Le caractère législatif de l’adage Interpretatio cessat in claris en droit français des contrats


Interpretatio cessat in claris constitue actuellement en droit français le fondement du contrôle de dénaturation des contrats mis en oeuvre par la Cour de cassation. Cette maxime juridique n’est mentionnée dans aucune disposition du Code civil. Elle ne saurait, néanmoins, être considérée comme un adage supra legem. En effet, à la lecture des travaux préparatoires du Code civil et à la lumière des oeuvres de Domat, Pothier et du droit intermédiaire, il apparaît que cette limitation au pouvoir d’interprétation était déjà présente dans l’esprit du législateur de 1804. Les rédacteurs du Code civil ont entendu réserver l’interprétation aux seuls actes ambigus. A contrario, la clarté du contrat doit donc être considérée comme un obstacle à l’appréciation du juge. Ainsi, Interpretatio cessat in claris peut être analysé en droit français des contrats, comme un adage intra legem, in intellectu selon une interprétation a contrario de l’article 1156 du Code civil.



Article initialement publié dans la revue Scientia Juris, n° 2 (http://www.univ-metz.fr/ufr/dea/revue/articles/)  


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Le code de procédure civile et les maximes


Nombreuses et variées, les maximes de procédure civile n'ont jamais fait l'objet d'une étude générale. Les relations entre ces maximes et le code de procédure civile méritent pourtant de retenir l'attention. Quelle est la place de ces maximes procédurales, témoignages de la tradition, en procédure civile, discipline formaliste, codifiée, à la réglementation évolutive ? Tout dépend de la qualité de la codification de la matière procédurale. Si, dans un code de formalités dépourvu de substrat théorique, les adages s'imposent nécessairement pour enrichir ce code pauvre en principes généraux, constituant ses « trésors », leur utilité apparait plus limitée dans un code qui édicte des principes directeurs du procès civil. « Point besoin d'adage si code sage » peut-on alors dire. Le NCPC de 1975, devenu CPC en 2007, a brillé en raison de son intelligence de conception, manifestée notamment au livre premier consacré aux principes directeurs du procès. En reconnaissant ces principes généraux de procédure, le nouveau code a sonné le glas des anciennes maximes. Désormais, seule la règle technique contenue dans le code de procédure civile a valeur normative. Les maximes de procédure civile sont peut-être mortes mais pas encore enterrées : si elles ont perdu leur valeur normative, elles conservent une valeur pédagogique, une valeur d'orientation et une valeur récréative. En outre, une seule ancienne maxime procédurale a échappé à cette disparition décrétée et a force de loi en dépit de l'existence du code de procédure civile : il s'agit de l'adage « Nul ne plaide par procureur », qui fait figure de rescapé du CPC.



Article initialement publié dans la revue Scientia Juris, n° 2 (http://www.univ-metz.fr/ufr/dea/revue/articles/)  


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Les frontières du droit




Article initialement publié dans la revue Scientia Juris  


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La frontière et le droit, esquisse d’une problématique


Frontière et droit tissent des liens étroits, au point qu’il est impossible de les envisager l’un sans l’autre. Mais leur relation est paradoxale. Si le droit définit la frontière, il la surmonte ensuite afin de rendre possibles les échanges. Tant au niveau de sa définition (frontière ligne, frontière zone ou frontière de groupe) que sur le plan de son dépassement (par les techniques du droit international public ou privé, de l’immigration, de la nationalité, des étrangers ou des travailleurs transfrontaliers), la notion de frontière ne cesse d’évoluer. Spécialement le droit de l’immigration manifeste des signes de personnalisation de la notion. Contraire a priori à la territorialité, cette tendance vient pourtant au soutien de celle-ci.

Article initialement publié dans la revue Scientia Juris  


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Editorial : un pari réussi !




Fonder une nouvelle revue scientifique est toujours un pari difficile notamment dans un domaine comme le droit où la qualité le dispute à la profusion. L’entreprise était délicate. Notre seule certitude était qu’une revue scientifique rapprochant des réflexions internationales de droit comparé, étrangers ou à cheval sur plusieurs domaines juridiques était indispensable à une époque comme la nôtre, […]


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Droit et frontières aux confins de la pensée juridique


Même si la frontière constitue une prémisse pour une majorité de juristes, elle est alors à peine esquissée pour servir de cadre à leurs recherches. Lorsqu'il s'agit d'en préciser la nature afin de présenter les éléments constitutifs des États ou d'aborder les relations internationales, elle peut être l'objet d'une classification critiquée depuis fort longtemps : celle distinguant les frontières « naturelles » des frontières « artificielles ». Toujours proposée par une partie de la doctrine, cette classification est incompatible avec la conception subjective de la nation et biaise l'analyse des regroupements humains.

Article initialement publié dans la revue Scientia Juris.    


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Jurisprudence of rescue under Tort Law


Cet article traite de cinq grands thèmes. En premier lieu, l’idée de porter secours à autrui est concrétisée dans l’obligation d’agir de manière raisonnable, consacrée par le droit de la responsabilité délictuelle. En deuxième lieu, l’article explique comment la jurisprudence pèse les intérêts en présence -ceux de la victime, du sauveteur, et du défendeur- dans les situations de sauvetage. En troisième lieu, l’article soutient que les deux extrêmes de l’obligation de porter secours à autrui sont dans une certaine mesure présents en droit positif. En quatrième lieu, l’article propose une réponse à la deuxième thèse, en soutenant que le raisonnable doit aller audelà de la pesée des intérêts en présence et s’induire des solutions de principes normatifs. En cinquième lieu, l’obligation de porter secours représente un point de jonction entre le droit privé et le droit public, car elle est basée sur la conception de l’Etat et la relation de celui-ci avec ses citoyens. L’article conclut que les principes relatifs à l’obligation de porter secours doivent dériver d’un ordre commun de valeurs et transcender la dichotomie droit public – droit privé.

Article initialement publié dans la revue Scientia Juris


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Verfassungsgerichtliche Kontrolldichte und ihre Grenzen im Bereich des Existenzminimums


Cette contribution discute la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 9 février 2010 relative à la constitutionnalité de l’allocation de base prévue par le livre II du Code de la Sécurité sociale. Après un résumé de la décision, l’auteur analyse la décision, entre autre, sous l’aspect de l’étendue et des frontières du contrôle de la Cour constitutionnelle allemande dans le domaine des fondements constitutionnels de la garantie d’un minimum d’existence.

Article initialement publié dans la revue Scientia Juris


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Democratic legitimacy and its discontents


Dans une démocratie constitutionnelle, le droit dérive du peuple souverain. Le droit est donc autant légitime qu’il s’appuie sur l’accord général de ses destinataires („consent of the governed“). Cet article met en évidence les insuffisances de la fondation consensuelle du droit et démontre que la souveraineté du peuple n’offre aucun cadre conceptuel à l’intérieur duquel s’accorde la liberté de l’individu avec la contrainte provenant du droit.

Article initialement publié dans la revue Scientia Juris  


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La responsabilidad de las empresas por violación de derechos humanos deficiencias del marco legal


Dans un monde globalisé, les activités des sociétés multinationales et transnationales ont un impact profond sur les droits fondamentaux des individus et des communautés, en particulier dans les pays en développement. Les violations des droits de l’homme commises par ces agents doivent être abordées. Aujourd'hui, il est communément admis que l'approche optimale d'un point de vue juridique viendrait du droit international. Mais à ce jour, le droit international n'a pas fourni de réponses satisfaisantes. Par conséquent, la réglementation de la responsabilité des entreprises multinationales et transnationales demande l'intervention des systèmes nationaux. Diverses options semblent possibles, parmi lesquelles le recours à la responsabilité civile. Or, les actions de responsabilité civile liées aux violations des droits de l'homme posent souvent des problèmes de droit international privé ; et les solutions traditionnelles ne semblent pas offrir des solutions satisfaisantes. C'est pourquoi des changements sont nécessaires, d’abord en ce qui concerne la question de la compétence judiciaire internationale. Dans l'UE, la tâche pourrait être abordée maintenant, dans le cadre du processus de révision du règlement Bruxelles I.

Article initialement publié dans la revue Scientia Juris


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The justice of juridiction: the policing and breaching of boundaries in Orson Welles’ Touch of evil


La légitimité du droit dépend de la confection de frontières et de limites qui sont souvent naturalisées au point d'apparaître invisibles. Nous tenons pour acquis, par exemple, que “la juridiction” – i. e. la portée légitime d'institutions juridiques particulières – est une affaire de territoire. Pourtant, de telles affirmations de compétence ne favorisent pas nécessairement les revendications de justice. Quand elle est liée au territoire, la juridiction semble précéder la justice, et la prétention de prérogatives juridictionnelles peut bloquer sa réalisation. Dans cet article, nous étudions le film Touch of Evil, chef-d'oeeuvre d'Orson Welles de 1961, pour explorer les voies par lesquelles il discute et déstabilise l'imaginaire répandue d'une affinité entre justice et juridiction. Nous soutenons que le film noir est un moyen exceptionnellement imaginatif pour examiner le caractère juste d'une juridiction et le rôle de fixation des frontières et limites exercé par le droit. En effet, l'éthique du Film noir souligne la nature tragique et indéterminée des relations humaines, débarrassées du besoin d'une issue narrative propre et claire présente dans la plupart des genres classiques de Hollywood.

Article initialement publié dans la revue Scientia Juris 2011 numéro 1  


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Grenzen des Konditionalprogramms und Rechtliche Steurerung




Nous allons discuter la direction d’action et de comportements au moyen du droit. Le droit est en principe formulé comme un programme conditionnel de type “si, alors”. La conséquence juridique survient dès lors que les éléments constitutifs contenus dans la norme sont présents. Seulement, si cela est le cas est une question d’interprétation, celle d’une norme, qui […]


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Appel à contribution : Les maximes juridiques au XXIème siècle : droit savant ou droit vivant ?




« De là, chez toutes les nations policées, on voit toujours se former, à côté du sanctuaire des lois, et sous la surveillance du législateur, un dépôt de maximes, de décisions et de doctrines qui s’épure journellement par la pratique et par le choc des débats judiciaires, qui s’accroît sans cesse de toutes les connaissances […]


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