Revue générale du droit

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Archives for 2014

CJUE, GC, 15 janvier 2014, Commission européenne contre Portugal, Aff. n°C-292/11 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 janvier 2014 (*) «Pourvoi – Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement – Astreinte – Demande de paiement – Abrogation de la législation nationale à l’origine du manquement – Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l’État membre pour se conformer à l’arrêt de la Cour – Limites – Répartition des compétences … [Read more...]

La recevabilité du recours d’un contribuable contre une délibération du conseil municipal intéressant les finances de la commune

Note sous Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova, S. 1901.3.73

La décision par laquelle le Conseil d’Etat admet la recevabilité du recours du simple contribuable contre la délibération d’un conseil municipal engageant une dépense ne saurait être trop tôt signalée. Elle était sollicitée, attendue, escomptée depuis longtemps. Ici même à diverses reprises, nous avions insisté sur la nécessité de cette évolution de jurisprudence (Conf. les … [Read more...]

CAA Bordeaux, 14 janvier 2014, Commune de Tosse, requête numéro 12BX02434

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la commune de Tosse, représentée par son maire, par la SCP Echegaray associés ; La commune de Tosse demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1001798 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 27 juillet 2010 par lequel le maire a accordé un permis d'aménager … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 11 janvier 2014, SARL LES PRODUCTIONS DE LA PLUME et M. D., requête numéro 374552

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) « Les Productions de la Plume », dont le siège social est situé 1, rue des Volaillers à Saint-Lubin-de-la-Haye (28410), par M. D., demeurant ... Paris  ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d’Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 10 janvier 2014, SARL Les Productions de la Plume et M. D., requête numéro 374528

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Les Productions de la Plume, dont le siège social est situé 1, rue des Volaillers à Saint-Lubin-de-la-Haye (28410), par M. D., et par M. P., intervenant volontaire ; les requérants et l’intervenant demandent au juge des … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 9 janvier 2014, Société Les Productions de la Plume et M. D., requête numéro 374508, publié au recueil

Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice … [Read more...]

TA Nantes, 9 janvier 2014, Société Les Productions de la Plume et M. D., requête numéro 1400110

Le juge des référés Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2014 sous le n° 1400110, présentée pour la Société Les Productions de la Plume, ayant son siège 1 rue des Volaillers à Saint Lubin de la Haye (28410) et M. D., demeurant Théâtre … Paris, par Me Verdier ; La société Les Productions de la Plume et M. D.demandent au juge des référés : - de suspendre, sur le fondement … [Read more...]

Affaire Dieudonné : un cas d’école (3)

[Version à jour au 9 février 2015 En raison de la brûlante actualité du sujet, et des bouleversements quotidiens, parfois d'heure à heure, que connait l'affaire, nous avons fait le choix de maintenir la structure essentielle de notre commentaire initial de la circulaire du 6 janvier 2014, publié le 9 janvier, et d'y adjoindre une analyse des dernières décisions du juge … [Read more...]

TA Pau, ORD., 8 janvier 2014, SARL LES PRODUCTIONS DE LA PLUME et M. D., requête numéro 1400010

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014, au greffe du Tribunal administratif de Pau, présentée pour la SARL LES PRODUCTIONS DE LA PLUME, dont le siège social se situe 1 rue des Volaillers à Saint-Lubin de la Haye (28410) et pour M. D., demeurant Théâtre … Paris, par Me Verdier, avocat ; la SARL LES PRODUCTIONS DE LA PLUME et M. D. demandent que, statuant sur le fondement … [Read more...]

La compétence du Conseil d’Etat pour connaître d’une demande d’indemnité formée contre une commune par un fonctionnaire municipal révoqué

Note sous Conseil d'Etat, 28 mars 1890, Drancey, S.1893.3.65

Cet arrêt est aussi voisin que possible de l'arrêt Cadot, du 13 décembre 1889 (S. 1892.3.17; P. 1892.3.17). Il confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat sur les trois points suivants : 1° les employés municipaux peuvent être révoqués ad nutum sans indemnité; 2° si un litige s'élève entre l’employé municipal révoqué et la commune, sur la question d’indemnité, le Conseil d'Etat … [Read more...]

Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 12-87.928

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts … [Read more...]

Quand le recours juridictionnel déclenche le délai de recours (baroud d’honneur pour la contribution pour l’aide juridique)

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR, 11 décembre 2013, Mme B…A…’C…, requête numéro 365361

Par une décision du 11 décembre 2013 (Conseil d’Etat, SSR, 11 décembre 2013, Mme B…A…’C…, requête numéro 365361, publié au recueil), le Conseil d'Etat rappelle les principes d'application de la connaissance acquise en matière de recours juridictionnel. On le sait, les délais de recours juridictionnel ne commencent à courir contre un acte administratif individuel que lorsque … [Read more...]

Limites des pouvoirs de police en temps de guerre

Note sous Conseil d'Etat, 28 février 1919, Dol et Laurent, S. 1918-1919.3.33

Notre affaire fournissait au Conseil d'Etat deux occasions au moins de ne pas faire, sur les pouvoirs du juge et sur les conséquences de l'état de guerre, des déclarations de principe qui ne sont pas tout à fait conformes à sa prudence coutumière. La première de ces occasions était de s'arrêter à une fin de non-recevoir tirée de la maxime nemo auditur turpitudinem suam … [Read more...]

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