Revue générale du droit

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Archives for 2014

CJUE, 30 avril 2014, Robert Pfleger e.a., Aff. n°C-390/12

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 30 avril 2014 «Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 15 à 17, 47 et 50 – Liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial, principe ne bis in idem – … [Read more...]

L’évolution jurisprudentielle quant au point de départ du délai du recours pour excès de pouvoir

Note sous Conseil d'Etat, 18 janvier 1907, Commune de Sandillon ; 15 février 1907, Dayma et autres ; 22 mars 1907, Desplanches ; 26 juin 1908, Requin ; 26 juin 1908, Roger ; 15 janvier 1909, Forges ; 29 janvier 1909, Broc, S. 1910.3.33

Il s’est produit depuis quelques années, en ce qui concerne le point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir, une évolution qu’il nous paraît intéressant de signaler. La loi du 13 avril 1900, art. 24, § 4 (S. et P. Lois annotées de 1900. p. 1077; Pand. pér., 1900.2.100), a réduit à deux mois le délai des recours portés devant le Conseil d’Etat, qui était … [Read more...]

L’unité retrouvée du contentieux des contrats publics

Note sous CE Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994

Certaines décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux ont vocation à façonner le contentieux administratif ; l’arrêt du 4 avril 2014 rendu sur le pourvoi du département du Tarn-et-Garonne en constitue une parfaite illustration et son apport jurisprudentiel dépasse très largement la solution d’espèce rendue à l’occasion de son examen. Le département du Tarn-et-Garonne … [Read more...]

Conseil d’État, Section, le 16 juillet 2014, Commune de Floirac, requête numéro 361820, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 8 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000420 du 13 juin 2012 par lequel le tribunal administratif … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 avril 2014, A. et autres, requête numéro 357090, publié au recueil

Vu l'ordonnance n° 11NC01089 du 21 février 2012, enregistrée le 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme HZ...et autres ; Vu la requête, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 28 avril 2014, Commune de Val-d’Isère, requête numéro 349420, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Val-d'Isère, représentée par son maire ; la commune de Val-d'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY00750 du 7 mars 2011 … [Read more...]

Conseil d’État, Sect., 28 avril 2014, Anschling, requête numéro 357090

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 11NC01089 du 21 février 2012, enregistrée le 24 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à … [Read more...]

CC, n°2014-392 QPC, 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 628 du 20 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit « des … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 25 avril 2014, numéro 2014-391 QPC, Commune de Thonon-les-Bains et autres

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014 par le Conseil d'État (décision nos 373999 et 374289 du 19 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et de Saint-Ail, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

La compétence du maire pour la délivrance des permis de stationnement sur les voies ouvertes à la circulation confrontée aux prérogatives domaniales

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 9 avril 2014, Etablissement public du domaine national de Chambord, requête numéro 366483

Si l’articulation entre les pouvoirs de police administrative générale du maire et spéciale des diverses autorités étatiques a donné lieu à des solutions jurisprudentielles aussi classiques que subtiles, l’articulation entre les pouvoirs des autorités de police et ceux des gestionnaires du domaine public donne lieu à des solutions également complexes. Le maire de la commune de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 24 avril 2014, requete numéro 338649, Lesain

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance n° 10VE00789 du 23 mars 2010, enregistrée le 14 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à … [Read more...]

Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir

Note sous Conseil d'Etat, 29 novembre 1912, Boussuge et autres, S. 1914.3.33

Il s’est fait un certain bruit autour de cet arrêt dans le monde administratif (V. Jèze, La tierce opposition et le recours pour excès de pouvoir, Rev. du dr. public, 1913, p. 331 et s. ; Latour, Journ. de dr. admin., 1913, p. 141), et, dans une large mesure, l’émotion est justifiée. Elle l’est même plus que ne le croient certains de ceux qui l’ont ressentie, parce que le fait … [Read more...]

La compatibilité des discriminations fondées sur l’âge des «travailleurs» avec le droit de l’Union européenne

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Ministre de l'Ecologie, requête numéro 362785

La lutte contre les discriminations est un élément sensible des politiques publiques et l’âge est l’un des critères qui, sous une apparente neutralité, peut largement influer sur les notions d’égalité et de liberté suivant la portée des limites instaurées et leur fondement. L’exercice de certaines activités et professions peut directement avoir une incidence sur la sécurité … [Read more...]

L’office du juge administratif saisi d’une demande de sursis à exécution d’un acte juridictionnel

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 26 mars 2014, Commission de protection des eaux de Franche-Comté, requête numéro 370300

A la différence des procédures engagées devant le juge judiciaire, l’appel initié devant les cours administratives d’appel n’est pas suspensif sauf texte contraire (article R.811‑14 du code de justice administratif). Le juge d’appel, sur demande de l’appelant, peut toutefois ordonner la suspension de la décision administrative litigieuse (référé-suspension en cas de jugement … [Read more...]

La distinction des lois fondamentales et des lois ordinaires

Note sous Conseil d'Etat, 1 mars 1912, Tichit, S. 1913.3.137

Il y a quatre ans, à propos de l’affaire Winkell (Cons. d’Etat, 7 août 1909, S. et P. 1909.3.145; Pand, pér. 1909.3.145), nous nous sommes déjà occupé de la grève des employés des postes et du refus qu’a opposé le Conseil d’Etat aux demandes d’annulation qui ont été formées contre les arrêtés de révocations par des employés compromis dans ce mouvement, alors que les demandes en … [Read more...]

Le contrat de mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet : un contrat de droit public ?

Note sous Conseil d’Etat, SSR., 7 mars 2014, requête numéro 372897

En février 2013, le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen a entamé une procédure de passation d’une délégation de service public relative à la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. La société Locatel, qui a vu son offre rejetée, a formé un référé précontractuel. Le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2014, Ministre du Budget c. Mme L., requête numéro 332885, publié au recueil.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA00265 du 1er septembre 2009 par lequel la cour … [Read more...]

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