Revue générale du droit

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Archives for 2014

Chemins vicinaux : l’herbe accrue sur les accotements appartient à la commune

Note sous Conseil d'Etat, 24 février 1911, Jacquemin, S. 1912.3.73

Voici un arrêt intéressant à plusieurs titres : d'abord, parce qu’il consacre expressément le droit de propriété des communes sur l'herbe des accotements des chemins vicinaux, ce qui a son importance pour la théorie de la domanialité publique; ensuite, parce qu’il pose des principes, au sujet de l'utilisation de cette nouvelle espèce de biens communaux que sont les accotements … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 9 juillet 2014, M. A., requête numéro 382145

Références Conseil d'État N° 382145    ECLI:FR:CEORD:2014:382145.20140709 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Juge des référésSCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocatslecture du mercredi 9 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : VI. La libéralisation de l’euthanasie passive en Allemagne

Aspects comparatifs au regard de l’affaire Lambert

A l’heure où s’achève en France la douloureuse affaire Lambert, l’Allemagne aussi s’interroge sur l’euthanasie. Le ministre fédéral de la Justice Heiko MAAS a annoncé en janvier 2014 son intention de lancer d’ici la fin de l’année une réflexion sur ce sujet, devant mener à la rédaction d’un projet de loi ((V. l’article „Maas will Sterbehilfe-Gesetz ohne Fraktionszwang“ dans … [Read more...]

Conseil d’Etat, Plénière, 4 juillet 2014, Caisse de règlements pécuniaires des avocats Rhône-Alpes, requête numéro 361316, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA) Rhône-Alpes, venant aux droits de la CARPA aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche, dont le siège est 42, rue … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : I. Présentation du dossier

Présentation du dossier spécial de la Revue générale du droit

Le caractère exceptionnel de l’affaire Lambert justifiait que la Revue générale du droit y consacre un dossier spécial. En effet, si les multiples décisions rendues dans ce drame judiciaire familial apportent de nombreuses réponses juridiques, elles soulèvent également des questions inédites de nature extra-juridique. Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat doit … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : II. L’étrange situation d’un jugement concomitamment confirmé et censuré par le juge d’appel

Note sous TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a statué dans sa formation la plus solennelle sur la requête en référé-liberté ((article L.521-2 du code de justice administrative.)) présentée pour les consorts Lambert et autres et tendant à la suspension de la décision, en date du 11 janvier 2014, par laquelle il a été décidé de mettre un terme aux traitements médicaux … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : III. De l’office du juge du référé liberté face à la fin de vie

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 14 février 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert I »), requête numéros 375081, 375090 et 375091 ; Conseil d'Etat, Assemblée, 24 juin 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert II »), requête numéros 375081, 375090 et 375091

Il y a des affaires contentieuses qui dépassent de très loin leur simple objet technique. Les décisions rendues par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat les 14 février et 24 juin 2014 sont triplement exceptionnelles, doublement dramatiques et porteurs d’un formidable espoir. Exceptionnelles, sur le plan procédural, car les enjeux sous-jacents sont inédits et le juge du … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : IV. « Ce qu’on appelle une raison de vivre est en même temps une excellente raison de mourir » (Le mythe de Sisyphe)

Note sous CE Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert et autres (« Lambert II »), n° 375081, 375090 et 375091

Par un arrêt d’Assemblée du 24 juin 2004, le Conseil d’Etat a reconnu comme légale la décision du médecin-chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims, mettant fin à l’alimentation et l’hydratation artificielle de Vincent Lambert, en appliquant et en précisant les dispositions juridiques relatives à la fin de vie ou à l’arrêt de vie d’un patient … [Read more...]

Dossier spécial sur l’affaire Lambert : V. La Cour de Strasbourg, l’ultime recours ?

Note sous CEDH, mesure provisoire, 24 juin 2014, Lambert et autres c. France, affaire numéro 46043/14

La décision de l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 ((CE Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert et autres, n° 375081, 375090, 375091.)) statuant sur le fond de l’appel du référé liberté initié par la famille Lambert, après expertise, aurait dû, en toute logique, constituer la dernière étape procédurale de ce drame judiciaire puisque les décisions rendues par le … [Read more...]

Les doctrines juridiques objectivistes

Extrait de la Revue du droit public et de la science politique en France et à l'Etranger (Octobre-Novembre-Décembre 1927)

I. Les derniers représentants des doctrines subjectivistes. Il y a 25 ans environ, en droit public et en droit privé les conceptions subjectivistes étaient unanimement acceptées comme des dogmes intangibles dans tous les pays. La courtoisie seule empêchait mes collègues de considérer comme un prétentieux et fol auteur celui qui avait l’audace d’écrire que l’affirmation … [Read more...]

CE, 2 juill. 2014, Sté Pace Europe, requête numéro 368590, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 12LY01984 du 2 mai 2013, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par … [Read more...]

Laïcité et défense des libertés individuelles par la voie du référé

Note sous Conseil d'Etat, 28 novembre 1907, Abbé Voituret ; Tribunal des conflits, 7 décembre 1907, Le Coz c/ Préfet du Finistère ; Conseil d'Etat, 8 février 1908, Abbé Déliard ; Tribunal des conflits, 29 février 1908, Abbé Bruné et Bel c/ Préfet de l'Aveyron, S. 1908.3.9

II y a des jeux de l'acte administratif et du référé. L'administration et l'autorité judiciaire s'y escriment avec ardeur sous l’œil bienveillant du Tribunal des conflits. Ces jeux de prince, que les lois sur la dissolution des congrégations, sur les laïcisations d'écoles, sur la séparation des Eglises et de l'Etat, ont rendu fréquents dans ces dernières années, se poursuivent … [Read more...]

Cour EDH, Grande chambre, 1er juillet 2014, SAS c. France, n° 43835/11

En l’affaire S.A.S. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de :           Dean Spielmann, président,           Josep Casadevall,           Guido Raimondi,           Ineta Ziemele,           Mark Villiger, Boštjan M. Zupančič,           Elisabeth Steiner,           Khanlar Hajiyev, Mirjana Lazarova … [Read more...]

CC, n° 2014-12 FNR, 1er juillet 2014, Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 39, quatrième alinéa, de la Constitution, de la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral pour laquelle la Conférence des présidents du Sénat a … [Read more...]

CJUE, 26 juin 2014, Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins contre Fidelidade Mundial – Companhia de Seguros SA, Aff. n°C-264/12

ORDONNANCE DE LA COUR (sixième chambre) 26 juin 2014 «Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la … [Read more...]

CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, Labassee c. France, affaire numéro 65941/11

En l’affaire Labassee c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :           Mark Villiger, président,           Angelika Nußberger,           Boštjan M. Zupančič,           Ganna Yudkivska,           Vincent A. De Gaetano,           André Potocki,           Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, … [Read more...]

CEDH, 5e sect., 26 juin 2014, Menesson c. France, affaire numéro 65192/11

En l’affaire Mennesson c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :           Mark Villiger, président,           Angelika Nußberger,           Boštjan M. Zupančič,           Ganna Yudkivska,           Vincent A. De Gaetano,           André Potocki,           Aleš Pejchal, juges, et de Claudia … [Read more...]

CAA de Nantes, 26 juin 2014, SAS Panavi, req. n° 13NT01729

CAA de NANTES N° 13NT01729    Inédit au recueil Lebon 1ère Chambre M. LENOIR, président M. Franck ETIENVRE, rapporteur Mme WUNDERLICH, rapporteur public KHATCHIKIAN, avocat lecture du jeudi 26 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société … [Read more...]

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