Revue générale du droit

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Archives for 2019

CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, M. B. A., req. n°416040

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes, formulées par lettres du 30 mars 2012, tendant à ce que lui soient attribués des noms de domaine relevant de la racine " e164.arpa ", … [Read more...]

Conseil d’État, 31 décembre 2019, Société BFM TV, requête numéro 431164

1. Les requêtes visées ci-dessus, par lesquelles la société BFM TV demande l'annulation de deux délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatives à la retransmission, par le service audiovisuel exploité par cette société, de la finale 2019 de la Ligue des champions de football, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 432867

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... F..., Mme A... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 124 191,86 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à la suite du décès de Mme G... C.... Par un jugement n° 1815855 du 3 mai … [Read more...]

La filiation de la mère d’intention en droit positif

Ce texte est la version manuscrite d'une intervention dans le cadre d'un colloque sur le thème "La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine" qui s'est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l'Université de Toulon. Parfois, les personnes qui ne parviennent pas à procréer naturellement ont recours à une mère porteuse. Cette femme, … [Read more...]

Présentation des actes du colloque sur la révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine

Le rapport d’information déposé à l’Assemblée nationale le 15 janvier 2019, puis le projet de loi du 24 juillet 2019 relatif à la bioéthique, conduisent à s’interroger sur l’évolution de la conception de la personne humaine, face aux progrès techniques et scientifiques. En effet, c’est la manière de former l’être humain, mais aussi la manière d’envisager l’être humain qui sont … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, §9 : Les droits individuels publics

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section II Principes généraux du droit administratif § 9 Les droits individuels publics (132) L’organisation de la puissance publique, qui carac­térise le régime du droit, a pour but de soumettre les rapports entre l’Etat et le sujet aux formes du droit. Elle fait naître, entre ces deux personnes, des déter­minations juridiques, dont la plus marquante — nous ne disons … [Read more...]

De la responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles

Note sous CE, Ass., 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a. n° 425981, 425983, 428162

Par trois décisions d'assemblée du 24 décembre 2019, rendues sur les conclusions de Marie Sirinelli, le Conseil d'Etat a consacré le principe de la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles. L'évolution était inévitable; elle était attendue et l'inscription de ces trois affaires à l'audience de l'assemblée du contentieux du 13 décembre 2019 ne laissait … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, §8 : La force obligatoire de l’acte administratif

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section II Principes généraux du droit administratif § 8 La force obligatoire de l'acte administratif (119) Le régime du droit (Rechtsstaat) s’achève par l’acte administratif, qui, avec sa force obligatoire, est placé dans les rapports à régler entre l’Etat et le sujet. Inconnu au cercle d’idées qui caractérisent le régime de la police, n’étant pas entièrement un … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, Communauté de communes de Sélestat, 419993

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association de gestion des équipements sociaux (AGES) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet 2013 par la communauté de communes de Sélestat avec l'association La Farandole, portant sur la gestion et … [Read more...]

Représentations d’institutions juridiques dans un dessin animé jeunesse

L’exemple de “Famille Pirate”

Depuis quelques années, divers éléments de la culture populaire passent au tamis de l’analyse juridique : Harry Potter (Voir parmi d’autres le blog “Harry Potter et le Droit”), Games of Thrones, Star Wars (A. FRANK, Essai sur un système juridique d'il y a longtemps, dans un galaxie très lointaine, Blog “Droit Administratif”, 7 nov. 2008) et autres Star Trek (R. CHAIRES, (Ed.) … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 19 décembre 2019, 434071, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 août, 14 octobre et 25 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 août 2019 le révoquant de ses fonctions de … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, §7 : La force obligatoire de la loi administrative

Droit administratif allemand, tome 1.

Section II Principes généraux du droit administratif § 7 La force obligatoire de la loi administrative [102] Le pouvoir exécutif, d’après la Constitution, émane du prince seul. Par des délégations et des démem­brements, son exercice est réparti entre de nombreux détenteurs secondaires. L’activité administrative qu’ils développent au nom de l’Etat est réglée par les … [Read more...]

La protection des libertés, fondement de la compétence du juge administratif ?

Publié en avant-première de : X. Bioy, E. Debaets, J. Schmitz (dir.), Répartition des compétences juridictionnelles et protection des libertés, Institut universitaire Varennes, coll. « Colloques et essais », 2020

Le présent texte est une contribution écrite au colloque Libertés et répartition des compétences juridictionnelles, organisé dans le cadre de l’Institut Maurice Hauriou et de l’Unité Toulousaine d’Etudes des Libertés à Toulouse, les 17 et 18 janvier 2019. X. Bioy, E. Debaets, J. Schmitz (dir.), Répartition des compétences juridictionnelles et protection des libertés, Institut … [Read more...]

CJUE, 12 décembre 2019, XD, Aff. n°C-625/19 PPU et ZB, Aff. n°C-627/19 PPU

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 12 décembre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins … [Read more...]

CJUE, 12 décembre 2019, JR & YC, Aff. jointes, n°C-566/19 PPU et n°C-626/19 PPU

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 12 décembre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins … [Read more...]

CJUE, 12 décembre 2019, TBO, Aff. n°C-519/18

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 12 décembre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 2 – Disposition facultative – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Membre de la famille d’un réfugié non visé à l’article 4 – Notion de “personne à … [Read more...]

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