Conseil d'État N° 388299 ECLI:FR:CESEC:2015:388299.20151130 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux Mme Anne Iljic, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public lecture du lundi 30 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en … [Read more...]
Archives for novembre 2015
Conseil d’Etat, SSR., 27 novembre 2015, requête numéro 394016, requête numéro 394218, Commune d’Aix-en-Provence et autres
1° Sous le n° 394016, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 octobre et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune d’Aix-en-Provence demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ; 2°) d’annuler pour … [Read more...]
CEDH, 26 novembre 2015, Ebrahimian contre France, req. n°64846/11
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE EBRAHIMIAN c. FRANCE (Requête no 64846/11) ARRÊT STRASBOURG 26 novembre 2015 DÉFINITIF 26/02/2016 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Ebrahimian c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Ganna … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 25 novembre 2015, Société Gibmedia, requête numéro 383482, Rec.
Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Gibmedia, dont le siège est 118 route d'Espagne à Toulouse (31000) ; la société Gibmedia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2014 par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a rejeté … [Read more...]
Buts fiscaux et détournement de pouvoirs
Note sous Conseil d'Etat, 21 décembre 1901, Trotin et autres, S. 1903.3.57
Les villes qui construisent des halles ou marchés couverts, ou des abattoirs publics, font souvent un très faux calcul. Elles s’imaginent que tous les marchands de denrées auront l’ambition de se placer sous la halle et paieront de gros droits de placage ou supporteront bénévolement les droits de criée ; que tous les bouchers s’empresseront de faire tuer à l’abattoir municipal … [Read more...]
CE, ord., 23 novembre 2015, Associations Médecins du monde, Secours Catholique-Caritas France et autres, req. n°394540
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice … [Read more...]
CE, 23 novembre 2015, Ministre de l’intérieur, req. n°394540
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice … [Read more...]
Conseil d’Etat, 9ème et 10ème SSR, 23 novembre 2015, numéro de requête 381249
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 juin 2014 et 4 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Altus Energy et Solaïs demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2014 du ministre de … [Read more...]
Conseil d’État, SSR, 18 novembre 2015, Commune de Fa’aa, requête numéro 373336
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Faa'a a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux transports de signer la convention du 13 janvier 2010, dénommée " protocole d'accord de partenariat stratégique entre l'Etat et la Polynésie française sur l'avenir de … [Read more...]
La nécessité de l’intervention du Parlement lors des concessions de monopoles faites par l’Etat
Note sous Conseil d'Etat, 24 juillet 1891, Société générale des téléphones c/ l'Etat, S. 1893.3.97
Cet arrêt renferme une décision de principe relative aux concessions de monopoles faites par l'Etat à des Compagnies fermières. A quelle autorité administrative appartient-il de faire de pareilles concessions? Est-ce au ministre dans les traités qu'il passe pour ]'organisation des services? Est-ce au chef de l'Etat par décret? Est-ce au Parlement, et une loi est-elle … [Read more...]
Conseil d´Etat, Avis, 17 novembre 2015, n° 390786
AVIS SUR UN PROJET DE LOI prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions 1. Le Conseil d’État a été saisi le 16 novembre 2015 d’un projet de loi prorogeant pour une période trois mois, à compter du 26 novembre 2015, l'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° … [Read more...]
Le 3 novembre 1790, la mise au pas des juges sous la Révolution
De la vacance indéterminée à l’abolition des Parlements d’Ancien Régime
« Le premier caractère de la puissance judiciaire, chez tous les peuples, est de servir d'arbitre » Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique (1835-1840) Contrairement à ce qui est communément avancé, la création des Parlements sous l’Ancien Régime allait de pair avec l’accroissement des pouvoirs du Roi qui, ayant progressivement la mainmise sur la conduite de la … [Read more...]
20 novembre 2015: Les catégories en droit
Journée d'étude des jeunes chercheurs à la Faculté Jean Monnet de l'Université Paris-Sud
L'Institut d'études de droit public (IEDP) organisera sa neuvième journée d'étude, qui se tiendra le 20 novembre 2015 à la Faculté Jean Monnet de l'Université Paris-Sud (Salle Georges Vedel). Son but est d’offrir une tribune aux jeunes chercheurs (doctorants, docteurs et maîtres de conférences), quel que soit leur domaine de spécialisation juridique. Les sujets sont donc … [Read more...]
Légalité de crise et état d’urgence
NB du 15 novembre 2015 : la présente note de "Jurisprudence Clef" est une ébauche rédigée entre le 14 et le 15 novembre 2015, qui sera rapidement complétée et probablement mise à jour en fonction de l'actualité jurisprudentielle provoquée par les attentats du 13 novembre 2015 et l'adoption du décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 déclarant l'état d'urgence. NB du 15 novembre … [Read more...]
Intérêt et qualité pour agir des associations nationales et décisions administratives locales
Note flash sous CE, SSR., 4 novembre 2015, Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, n. 375178, rec.
1. Comme on le sait le Conseil d'Etat définit l'intérêt donnant qualité pour agir par grandes catégories. Concernant le recours pour excès de pouvoir exercé par les personnes morales de droit privé et en particulier des associations, quelques règles élémentaires ont été posées. Parmi celles-ci figure le principe de la concordance de l'objet de l'association avec l'objet de … [Read more...]
CE, 8ème – 3ème SSR, 12 novembre 2015, Société Métro holding France, n° 367256
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Metro Holding France, venant aux droits de la société CRFP Cash, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème SSR, 12/11/2015, 387660, Société le jardin d’acclimatation, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Le jardin d'acclimatation a demandé au tribunal administratif de Paris que soit prononcée la résiliation du contrat de sous-concession la liant à la société Ludo vert conclu le 29 juillet 1997. Par un jugement n° 1204601/7-1 du 3 avril 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un … [Read more...]
CEDH, 12 novembre 2015, G. S. contre France, req. n°39747/15
CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête no 39747/15 G.S. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 20 octobre 2015 en un comité composé de : Angelika Nußberger, présidente, Boštjan M. Zupančič, Vincent A. De Gaetano, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 12 août … [Read more...]
Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-18.118, FS-P+B+I
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 novembre 2015 N° de pourvoi: 14-18118 Publié au bulletin Renvoi devant la cour de justice de l'u.e. Mme Batut (président), président SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE … [Read more...]
CJUE, 11 novembre 2015, Klausner Holz Niedersachsen GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, Aff. n°C-505/14
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 11 novembre 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Aides d’État – Aide octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Décision d’une juridiction d’un État membre établissant la validité du contrat octroyant cette aide – Autorité de la chose jugée – Interprétation conforme – Principe d’effectivité» Dans … [Read more...]
