Le juge administratif et le droit souple




Alors qu’il avait annoncé une prochaine évolution des règles de recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes dits de “droit souple” (v. Conseil d’Etat, Etude annuelle 2013, Le droit souple, Paris, La documentation française, pp. 174-176), le Conseil d’Etat vient dans sa formation la plus solennelle d’admettre la recevablilité d’un recours contre […]


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Les règles de recevabilité des recours contre les actes de droit souple : sur la publicité et les délais




1. Par une décision de Section du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’un recours contre une décision de “droit souple” adoptée par une autorité de régulation. Par deux décisions d’assemblée du 21 mars 2016, le Conseil d’Etat a consacré la recevabilité des recours contre les actes non décisoires des […]


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Les limites étroites de la solidarité nationale




Contexte : Par cet arrêt rendu le 15 juin 2016, la Cour de cassation confirme sa conception étroite de la solidarité nationale qui conduit à réserver l’intervention de l’ONIAM à des situations exceptionnelles. Litige : Un patient subit en avril 2008 une intervention chirurgicale destinée à remédier à des troubles du membre supérieur gauche imputables à des […]


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Resp. civ. et assur. 2016, comm. 278, note S. Hocquet-Berg


La survie de la responsabilité pour faute de la clinique en cas d’infection nosocomiale grave




Contexte : Dans une importante décision rendue le 28 septembre 2016, la Cour de cassation juge que la victime d’une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité de l’article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique garde la possibilité d’agir à l’encontre d’un établissement ou d’un professionnel de santé sur le fondement des fautes qu’ils peuvent avoir […]


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D. 2016, p. 2437, note M. Bacache ; Resp. civ. et assur. 2016, étude 13 par L. Bloch.


Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator




Contexte : Par cet arrêt rendu le 29 juin 2016, comme dans deux autres arrêts rendus le même jour (15-20.270 ; 15-20.271), la première chambre civile persiste à exclure toute possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision à partir du moment où il subsiste un doute sur la responsabilité des Laboratoires Servier recherchée en tant que fabricant […]


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Resp. civ. et assur. 2016, note 279, note L. Bloch


Recours de la caisse en cas d’infection nosocomiale indemnisée par l’ONIAM




Contexte : Dans un arrêt rendu le 1er juin 2016, la Cour de cassation indique qu’en cas d’infection nosocomiale prise en charge par l’ONIAM en raison de sa gravité, la caisse de sécurité sociale dispose d’un recours contre l’établissement de soins, à condition qu’elle démontre une faute de ce dernier. Litige : A la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée le 3 […]


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Resp. civ. et assur. 2016, comm. 277, note L. Bloch


L’infection liée aux soins




Contexte : Dans une décision rendue le 3 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il suffit qu’une infection soit consécutive aux soins dispensés dans un établissement pour engager la responsabilité de plein droit de ce dernier sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique. Litige : […]


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Qui a oublié la compresse ?




Contexte : Un arrêt rendu le 3 novembre 2016 illustre le triste sort des patients qui sont victimes d’un geste médical fautif sans parvenir à en identifier précisément l’auteur. Litige : Une patiente subit une première intervention le 6 octobre 3004 consistant en une hystérectomie totale par laparotomie. Puis, elle subit une seconde intervention le […]


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Resp. civ. et assur. 2017, comm. 19, note L. Bloch


Répartition de la dette de réparation des dommages causés par le DES en fonction des parts de marché




Contexte : Dans cette décision rendue le 14 avril 2016, la cour d’appel de Versailles adopte une position novatrice en jugeant que la répartition de la charge du dommage causé par l’exposition in utero au DES (Distilbène® ou Stilboestrol-Borne®) doit s’opérer au regard de la part de chacun de chacune des spécialités des deux laboratoires pharmaceutiques. […]


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JCP 17 oct. 216, n° 42, 1117, n° 8, obs. Ph. Stoffel-Munck ; Resp. civ. et assur. 2016, comm. 254, note S. Hocquet-Berg.


Contrôle du Conseil d’État sur un arrêté ministériel interdisant à des supporters de se déplacer


Par cet arrêt du 30 décembre 2016, le Conseil d’État apporte trois intéressantes précisions. D’abord, il reconnaît sa compétence en premier et dernier ressort pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté du ministre de l’intérieur portant interdiction de déplacement de supporters. Ensuite, il juge dépourvues d’effet direct les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne sur la violence de spectateurs et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football du 19 août 1985. Enfin, il soumet l’interdiction de déplacement de supporters à un triple test d’adaptation, de nécessité et de proportionnalité.

On compte, depuis quelques années, de nombreux arrêtés d’interdiction de déplacement de supporters (voir, parmi de nombreux exemples : arrêté du 4 mars 2015 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l’OGC Nice lors de la rencontre du samedi 7 mars 2015 avec le Sporting Club de Bastia (SC Bastia) ; arrêté du […]


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Point de départ du délai de prescription avant la transposition de la directive sur les produits




Contexte : Dans cette décision rendue le 15 juin 2016, la Cour de cassation nous éclaire sur le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du dommage résultant d’un produit défectueux régie par le droit commun de la responsabilité civile, avant l’entrée en vigueur de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet […]


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Resp. civ. et assur. 2016, comm. 276, note L. Bloch ; D. 2016, p. 2052, note J. Mattiussi


Est-ce que l’ouverture du recours pour excès de pouvoir contre les rescrits fiscaux est vraiment une bonne nouvelle ?




L’articulation entre le recours pour excès de pouvoir, recours de droit commun, et l’action fiscale qui relève du plein contentieux a souvent été complexe. La présente espèce qui porte sur le contrôle juridictionnel du rescrit fiscal fait évoluer la ligne de partage entre les deux voies de droit ; la solution n’apparaît pas des plus intelligibles […]


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Le défaut d’information sur un risque de pathologie grave du foetus est constitutif d’une faute caractérisée




Contexte : Dans cette décision rendue le 7 avril 2016, le Conseil d’Etat retient pour la première fois l’existence d’une faute caractérisée requise pour l’indemnisation du préjudice moral des parents d’un enfant atteint d’un handicap congénital qui n’a pas été décelé durant la grossesse. Litige : Le 29 octobre 2002, une femme donne naissance à une enfant présentant une arthrogrypose, ainsi […]


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Le devoir d’information sur le risque de rupture utérine




Contexte : Cette décision rendue par le Conseil d’Etat le 27 juin 2016 retient que le médecin commet une faute en n’informant pas la parturiente du risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, qui peut avoir de très graves conséquences pour l’enfant si une césarienne ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Litige […]


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Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !




Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu’aucune session de rattrapage n’est possible à hauteur de cassation lorsqu’on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d’impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d’une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la […]


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Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire




La société First invest avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle à Bordeaux. Le maire de cette commune va refuser d’y faire droit par un premier arrêté du 16 octobre 2013 qui sera l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’une requête en référé-suspension. Par une première ordonnance du 7 mars […]


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Réflexions sur la modernisation du mode de rédaction des décisions du Conseil constitutionnel




Dans les communiqués spéciaux du Président du Conseil constitutionnel ainsi que dans les commentaires autorisés des décisions n°s 2016-539 et 2016-540 QPC du 10 mai 2016, la Haute instance a décidé de moderniser le mode de rédaction de ses décisions (Comm. sur son site internet de Cons. Const., 10 mai 2016, n°s 2016-539 et 2016-540 […]


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Que reste-t-il de la domanialité publique par anticipation?




A quelques jours de la date anniversaire des trois ans de la décision Association ATLALR1, le Conseil d’Etat opère ce qui, au premier abord, peut apparaître comme un changement radical de cap. Après avoir affirmé, le 8 avril 2013, que les biens soumis au Code général de la propriété des personnes publiques doivent, pour appartenir […]


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Le SNE publie REFLEX, le guide des citations juridiques




Même si l’on peut exprimer ça et là quelques réserves sur les règles retenues par le syndicat national de l’édition (SNE) dans son guide des citations juridiques, nous ne pouvons que souscrire à la démarche consistant à harmoniser ces règles. Il était peu acceptable que dans un univers aussi normé que le droit, les citations […]


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L’accroissement de la judiciarisation du football


La sécurité juridique et l’aléa sportif sont a priori deux notions antinomiques. Pour autant, le juge administratif a régulièrement eu l’occasion de statuer sur leur conciliation démontrant la judiciarisation du sport et en particulier du football.

Par son arrêt SASP Red Star FC en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’une fédération sportive dispose du pouvoir de réformer les décisions d’une ligue professionnelle qu’elle a créée, dès lors que ces décisions seraient contraires aux statuts de la fédération ou porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a […]


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