Revue générale du droit

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Archives for 2013

Conseil d’Etat, SSR., 7 mai 2013, Société auxiliaire de parcs de la région parisienne, requête numéro 365043, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP), dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre (92000) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Quand le Conseil d’Etat admet une extension du pouvoir réglementaire autonome des ministres

Tribune Libre

On sait que le Conseil d’État, comme son nom l'indique, conseille le pouvoir ; on sait également qu'il est dans la situation d'être « juge et partie » puisque d'une part, la Constitution l'oblige à examiner les projets de loi avant leur vote au Parlement et que les décrets importants lui sont soumis avant leur parution, d'autre part, le pouvoir exécutif suit toujours ses … [Read more...]

Maladresse fautive du chirurgien ayant perforé l’intestin d’une patiente au cours d’une lipo-aspiration

Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-13900, non publié au bulletin.

Contexte : Comme le rappelle cette décision rendue le 20 mars 2013, toute maladresse du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient est nécessairement fautive. Litige : Le 23 mars 2006, un chirurgien pratique une lipo-aspiration sur une patiente qui sort le jour même de la clinique. Souffrant de douleurs abdominales, elle consulte rapidement son médecin … [Read more...]

L’assouplissement de la preuve de l’imputabilité au service des maladies liées à l’exposition à l’amiante

Conseil d’Etat, SSR., 29 avril 2013, Madame A…E c. Ministre de la Défense, requête numéro 344749, publié au recueil

L'utilisation massive de l'amiante à partir de la seconde guerre mondiale, alors même qu'il est établi qu'à partir des années cinquante les pouvoirs publics ne pouvaient ignorer les graves risques engendrés par l'exposition à ce matériau, est à l'origine d'un scandale sanitaire majeur. L'exposition à l'amiante dans le cadre professionnel a été à l'origine de 35 000 décès en … [Read more...]

Revirements de jurisprudence et principe du contradictoire

Conseil d'Etat, Section, 19 avril 2013, Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême, requête numéro 340093, publié au recueil

Par un bel arrêt de section du 19 avril 2013, Chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême (requête numéro 340093), le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence relative à l'effet des revirements de jurisprudence. *   *  * 1) La Haute juridiction était saisie en cassation d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ayant refusé de déclarer nul un contrat … [Read more...]

Référé précontractuel et moyens soulevés à l’audience

Conseil d'Etat, SSR., 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, requête numéro 365617

Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a apporté une précision intéressante en matière de référé précontractuel. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la commune azuréenne a lancé une procédure d'attribution d'un marché portant sur la fourniture et la pose … [Read more...]

CEDH, 30 avril 2013, Uzun contre Turquie, req. n°10755/13

PREMIÈRE SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 48544/99 présentée par Nergiz UZUN contre Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 26 septembre 2000 en une chambre composée de   MmeE. Palm, présidente, MmeW. Thomassen, M.Gaukur Jörundsson, M.R. Türmen, M.C. Bîrsan, M.J. Casadevall, M.R. … [Read more...]

CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, Sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, req. n°356976

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, dont le siège est 10 rue Albert Einstein, à Champs-sur-Marne (77420), représentées par leur représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 avril 2013, Agopian, req. n°366058

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 15 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300021 du 29 janvier 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de … [Read more...]

CEDH, 25 avril 2013, Canali contre France, req. n°40119/09

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE CANALI c. FRANCE (Requête no 40119/09) ARRÊT STRASBOURG 25 avril 2013 DÉFINITIF 25/07/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Canali c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 24 avril 2013, Commune de Sancoins c/ Société les fils de Mme Géraud, pourvoi numéro 12-18.180, publié au bulletin

                                                              REPUBLIQUE FRANCAISE                                                         AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2012), que le syndicat mixte du Parc des Grivelles (le syndicat) a confié à MM. X..., … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 24 avril 2013, pourvoi numéro 12-17.751, non publié au bulletin (F-D)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 avril 2011), que M. X... imputant à l'avulsion d'une dent de sagesse, pratiquée le 4 août 2000 par Mme Y..., chirurgien-dentiste, des troubles de dysfonctionnement de l'appareil … [Read more...]

Cass. crim., 24 avril 2013, pourvoi n° 13-80.996

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 13-80996 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en … [Read more...]

Cour de cassation, 3e civ., 23 avril 2013, M. X., pourvoi numéro 12-15.771, inédit au bulletin

                                                                    REPUBLIQUE FRANCAISE                                                                 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 avril 2013, Chambre de commerce et d’industrie d’Angoulême, requête numéro 340093, publié au recueil

Conseil d'État  N° 340093     ECLI:FR:CESEC:2013:340093.20130419 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Maxime Boutron, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du Vendredi 19 April 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]

CAA Lyon, 18 avril 2013, Commune de Saint-Nectaire, requête numéro 12LY01547, inédit au recueil

                                                                REPUBLIQUE FRANCAISE                                                           AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Nectaire (63710), représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Nectaire … [Read more...]

CJUE, 18 avril 2013, Commission européenne contre Systran SA et Systran Luxembourg, Aff. n°C-103/11 P

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 18 avril 2013 (*) «Pourvoi – Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE – Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne – Appréciation du caractère non contractuel du litige – Compétences des juridictions communautaires» Dans l’affaire C‑103/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de … [Read more...]

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