Revue générale du droit

Conseil d’Etat, 24 février 2016, Département de l’Eure, requête numéro 395194

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 981 943,99 … [Read more...]

Le 15 février 1794, la Révolution française affiche ses couleurs

De l’adoption du drapeau tricolore

« ...Plein de sang dans le bas et de ciel dans le haut, Puisque le bas trempa dans une horreur féconde, Et que le haut baigna dans les espoirs du monde... » L’Aiglon, Edmond Rostand, 1900 Drapeau, bannière, oriflamme, étendard, voilà des synonymes couramment utilisés pour désigner une seule et même idée : celle de l’emblème et principalement en droit, de l’emblème national. … [Read more...]

L’offre de l’ONIAM est à prendre ou à laisser !

Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-14.146, publié au bulletin

Contexte : Par cette décision rendue le 4 février 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation retient que l’ONIAM n’est pas liée par son offre d’indemnisation qui devient caduque dès lors qu’elle est refusée par la victime. Litige : Le 21 mai 2003, une patiente subit une arthrolyse du coude, à la suite de laquelle elle présente une paralysie complète du nerf … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 19 février 2016, décision numéro 2016-535 QPC

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Ligue des droits de l'homme, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 19 février 2016, numéro 2016-536, QPC

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 NOR: CSCX1605229S ELI: Non disponible (LIGUE DES DROITS DE L'HOMME) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 395092 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour … [Read more...]

CC, 19 février 2016, Ligue des droits de l’homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence], n° 2016-636 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'association Ligue des droits de l'homme, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative … [Read more...]

Conseil d’Etat, 17 février 2016, requête numéro 381429, Ministre de l’Intérieur

Conseil d'État N° 381429 ECLI:FR:CESSR:2016:381429.20160217 Inédit au recueil Lebon 5ème - 4ème SSR M. Marc Lambron, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 17 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]

CE, 15 février 2016, requête numéro 384228, Société Cathédrale d’Images

Conseil d'État N° 384228 ECLI:FR:XX:2016:384228.20160215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; DELAMARRE, avocats lecture du lundi 15 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]

Conseil d’État, 9ème / 10ème SSR, 15 février 2016, 378625

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes (SCGTA) a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 23 033 877 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR., 12 février 2016, requête numéro 387931

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle du bulot dans le secteur de la baie de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5ème SJS, 12 février 2016, Le Dréau, requête numéro 366431

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2013 et 30 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat : 1°) à lui verser des intérêts moratoires capitalisés, en premier lieu, sur les sommes qu'il a … [Read more...]

Suspendre ou ne pas suspendre l’« état d’urgence », telle est la question…

Note sous CE ord., 27 janvier 2016, Ligue des droits de l’Homme et autres, n° 396.220

A la suite des dramatiques événements du 13 novembre 2015, l’« état d’urgence » a été décrété par le Président de la République ((Décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955)) et a été ensuite l’objet d’une première prorogation par la loi du 20 novembre 2015 ((Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 10 février 2016, Khadar, requête numéro 385929

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, au sein duquel il était détenu, rejetant sa demande tendant à ce que, d'une part, soient … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 10 février 2016, requête numéro 387507

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme F...C...ainsi que M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la SAS Sifer Promotion ainsi que la décision de rejet de leur … [Read more...]

Conseil d’Etat, avis, 10 février 2016, Mme D. et M. A., n° 394594

Conseil d'État N° 394594 ECLI:FR:CESSR:2016:394594.20160210 Publié au recueil Lebon 4ème / 5ème SSR M. Bruno Bachini, rapporteur lecture du mercredi 10 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394594, par un jugement n° 1502898 du 10 novembre 2015, enregistré le 17 … [Read more...]

CE, 10 février 2016, requête numéro 387769, Société Signacité : Contrats – Marchés publ. 2016, 98, note Ubaud-Bergeron

Conseil d'État N° 387769 ECLI:FR:CESSR:2016:387769.20160210 Inédit au recueil Lebon 7ème - 2ème SSR M. Vincent Montrieux, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 10 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 9 février 2016 N° de pourvoi: 14-82234 Publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin, président M. Talabardon, conseiller rapporteur M. Cordier (premier avocat général), avocat général SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

CE Sect., 5 février 2016, Benabdellah, requête numéro 393540, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Besançon de lui délivrer le matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule et à son … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sect., 5 février 2016, Benabdellah, requête numéro 393540, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Besançon de lui délivrer le matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule et à son … [Read more...]

CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 04 février 2016, 15DA01296, A d’économie mixte Séquano Aménagement et Communauté d’agglomération creilloiseInédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iliac a demandé au tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le président de la communauté d'agglomération creilloise a refusé, d'une part, de retirer sa décision de … [Read more...]