qu’avec la doctrine solidariste on y voie le devoir pour l’homme vivant en … [Read more...]

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