Laïcité et neutralité du service public


L’arrêt Kherouaa présente un triple intérêt. Tout d’abord, le Conseil d’État exclut de la catégorie des mesures d’ordre intérieur les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et accepte de contrôler leur légalité. Ensuite, il adopte une interprétation souple du principe de laïcité comprenant la neutralité du service public et la liberté de croyance des élèves. Cette position, tout en nuances, sera pourtant contredite par l’intervention d’une disposition législative en 2004 marquant le retour à une conception plus stricte de la laïcité à l’école. Enfin, il exerce un contrôle classique sur la légalité d’une mesure de police spéciale prise par le chef d’établissement.

À plus d’un titre, cette décision ne laisse insensibles ni le juriste, ni le citoyen. En effet, le juge administratif se prononce en l’espèce sur une réglementation se heurtant aux croyances religieuses. Voilà pourquoi, l’arrêt Kherouaa fait partie des quelques décisions juridictionnelles dont le retentissement a largement dépassé le cercle des seuls initiés. Plus précisément, […]

Sébastien Hourson

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris Descartes (2012) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres. Denis MARDESSON, GP 1993, n° 328 (Doctrinal numéro de notice OLB 006816). Rémy SCHWARTZ et Christine MAUGUË, Chronique, AJDA 1992, p. 788. Paul SABOURIN, RDP 1993, p. 220. - David KESSLER, Conclusions sur CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres, RFDA 1993, p. 112..


La primauté de la loi sur la coutume internationale


Dans l’arrêt Aquarone, le Conseil d’État est confronté à un moyen assez inhabituel en contentieux fiscal : la méconnaissance d’une coutume internationale par une disposition législative. Si le juge administratif admet implicitement l’applicabilité de la coutume internationale en droit interne, il ajoute néanmoins qu’aucune disposition constitutionnelle ne l’autorise à la faire primer sur la loi interne. Par conséquent, il rejette le moyen tiré de l’incompatibilité entre la coutume internationale et la loi comme inopérant.

La solennité de cet arrêt d’Assemblée contraste avec la banalité de l’espèce. Ayant dissimulé une pension de retraite perçue au titre de ses fonctions de greffier auprès de la Cour internationale de justice, un fonctionnaire a fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal. En effet, la combinaison des articles 4A et 79 du Code général […]

Sébastien Hourson

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris Descartes (2012) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

CE, 6 juin 1997, Aquarone. Denis ALLAND, « La coutume internationale devant le Conseil d’État : l’existence sans la primauté », RGDIP 1997, p. 1053-1067 (Doctrinal numéro de notice OLB 037304). Didier CHAUVAUX et Thierry-Xavier GIRARDOT, Chronique sous CE, 6 juin 1997, Aquarone, AJDA 1997, p. 570-575 (Doctrinal numéro de notice OLB 035912). Gérard TEBOUL, Note, JCP G 1997, p. 496-501 (Doctrinal numéro de notice OLB 038801). Gilles BACHELIER, Conclusions sur CE, 6 juin 1997, Aquarone, Bulletin des conclusions fiscales 1997, p. 54-65 (Doctrinal numéro de notice OLB 036720).  RFDA 1997, p. 1068-1082 (Doctrinal numéro de notice OLB 037309).


La codification législative du principe de l’abrogation des règlements illégaux


L’article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 procède à une codification législative du principe de l’abrogation des règlements illégaux qui n’est pas strictement à jurisprudence constante. S’inspirant largement de l’arrêt Alitalia (CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, requête numéro 74052 : rec. p. 44), le législateur n’en respecte pas strictement la lettre. Il élude certains de ses éléments et, surtout, étend à de nouveaux cas la compétence liée exercée par l’autorité administrative. D’une part, son champ d’application couvre non seulement les règlements illégaux, mais également les règlements sans objet. D’autre part, l’article 16-1 introduit, non sans ambiguïté, une obligation pour l’autorité administrative d’abroger spontanément un règlement illégal ou sans objet.

Une troisième loi de simplification du droit (Loi numéro 2007-1787, 20 décembre 2007, article 1er, JO 21 décembre 2007, p. 20639) a inséré dans la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Loi numéro 2000-321, 12 avril 2000, article 16-1, JO 13 avril 2000, p. 5646) un nouvel article. Celui-ci […]

Sébastien Hourson

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris Descartes (2012) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- Olivier BEAUD, Note sous CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, RFDA 1989, p. 422-431. - Étienne BLANC, « L’obligation légale d’abroger les règlements illégaux ou devenus sans objet », AJDA 2008, p. 399-401 (Doctrinal, numéro de notice G09 203905). - Fabrice MELLERAY, Note sous CE Sect., 5 octobre 2007, Ordre des avocats du Barreau d’Évreux, Dr. adm. 2007, n° 12, p. 20-21 (Doctrinal, numéro de notice G11 201306). - Bertrand SEILLER, « Pourquoi ne rien voter quand on peut adopter une loi inutile ? », AJDA 2008, p. 402-406 (Doctrinal, numéro de notice G09 203906).


La loi et les principes généraux du droit international


Dans l’arrêt Paulin, le Conseil d’État connaît d’une requête très semblable à celle jugée par l’arrêt Aquarone. Si le juge administratif admet implicitement l’applicabilité de la coutume internationale en droit interne, il considère toutefois qu’aucune disposition constitutionnelle ne l’autorise à la faire primer sur la loi interne. Il transpose la solution à l’identique pour les principes généraux du droit international.

Les ressemblances de cette affaire avec celle ayant donné lieu à l’arrêt Aquarone (CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone, requête numéro 148683 : rec. p. 206) frappent avec évidence. Fonctionnaire retraité du bureau de l’Organisation internationale du travail, le requérant perçoit une pension versée par la caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies. L’administration fiscale […]

Sébastien Hourson

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris Descartes (2012) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- CE, 28 juillet 2000, Paulin. Florence POIRAT, Note sous RGDIP 2001, p. 239-254 (Doctrinal numéro de notice OLB 080165). Gérard TEBOUL, « Nouvelles réflexions sur le droit international non écrit dans la jurisprudence du juge administratif et du juge judiciaire », RDP 2001, p. 1109-1140 (Doctrinal numéro de notice OLB 087053). - Jacques ARRIGHI DE CASANOVA, Conclusions sur CE, 28 juillet 2000, Paulin, Droit fiscal 2001, p. 357-359 (Doctrinal numéro de notice OLB 078782).


La réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur


Par trois arrêts rendus en assemblée, le Conseil d’État confirme l’inexorable réduction de la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Ceux-ci s’inscrivent dans le droit-fil des jurisprudences bien connues Hardouin et Marie, auxquelles ils confèrent toute leur portée. Cet ensemble de décisions consacre un assouplissement des critères permettant de distinguer les mesures d’ordre intérieur des décisions susceptibles de recours juridictionnel.

Les trois espèces portent toutes sur des décisions édictées en milieu pénitentiaire, milieu traditionnellement propice aux mesures d’ordre intérieur. La première concerne le déclassement d’emploi édicté par la directrice d’une maison d’arrêt à l’encontre d’un détenu auxiliaire cuisinier (Planchenaut). La deuxième porte sur une décision de changement d’affectation d’un détenu d’un établissement pour peine vers […]

Sébastien Hourson

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris Descartes (2012) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:


Principes généraux du droit communautaire et Constitution


Dans l’arrêt syndicat national de l’industrie pharmaceutique, le Conseil d’État reconnaît, pour la première fois, aux principes généraux du droit communautaire déduits du traité instituant la communauté européenne une valeur identique à celle des stipulations de ce traité. Dès lors, et selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ces principes priment sur la loi dans l’ordre interne. En revanche, le juge administratif saisit l’occasion de réaffirmer solennellement la suprématie de la Constitution en droit interne sur toutes les normes, même internationales.

Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été instaurée par l’article 12 de l’ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l’équilibre financier de la sécurité sociale (JO 25 janvier 1996, p. 1230). Suite à l’annulation de cette disposition par le Conseil d’État, en […]

Sébastien Hourson

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris Descartes (2012) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- Anne RIGAUX et Denys SIMON, Note sous CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique et autres, Europe 2002, n° 4, p. 6-8 (Doctrinal, numéro de notice OLB 091041) - Anne-Laure VALEMBOIS, La prévalence des principes généraux du droit communautaire sur la loi nationale, AJDA 2002, p. 1219-1225 (Doctrinal, numéro de notice G20 121246). - Cécile CASTAING, L’extension du contrôle de conventionalité aux principes généraux du droit communautaire, RTDE 2003, n° 2, p. 197-228 (Doctrinal, numéro de notice G03 108602). - Moncef KDHIR, Le juge et le droit international non écrit, RDP 2003, n° 6, p. 1581-1605 (Doctrinal, numéro de notice G17 113455).


Service public exploité par une personne privée


L’arrêt A.P.R.E.I. complète la méthode d’identification par la jurisprudence du service public géré par une personne privée. Le Conseil d’État réaffirme son attachement à la méthode du faisceau d’indices, ainsi qu’à la présence de trois critères cumulatifs : l’activité d’intérêt général, le contrôle d’une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique. Toutefois, il confirme que l’existence d’un service public peut être reconnue malgré l’absence de prérogatives de puissance publique. Dans cette deuxième hypothèse, l’arrêt A.P.R.E.I. innove en dégageant de nouveaux indices d’identification.

Les faits à l’origine de cette décision sont des plus élémentaires. Se fondant sur les dispositions de la loi portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public (Loi numéro 78-753, 17 juillet 1978, JO 18 juillet 1978, p. 2851), une association demande la communication de documents auprès d’une personne privée. Or les […]

Sébastien Hourson

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris Descartes (2012) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- Claudie BOITEAU, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), RFDA 2007, p. 803-811 (Doctrinal, numéro de notice G11 195906). - Benoît PLESSIX, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), JCP G 2007, n° 25, p. 21-26 (Doctrinal, numéro de notice G02 186951). - Gilles J. GUGLIELMI et Geneviève KOUBI, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), JCP A 2007, n° 23, p. 30-34. (Doctrinal, numéro de notice G11 187343). - Frédéric LENICA et Julien BOUCHER, Note sous CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), AJDA 2007, p. 793-799. (Doctrinal, numéro de notice G09 181547).


Modulation dans le temps des effets d’une décision de rejet


L’arrêt Société Techna tire toutes les conséquences du principe de sécurité juridique, du point de vue contentieux. L’office du juge s’en trouve étoffé. L’extension du pouvoir qui lui est reconnu de moduler dans les temps les effets de ses décisions au cas où une décision de rejet mettant fin à la suspension d’un acte administratif est prononcée, permet d’établir un lien direct entre la sécurité juridique et les conséquences de la chose jugée. L’acte administratif dont l’exécution avait été suspendue et qui retrouve son application à la suite d’une décision de rejet est susceptible de modifier brutalement les situations juridiques en cours et, par là même, de compromettre la sécurité juridique. Dans le but de la rétablir, le juge administratif peut alors décider, après avoir concilié le principe de sécurité juridique avec les autres intérêts publics en cause, de différer les effets de sa décision de rejet. L’arrêt Société Techna se situe à la confluence de deux courants jurisprudentiels qui ont en commun  une même filiation mais qui ne s’étaient pas encore croisés : la sécurité juridique (société KPMG) et la modulation dans le temps des effets d’une décision juridictionnelle (Association AC !).

Sur les requêtes jointes de trois sociétés, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité de l’article 4 du décret numéro 2003-751 du 1er août 2003 (JO 6 août 2003, p. 13571) transposant la directive numéro 2002/2/CE du 28 janvier 2002 (JOCE 6 mars 2002, n° L 63, p. 23) relative aux indications que doivent […]

Sébastien Hourson

Maître de conférences en droit public à l'Université Paris Descartes (2012) Docteur en droit public de l'Université Panthéon-Assas (Paris II)


Doctrine:

- Paul CASSIA, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, D. 2007, p. 621-625 (Doctrinal, numéro de notice G04 179158). - François SÉNERS, Conclusions sur CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, RFDA 2007, n° 2, p. 265 (Doctrinal, numéro de notice G11 187904). - Claire LANDAIS et Frédéric LENICA, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, AJDA 2006, p. 2385-2389 (Doctrinal, numéro de notice G09 173934). - Serge DEYGAS, Note sous CE Sect., 27 octobre 2006, Société Techna SA et autres, Procédures 2006, n° 12, p. 21-22 (Doctrinal, numéro de notice G17 183730).