Le principe de proportionnalité dans l’ordre juridique italien : un cadre général




Les auteurs s’intéressant au principe de proportionnalité considèrent qu’il a été mentionné pour la première fois dans un texte législatif dans le Code de la Prusse de 1794, en tant qu’interdiction pour le gouvernement de restreindre la liberté individuelle au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation de l’intérêt public. Il a ensuite […]


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Le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour constitutionnelle fédérale




Après la deuxième guerre mondiale, la Cour constitutionnelle fédérale et la doctrine allemande ont mis une trentaine d’années à développer le contrôle de proportionnalité en tant que principe général du droit allemand1. Dans les années 50 du siècle dernier, le développement est parti de certaines constellations particulières telles que le conflit entre la liberté d’expression […]


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Proportionality in the United Kingdom




Proportionality is incorporated into the law of the United Kingdom in four ways: (1)   a generally accepted guiding moral principle; (2)   a test of the limitations under European Union Law (“EU Law) and European Convention on Human Rights (“ECHR”); (3)   a ground of administrative law, and (4)  under common law constitutional review.   I. Proportionality […]


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Les algorithmes publics déterministes au prisme du cas italien de la mobilité des enseignants




1. Introduction Il ne fait aucun doute que ce sont les algorithmes auto-apprenants (et les mégadonnées1 dont ils se nourrissent) qui suscitent à présent le plus d’intérêt auprès de la communauté internationale2, pour leur capacité d’extraire du savoir à partir de vastes ensembles de données : une intelligence artificielle capable d’ « augmenter » l’humain, voire de le dépasser. […]


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L’UE et l’arbitrage d’investissement – une nouvelle relation à la lumière de l’arrêt « Achmea » C-284/16 de la CJUE du 6 mars 2018




La Cour de justice de l’Union européenne a répondu dans son arrêt C-284/16 du 6 mars 20181 à une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) issue d’une affaire opposant la République slovaque à Achmea BV, une entreprise appartenant à un groupe d’assurances néerlandais. Dans cette affaire, Achmea a […]


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L’accès aux données essentielles de la commande publique




Dans son rapport de synthèse publié en mars 20181, l’Observatoire économique de la commande publique2 a mis en exergue que le volume moyen de marchés publics recensés de 2014 à 2016 s’élevait à 84 milliards d’euros par an3.)). Ce nombre atteste du poids économique de la commande publique en France et de l’intérêt que peuvent […]


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L’accès aux données publiques encouragé: les règles du financement de l’open data par l’Union européenne




L’augmentation spectaculaire de la quantité et de la diversité de données publiques produites par des personnes privées, par différents services publics étatiques ou par des institutions européennes constitue un vrai sujet d’actualité. L’attractivité de l’expression “open data” suscite l’attention de la doctrine et fait l’objet de multiples études1. La notion d’ “open data” pourrait se définir […]


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L’accès des enfants à leurs droits grâce à l’open data




La question de la disponibilité des données publiques est une question récurrente. Ainsi, le 2 avril dernier, un média en ligne rendait publics plusieurs milliers de données issues du CHU de Toulouse relatives à de graves dysfonctionnements internes1. Ce « CHU Leaks » résulte d’une erreur informatique de l’hôpital qui a eu pour conséquence de rendre plus […]


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Open data et renouveau de la démocratie directe?




Les deux principes essentiels sur lesquels la démocratie repose1 sont, d’une part, l’égalité des citoyens, en droit mais aussi dans une certaine mesure en fait, et, d’autre part, la liberté politique, qui implique que le citoyen soit suffisamment éclairé pour pouvoir participer activement et efficacement à la vie de la cité2. Dans cette optique, l’open […]


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Open data et sentences arbitrales rendues sur le fondement d’un traité d’investissement




L’open data, perçue comme la diffusion des données publiques par les administrations1,  peut être assimilée à un moyen de réalisation d’un projet politique plus vaste : l’open government, c’est-à-dire l’ouverture des gouvernements dans le but d’assurer davantage de transparence et de renforcer la participation des citoyens dans la prise des décisions publiques2. Ce mouvement s’inscrit dans […]


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L’open data appliquée à la jurisprudence belge




« Il est trop heureux qu’il y ait des recueils, et une tradition suivie d’usages, de maximes et de règles, pour que l’on soit, en quelque sorte, nécessité à juger aujourd’hui, comme on a jugé hier, et qu’il n’y ait d’autres variations dans les jugements publics, que celles qui sont amenées par le progrès des lumières […]


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L’accès aux données dans le cadre du service public de la donnée




Légifrance est devenu un outil incontournable du juriste français. « Accessible gratuitement, en permanence, plus rapidement et plus facilement »1 que la version papier, il l’a efficacement remplacée en tant que moyen d’accomplissement du service public de la diffusion du droit2. Le service public de la diffusion du droit n’est toutefois plus la seule mission, qualifiée de […]


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Open data et amélioration du dialogue des juges au sein de la juridiction administrative?




La France porte une tradition de transparence démocratique et de partage des informations détenues par la puissance publique1. Dans le prolongement de cette tradition, le législateur a progressivement mis en place dans les années 1970 un droit d’accès aux documents et informations de l’administration sous certaines conditions. Madame le Professeur Cluzel-Métayer a développé le contexte législatif […]


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Rapport de synthèse




L’open data : voilà un sujet innovant, immensément vaste et partant très stimulant ! La première journée des jeunes chercheurs à l’Université du Mans a levé le voile sur le traitement très étendu de données qui résulte de ce phénomène1. Mes remerciements les plus vifs vont tout d’abord à Elise Mouriesse, notre organisatrice, qui, dès le vote […]


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Propos introductifs




Le laboratoire Themis-UM réunit les chercheurs des sections 01, 02 et 03 de l’Université du Mans. C’est donc tout naturellement que la première journée d’étude organisée par ses jeunes chercheurs, le 30 mars 2018, a porté sur un sujet transversal par excellence : l’open data, entendu ici comme le mouvement consistant à « mettre à disposition des […]


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Une histoire de France par le Conseil d’État. À propos de la qualification d’archives publiques des télégrammes du Général de Gaulle




À l’origine de cette affaire est le verbe du Général de Gaulle, griffonné à la main sur des brouillons de télégrammes entre 1940 et 1942, destinés aux forces de la France libre. Le Musée des lettres et manuscrits et la société Aristophil en détenaient la pleine propriété. Dans le cadre d’une action en revendication engagée […]


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Conclusions Romieu sur Tomaso Grecco




Le 15 janv. 1901 à Souk-el-Arba (Tunisie), un taureau furieux parcourait les rues de la ville : la foule en armes lui donne la chasse ; un brigadier et deux gendarmes accourent avec la police locale ; des coups de feu retentissent, et, tandis que le taureau tombe frappé, un sieur Grecco, qui se trouvait […]


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Conclusions Romieu sur Société immobilière Saint-Just




Un décret, en conseil des ministres, du 25 juill. 1902, rendu par application de l’art. 13 de la loi du 1er juill. 1901, a prononcé la fermeture de l’établissement non autorisé, formé à Lyon, rue des Farges, n° 22, par la congrégation autorisée des soeurs de Saint-Charles. Le préfet, par arrêté du 26 juillet, a […]


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Conclusions Romieu sur l’arrêt Martin




Le pourvoi du sieur Martin, agissant comme conseiller général du département de Loir-et-Cher est dirigé contre plusieurs délibérations prises par ce conseil général de 1900 à 1903 au sujet des concessions de divers tramways qui ont été approuvées par deux décrets en Conseil d’Etat du 5 sept. et du 17 nov. 1903 : il est […]


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Pas de préjudice d’établissement pour les femmes exposées au DES ayant eu recours à l’adoption




Contexte : Dans une décision rendue le 8 juin 2017, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les préjudices pouvant être invoqués par une femme, dont la stérilité est imputable au DES, lorsqu’elle a pu fonder une famille en adoptant un enfant. Litige : Une femme impute sa stérilité au DES que sa mère a […]


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