Un expert en œuvres d'art, le sieur Lefranc, a été licencié par suppression d'emploi par le ministère des régions libérées; quelques jours après, il est remplacé dans son emploi par un autre expert. Le Conseil d'Etat décide que : l’Administration, en congédiant le sieur Lefranc, a fondé sa décision sur un fait matériellement inexact et lui a ainsi donné une cause juridique … [Read more...]
Archives for septembre 2015
Chronique de droit de la responsabilité médicale
Les accidents médicaux, qu’ils résultent d’une faute commise par un professionnel ou un établissement de santé ou bien d’un aléa thérapeutique, génèrent un contentieux abondant que l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades n’a pas réussi à tarir. Une chronique dans la Revue Générale du Droit leur est donc consacrée dans laquelle … [Read more...]
Comment calculer le résultat d’une élection au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne (avec prime majoritaire)
Note sous CE SSR., 30 janvier 2015, Elections municipales de Hautefort, n° 382627, publié au recueil
Les bibliothèques des tribunaux administratifs disposent probablement de tous les ouvrages nécessaires en droit administratif. Les manuels de droit constitutionnel première année font peut-être en revanche défaut. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a décidé de publier au recueil la décision du 30 janvier 2015 Elections municipales de Hautefort (requête numéro 382627) qui n'a en … [Read more...]
Apprécier, interpréter mais sans dénaturer le rapport d’expertise médicale !
Cass. 1re civ., 9 juillet 2015, n° 14-18.970, non publié au bulletin.
Contexte : Cette décision rendue le 9 juillet 2015 par la première chambre civile illustre parfaitement les limites du pouvoir du juge du fond au regard des énonciations de l’expert médical. S’il peut apprécier et interpréter les conclusions du rapport d’expertise, il ne peut en revanche pas les dénaturer. Litige : En 2005, alors qu’il est âgé de 61 ans, un patient présente … [Read more...]
Le maire cumule ses pouvoirs de police générale et de police spéciale en matière de contrôle des installations d’assainissement non collectif
Note flash sous CE, SSR., 27 juillet 2015, Commune d’Hébuterne, n° 367484, publié au recueil
1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat établit que le maire, bien qu'il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, conserve dans les mêmes matières ses pouvoirs de police administrative générale. Monsieur B...A., agriculteur, recherchait la … [Read more...]
Tribunal des conflits, 7 septembre 2015, Hoareau, requête numéro 4019
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2015, l'expédition de la décision en date du 11 mai 2015, par laquelle le Conseil d'Etat, (2ème et 7ème sous-sections réunies), statuant au contentieux, saisi d’une demande de réparation du préjudice qu'aurait subi M. Georges H. du fait de l'exclusion de sa … [Read more...]
Si, en théorie, l’égalité homme-femme est absolue, il existe, en pratique, des possibilités d’aménagements nationaux dans un but social
Note sous CE Ass., 27 mars 2015, Quintanel, n° 372.426
La lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes est un sujet d’apparence simple dont les implications pratiques peuvent être parfois d’une particulière complexité. M. Quintanel avait sollicité son admission immédiate à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension majorée avec effet au 1erjuillet 2011. Il fondait cette demande sur le fait qu’il était le … [Read more...]
Souveraineté et liberté – Septième leçon
La souveraineté nationale dans les relations extérieures.
SEPTIEME LEÇON - La souveraineté nationale dans les relations extérieures. MESDAMES, MESSIEURS, Dans les leçons précédentes, j’ai essayé de montrer comment s’était élaborée la conception de l’État moderne, fondée sur l’idée de souveraineté nationale. Nous avons déterminé ce que c’était qu’une nation, ce que c’était que la souveraineté et nous sommes arrivés à cette définition … [Read more...]
Accidents aux personnes causés par les travaux publics – défaut d’entretien et défaut de surveillance
Note sous Conseil d'Etat, 11 juillet 1891, Lagrave, S. 1893.3.81
L’espèce de l’arrêt ci-dessus rapporte est intéressante, en ce qu'elle permet de constater retendue de cette vérité que le contentieux des travaux publics est essentiellement compréhensif. On sait que ce contentieux a été attribue aux conseils de préfecture par l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, reproduisant les art. 3 à 5 de la loi des 7-11 septembre 1790. Ce texte … [Read more...]
