Article publié initialement dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 31 décembre 2001 Citation : Bruno DONDERO, « Les apports de la loi MURCEF en matière de droit bancaire », Droit 21, 2001, ER 057 Copyright Transactive 2000-2001 … [Read more...]
Archives for avril 2012
Conseil d’Etat, SSR., 24 avril 2012, Missaoui, requête numéro 342104, publié au recueil Lebon
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 29 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdeslam A et Mme Elene A demeurant ... ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY00874 du 31 décembre 2009 par lequel la cour … [Read more...]
CAA Marseille, 24 avril 2012, Kramer, requête numéro 08MA04100, inédit au recueil.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. et Mme Norbert A, demeurant ..., par Me Cabanne ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0404908 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge, en … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 24 avril 2012, M. Jérémy Afane-Jacquart, requête numéro 345401, mentionné aux tables
Conseil d'État N° 345301 ECLI:FR:CESSR:2012:345301.20120424 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Philippe Martin, présidentMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publiclecture du mardi 24 avril 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le … [Read more...]
CE, 24 avril 2012, Afane-Jacquard, requête numéro 345301
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire n° 09-519-H11 du 4 novembre 2010 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés … [Read more...]
La reconnaissance des procédures collectives ouvertes dans les États membres dans le règlement 1346/2000
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Nom du document : er20001224menjuc Citation : M. Menjucq, « La reconnaissance des procédures collectives ouvertes dans les États membres dans le règlement 1346/2000 », Dr.21., 2000 , ER 001 Copyright Transactive 2000 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 24 avril 2012, Commune de Valdoie, requête numéro 337802, publié au recueil
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALDOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VALDOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 09NC00660 du 21 janvier 2010 par lesquels la cour administrative … [Read more...]
CJUE, 24 avril. 2012, Servet Kamberaj contre Istituto per l’Edilizia Sociale della Provincia autonoma di Bolzano (IPES) e.a., Aff. n° C‑571/10,
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 24 avril 2012 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale — … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 24 avril 2012, Voies navigables de France, requête numéro 339669, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 23 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 175 rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune (62408) ; il demande au Conseil d'Etat … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 24 avril 2012, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration c. Brun, requête numéro 341146
Vu le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC01360 du 10 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement n° … [Read more...]
CC, n°2012-235 QPC, 20 avril 2012, Association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352667-352668 du 8 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie », relative à la conformité aux droits et … [Read more...]
19 avril 2013: H.L.A. Hart, le droit et la morale – pour les 50 ans de Law, Liberty and Morality
Colloque international de l’Institut Michel Villey, le 19 avril 2013, à Paris
L’Institut Michel Villey organise, en collaboration avec la Maison Française d’Oxford, le vendredi 19 avril 2013, de 9h à 18h, un colloque international consacré au thème « H.L.A. Hart, le droit et la morale – pour les 50 ans de Law, Liberty and Morality ». Le colloque aura lieu dans la Salle des Conseils de l’Université Paris II (Centre Panthéon - 12 Place du Panthéon, … [Read more...]
Prix de thèse BIJUS 2011-2012
Le prix de thèse BIJUS du Centre juridique franco-allemand de l’Université de la Sarre a pour objet de récompenser une thèse de droit rédigée en langue française portant sur le droit allemand ou sur une comparaison avec le droit allemand. NB : Il n’existe aucune condition de nationalité du candidat ou de l’Université auprès de laquelle la thèse a été soutenue. Le dépôt des … [Read more...]
CJUE, 19 avril 2012, Artegodan contre Commission européenne, Aff. n°C-221/10 P
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 19 avril 2012 (*) «Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de … [Read more...]
Grenzen des Konditionalprogramms und Rechtliche Steurerung
Nous allons discuter la direction d’action et de comportements au moyen du droit. Le droit est en principe formulé comme un programme conditionnel de type “si, alors”. La conséquence juridique survient dès lors que les éléments constitutifs contenus dans la norme sont présents. Seulement, si cela est le cas est une question d’interprétation, celle d’une norme, qui dans … [Read more...]
Prix de thèse 2012 Fondation Médéric Alzheimer
La Fondation Médéric Alzheimer lance son appel à Prix de thèse 2012 d’un montant de 10 000 € . Ce Prix récompense les titulaires d’une thèse de doctorat en sciences humaines et sociales (anthropologie, démographie, droit, économie, philosophie, psychologie, sciences du langage, sciences politiques, sociologie) ou en santé publique, soutenue entre le 15 septembre 2010 et le … [Read more...]
La transposition de la première directive communautaire (n° 68-151 du 9 mars 1968) en droit français
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Nom du document : er20001224domjea Référence : Dr21. 2000 , ER 002 Citation : J.-P. Dom, Dr. 21 2000, ER 002 Copyright Transactive 2000 … [Read more...]
La clientèle du franchisé
Article initialement publié dans la revue Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Citation : Jean DERUPPÉ, « La clientèle du franchisé », Droit 21, 2000, ER 004 Copyright Transactive 2000 … [Read more...]
Le rapport Barbier de la Serre sur l’introduction en France d’actions traçantes
Article initialement publié dans la revue Droit 21 [Droit 21 - http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 24 décembre 2000 Citation : Alain COURET, « Le rapport Barbier de la Serre sur l’introduction en France d’actions traçantes », Droit 21, 2000, ER 003 Copyright Transactive 2000] 1. L'émission réalisée par ALCATEL à l'automne d'actions … [Read more...]
Les recours contre les circulaires
Commentaire sous CE, Sect. 18 décembre 2002, Dame Duvignères, requête numéro 233618
L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle qui a redéfini le régime juridique des circulaires. En l’espèce, la requérante demande au Conseil d’État l’annulation de la décision du Garde des Sceaux du 23 février 2001, rejetant sa demande tendant à l’abrogation, d’une part, du Décret numéro 91-1266 du 19 décembre … [Read more...]