L’infection liée aux soins




Contexte : Dans une décision rendue le 3 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il suffit qu’une infection soit consécutive aux soins dispensés dans un établissement pour engager la responsabilité de plein droit de ce dernier sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique. Litige : […]


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Qui a oublié la compresse ?




Contexte : Un arrêt rendu le 3 novembre 2016 illustre le triste sort des patients qui sont victimes d’un geste médical fautif sans parvenir à en identifier précisément l’auteur. Litige : Une patiente subit une première intervention le 6 octobre 3004 consistant en une hystérectomie totale par laparotomie. Puis, elle subit une seconde intervention le […]


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Resp. civ. et assur. 2017, comm. 19, note L. Bloch


Répartition de la dette de réparation des dommages causés par le DES en fonction des parts de marché




Contexte : Dans cette décision rendue le 14 avril 2016, la cour d’appel de Versailles adopte une position novatrice en jugeant que la répartition de la charge du dommage causé par l’exposition in utero au DES (Distilbène® ou Stilboestrol-Borne®) doit s’opérer au regard de la part de chacun de chacune des spécialités des deux laboratoires pharmaceutiques. […]


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JCP 17 oct. 216, n° 42, 1117, n° 8, obs. Ph. Stoffel-Munck ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 254, note S. Hocquet-Berg.


Contrôle du Conseil d’État sur un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer


Par cet arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d’État apporte trois intéressantes précisions. D’abord, il reconnaît sa compétence en premier et dernier ressort pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté du ministre de l’intérieur portant interdiction de déplacement de supporters. Ensuite, il juge dépourvues d’effet direct les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne sur la violence de spectateurs et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football du 19 août 1985. Enfin, il soumet l’interdiction de déplacement de supporters à un triple test d’adaptation, de nécessité et de proportionnalité.

On compte, depuis quelques années, de nombreux arrêtés d’interdiction de déplacement de supporters (voir, parmi de nombreux exemples : arrêté du 4 mars 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’OGC Nice lors de la rencontre du samedi 7 mars 2015 avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia) ; arrêté du […]


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Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits




Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du dommage résultant d’un produit défectueux régie par le droit commun de la responsabilité civile, avant l’entrée en vigueur de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet […]


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Resp. civ. et assur. 2016, comm. 276, note L. Bloch ; D. 2016, p. 2052, note J. Mattiussi


Est-ce que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux est vraiment une bonne nouvelle ?




L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action fiscale qui relève du plein contentieux a souvent été complexe. La présente espèce qui porte sur le contrôle juridictionnel du rescrit fiscal fait évoluer la ligne de partage entre les deux voies de droit ; la solution n’apparaît pas des plus intelligibles […]


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Le défaut d’information sur un risque de pathologie grave du foetus est constitutif d’une faute caractérisée




Contexte : Dans cette décision rendue le 7 avril 2016, le Conseil d’Etat retient pour la première fois l’existence d’une faute caractérisée requise pour l’indemnisation du préjudice moral des parents d’un enfant atteint d’un handicap congénital qui n’a pas été décelé durant la grossesse. Litige : Le 29 octobre 2002, une femme donne naissance à une enfant présentant une arthrogrypose, ainsi […]


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Le devoir d’information sur le risque de rupture utérine




Contexte : Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 retient que le médecin commet une faute en n’informant pas la parturiente du risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, qui peut avoir de très graves conséquences pour l’enfant si une césarienne ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Litige […]


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Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !




Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu’aucune session de rattrapage n’est possible à hauteur de cassation lorsqu’on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d’impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d’une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la […]


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Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire




La société First invest avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle à Bordeaux. Le maire de cette commune va refuser d’y faire droit par un premier arrêté du 16 octobre 2013 qui sera l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’une requête en référé-suspension. Par une première ordonnance du 7 mars […]


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Réflexions sur la modernisation du mode de rédaction des décisions du Conseil constitutionnel




Dans les communiqués spéciaux du Président du Conseil constitutionnel ainsi que dans les commentaires autorisés des décisions n°s 2016-539 et 2016-540 QPC du 10 mai 2016, la Haute instance a décidé de moderniser le mode de rédaction de ses décisions (Comm. sur son site internet de Cons. Const., 10 mai 2016, n°s 2016-539 et 2016-540 […]


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Que reste-t-il de la domanialité publique par anticipation?




A quelques jours de la date anniversaire des trois ans de la décision Association ATLALR1, le Conseil d’Etat opère ce qui, au premier abord, peut apparaître comme un changement radical de cap. Après avoir affirmé, le 8 avril 2013, que les biens soumis au Code général de la propriété des personnes publiques doivent, pour appartenir […]


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Le SNE publie REFLEX, le guide des citations juridiques




Même si l’on peut exprimer ça et là quelques réserves sur les règles retenues par le syndicat national de l’édition (SNE) dans son guide des citations juridiques, nous ne pouvons que souscrire à la démarche consistant à harmoniser ces règles. Il était peu acceptable que dans un univers aussi normé que le droit, les citations […]


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L’accroissement de la judiciarisation du football


La sécurité juridique et l’aléa sportif sont a priori deux notions antinomiques. Pour autant, le juge administratif a régulièrement eu l’occasion de statuer sur leur conciliation démontrant la judiciarisation du sport et en particulier du football.

Par son arrêt SASP Red Star FC en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’une fédération sportive dispose du pouvoir de réformer les décisions d’une ligue professionnelle qu’elle a créée, dès lors que ces décisions seraient contraires aux statuts de la fédération ou porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a […]


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Pour rester un symbole chrétien, la crèche de la nativité doit être exclue de l’espace public




NB : La présente note a été ébauchée avant que le jugement de l’affaire Commune de Melun et Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395122 et 395223 ne soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat. Nous n’analyserons pas les conclusions rendues le 21 octobre 2016. La divergence très notable […]


Doctrine:

Aurelio Prudencio Clemente, Carmina GLOTIN (Edouard), La Bible du Coeur de Jésus, Presses de la Renaissance, 2007, annexe reproduite en ligne : http://www.labibleducoeurdejesus.com/Haurietis-Aquas.html). GOUSSET (René), "Le boeuf et l'âne à la nativité du Christ", Mélanges d'archéologie et d'histoire, année 1884 volume 4 numéro 1, pp. 334-344. LALLET (Alexandre) et GEFFRAY (Edouard), « Le Conseil d'Etat, gardien du temple : bref retour sur 25 ans de laïcité », AJDA 2014. 104. MONTJOYE (Fabian de), « La broche dite « double cœur vendéen », Revue du Souvenir vendéen, juin 2010, p. 15-17). PERRIER (Maëlle), ' L’intérêt public local et le financement public des cultes : dans la lignée de la jurisprudence Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône, CE, SSR, 15 février 2013, Grande Confrérie de Saint-Martial, requête numéro 347049 ' : Revue générale du droit on line, 2013, numéro 5181 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=5181) PETITFILS (Jean-Christian) voce "Crèche" in : Dictionnaire amoureux de Jésus, Paris, Plon, 2015, p. 134 PUECH (Henri-Charles) (dir.), Histoire des religions II, La Pléiade (coll. Encyclopédie de la Pléiade), pp. 68-77


Première application positive de la jurisprudence Arcelor




À quelques semaines de fêter son dixième anniversaire, le Conseil d’État a réactivé sa jurisprudence Arcelor (CE Ass. 8 fév. 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres, requête numéro 287110, Rec. 55), à propos du principe de précaution, dans son arrêt Confédération paysanne et autres rendu le 3 octobre 2016 (CE, 3 oct. 2016, Confédération […]


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L’abandon de la théorie du risque manifestement excessif par le juge de l’impôt




La société italienne Monte Paschi exerce la profession réglementée de banquier en France par l’entremise d’une filiale dédiée. Dans le cadre de ses activités, son agence de Strasbourg a consenti à l’une de ses clientes, la société KMX Technologie, alors placée en situation de cessation de paiement puis en poursuite d’activité suivant autorisation de l’Autorité […]


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La perte de chance et le principe du contradictoire




Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 énonce que les juges du fond ne peuvent pas soulever d’office le moyen tiré de la perte de chance sans soumettre préalablement celui-ci à un débat contradictoire. Litige : A compter de mars 2004, un chirurgien dentiste prodigue à une patiente des soins consistant en une reconstruction prothétique. A […]


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The French burkini case: “Uncover this breast that I cannot not behold”




„Lean on principles, one day they will end up giving way“ [OSCAR WILDE] 1.      The limits of the founding principles of the French Republic are being tested one by one. Flash back to the beginning of 2014: the Dieudonné affair had sparked an intensive controversy within French society. The principles governing the freedom of expression […]


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Cossalter (Philippe), Schlegel (Audrey), Jaillet (Laura), Chronique de droit administratif allemand, (A. L'affaire du Burkini), Droit Administratif n° 10, Octobre 2015, chron. 6
Rambaud (Thierry), Le principe de séparation des cultes et de l'Etat en droit public comparé : Analyse comparative des régimes français et allemand, Paris, LGDJ (coll. « Bibliothèque de droit constitutionnel et science politique »), 2004
Rolland (Patrice), « Qu'est-ce qu'un culte aux yeux de la République ? », Archives de sciences sociales des religions [En ligne], 129 | janvier - mars 2005, mis en ligne le 09 janvier 2008, consulté le 25 août 2016. URL : http://assr.revues.org/1109 ; DOI : 10.4000/assr.1109
Schlegel (Audrey), « Laïcité en Allemagne : l’affaire du Burkini », BIJUS, http://www.bijus.eu/?p=8739


Les victimes du vaccin contre le virus de la grippe de type A (H1N1)




Contexte : Rendue dans le contexte de la vaccination contre le virus de la grippe de type A (H1N1),  cette décision rendue le 27 mai 2016 montre que le Conseil d’Etat refuse de suivre l’ONIAM dans son analyse restrictive des dispositions de la loi concernant l’indemnisation des dommages causés du fait de soins et prestations prodigués […]


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