Archives for 2003

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistrés les 15 mai et 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 246971, la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION AVENIR DE LA LANGUE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-480 du 8 … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sochanti X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 juillet 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le … [Read more...]

Vu 1°), sous le n° 248429, la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2002 par laquelle le … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Karima X, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 avril 2001 par lequel la cour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOGIREP, dont le siège est ... (92154) ; la SOCIÉTÉ LOGIREP demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 novembre 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE (UNIDEN), dont le siège est ... ; l'Union demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté ministériel du 8 juin 2001 … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2000-2001, notifiée le 6 septembre 2002 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2001 sous le n° 01LY02009 , présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS, représentée par son président dûment habilité par délibération du bureau du 7 septembre 2001 ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS demande à la cour : 1°) … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999, présentée pour la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES, dont le siège social est 1 cours Michelet à La Défense 1 (92800 Puteaux) ; la COMPAGNIE PRESERVATRICE FONCIERE ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, dont le siège est 10, Parc club du Millénaire, ..., représenté par son président ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES EXPLOITANTS INDEPENDANTS DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT … [Read more...]

Vu 1°), sous le n° 244139, la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION (UNICEM), dont le siège est ... (75849 Cedex 17) et l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DES … [Read more...]

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1999 et complétée le 22 mai 1999, présentée pour Mme Jacqueline X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 février 1999 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que le SIVOM de Luz-Ardiden soit condamné à l'indemniser du préjudice matériel qu'elle a … [Read more...]