La distinction de la décision exécutoire et du fait personnel




Voici trois décisions relatives au même fait, mais où les voies contentieuses suivies n’ont pas été les mêmes. Il s’agit de sonneries de cloches, ordonnées par le maire pour des enterrements civils. Dans les deux affaires qui ont donné lieu aux décisions du Tribunal des conflits (1ère et 2 espèces), le desservant de la commune avait assigné […]


Doctrine:


Abandon de l’exigence de faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre des activités pénitentiaires


Traditionnellement soumise à l’exigence de la faute lourde, justifiée principalement par des impératifs de sécurité, la responsabilité de l’Etat peut dorénavant être engagée sur le fondement d’une faute non qualifiée imputable au service pénitentiaire, notamment en cas de suicide d’un détenu.

Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait traditionnellement un régime de responsabilité pour faute lourde. La faute lourde pouvait procéder soit d’une négligence consistant à laisser isolé un détenu dont les tendances suicidaires étaient connues (CE 14 novembre 1973, requête numéro 86752, Zanzi : Rec. p. 645 ; D. […]


Doctrine:

- Conseil d’Etat, 23 mai 2003, requête numéro 244663, Chabba ; AJDA 2003, p. 157, note Albert (Doctrinal, numéro de notice G17 113625) ; Dr. Adm. octobre 2003, n° 207, note Lombard ; JCP A 2003, II, 1751, note Moreau - Pascal COMBEAU, Responsabilité du fait des services judiciaires et pénitentiaires, J.-Cl. administratif, fasc. 900, 2004, n° 69 et s. - Samuel DELIANCOURT, La responsabilité pour faute de l’Etat du fait des suicides en milieu carcéral : JCP A 2005, n° 1124 (Doctrinal, numéro de notice G02 134891) - Jacques MOREAU, La responsabilité de l’Etat à raison du fonctionnement des établissements pénitentiaires, in Mélanges Pierre Bouzat, Pédone, 1980, p. 205 - Eric PECHILLON, Sécurité et droit du service public pénitentiaire, Bibliothèque de droit public, Tome 204, LGDJ 1998 - Pierrette PONCELA, La responsabilité du service public pénitentiaire à l’égard des usagers détenus : RSC 2000, p. 234 (Doctrinal, numéro de notice OLB 064844) - Vincent TCHEN, Les droits fondamentaux du détenu à l’épreuve des exigences du service public pénitentiaire : RFDA 1997, p. 597 (Doctrinal, numéro de notice OLB 034089)