Revue générale du droit

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Archives for 2018

CJUE, 6 mars 2018, République slovaque contre Achmea BV, affaire numéro C‑284/16

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 mars 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays-Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays-Bas et la République slovaque – Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral … [Read more...]

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2018, n°17-81.777

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : Mme X... Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 5 mars 2018, requête numéro 410670, Mme B…

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les deux titres de perception émis le 13 octobre 2015 à son encontre par le préfet de Meurthe-et-Moselle au titre de la taxe d'aménagement et d'ordonner à la commune de Richardménil le remboursement des sommes de 1 181 euros et de 172 … [Read more...]

CE, 5 mars 2018, M. A…B…, requête numéro 414859

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prendre toutes mesures utiles de nature à préserver ses messageries électroniques. Par une ordonnance n° 1700294 du 1er septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa … [Read more...]

CAA Versailles, 5 mars 2018, Agence de la biomédecine, req. n°17VE00824

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 juin 2016 par laquelle la directrice générale de l'AGENCE DE LA BIOMEDECINE a rejeté leur demande d'autorisation d'exportation de gamètes et de tissus germinaux aux … [Read more...]

Cons. const., 2 mars 2018, M. Ousmane K. et autres, n° 2017-694 QPC

Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 NOR: CSCX1806085S ELI: Non disponible (M. OUSMANE K. ET AUTRES) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3356 du 13 décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. … [Read more...]

Le droit d’accès aux documents administratifs entre transparence et secret

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 8 novembre 2017, Église de scientologie Celebrity Center, req. n°375704

En France, l’Église de scientologie constitue une association à but non lucratif, revendiquant le statut d’une association cultuelle et réunissant près de 45 000 adeptes, sans pour autant tirer des avantages de la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’État ((Sur la qualité de « religion » dont souhaite se prévaloir l’église de scientologie dans une affaire … [Read more...]

CJUE, GC, 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, Aff. n°C-64/16

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 février 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d’austérité budgétaire » Dans l’affaire … [Read more...]

CJUE, GC, 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses, Aff. n°C-64/16

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 février 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d’austérité budgétaire » Dans l’affaire … [Read more...]

Conseil d’Etat, 22 février 2018, requête numéro 397360, Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteur et a.

Conseil d'État N° 397360    ECLI:FR:CECHR:2018:397360.20180222 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Alain Seban, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public lecture du jeudi 22 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° … [Read more...]

Réparation intégrale du préjudice dans l’affaire du Mediator sans réduction possible à raison des prédispositions de la victime

Cass. 1re civ., 22 novembre 2017, n° 16-23804, 16-24719, non publié au bulletin.

Contexte : Dans une décision rendue le 22 novembre 2017 rendue dans l’affaire du Mediator, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité de la société Les Laboratoires Servier est engagée à raison du défaut de son produit, de sorte que la victime peut prétendre à la réparation de son entier préjudice corporel, sans qu’il y ait lieu de tenir … [Read more...]

Conclusions Romieu sur l’arrêt Terrier

Conclusions sur CE, 6 février 1903, Terrier, n° 07496, rec.

Le conseil général de Saône-et-Loire s'est préoccupé d’assurer la destruction des vipères dans le département : il a, en 1900, voté à cet effet un crédit de 200 francs et décidé d'allouer une prime de 0 fr. 25 à quiconque aurait tué une vipère, sur production du certificat du maire de la commune où elle aurait été tuée. Le nombre des vipères tuées a dépassé de beaucoup les … [Read more...]

Cour de réexamen, 16 février 2018, n°001

Demandeur : M. Dominique X... ; et autres Attendu que M. X... et Mme Y..., de nationalité française , ont eu recours, aux Etats-Unis d’Amérique, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, conclue avec une femme qui a accepté de porter des gamètes fécondées in vitro, provenant de M. X... et d’une amie du couple, et a donné naissance, le [...], en … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 16 février 2018, numéro 2017-691 QPC, Ben Abbes

Décision n° 2017-691 QPC du 16 février 2018 NOR: CSCX1804755S ELI: Non disponible (M. FAROUK B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2017 par le juge des référés du Conseil d'Etat (ordonnance n° 415740 du 1er décembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de … [Read more...]

12 et 13 avril 2018: Printemps du droit et du numérique – Les algorithmes publics

Colloque organisé par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE)

Les 12 et 13 avril 2018, l'Université de Lorraine a accueilli des nombreux intervenants pour un colloque consacré au thème: "Printemps du droit et du numérique - Les algorithmes publics". Ce colloque est organisé par l'Institut de Recherches sur l'Évolution de la Nation Et de l'État (IRENEE). Le colloque suivant, qui constitue le deuxième "Printemps du droit et du numérique", … [Read more...]

CE, avis, 15 février 2018, Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif, n°394206

Assemblée générale - Section de l'intérieur N° 394206 Séance du jeudi 15 février 2018 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS AVIS SUR UN PROJET DE LOI  pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif NOR : INTX1801788L 1. Le Conseil d’État a été saisi le 19 janvier 2018 d’un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. L’étude … [Read more...]

Conclusions Romieu sur CE 29 décembre 1905, Bardy

Les litiges entre des villes et des Compagnies d’éclairage par le gaz au sujet de la perception des droits d’octroi peuvent se présenter sous deux formes bien distinctes : 1° la Compagnie peut prétendre à l'exonération des droits d'octroi sur les charbons, d'après la législation générale des octrois; elle réclamera cette exonération devant les tribunaux judiciaires, ou bien … [Read more...]

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