Revue générale du droit

Cour de Cassation, 1e civ., 29 mai 2001, pourvoi numéro 99-16.673, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu que l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (Asecna) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1999) d'avoir rejeté sa contestation de la saisie conservatoire pratiquée contre elle par M. X... en vertu d'une sentence arbitrale rendue à son profit … [Read more...]

CEDH, 17 mai 2001, Hesse-Anger et Anger contre Allemagne, req. n°45835/99

AFFAIRE HESSE-ANGER c. ALLEMAGNE (Requête no 45835/99) ARRÊT STRASBOURG 6 février 2003 DÉFINITIF 21/05/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Hesse-Anger c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en … [Read more...]

CAA Nancy, 17 mai 2001, Fédération départementale de l’industrie hôtelière des Vosges, requête numéro 96NC03097, inédit au recueil

(Première Chambre) Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 23 décembre 1996, 21 mars et 12 mai 1997 présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DES VOSGES, dont le siège social est ... et qui est représentée par son président en exercice, ayant pour mandataire la société civile professionnelle … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 16 mai 2001, Préfet de police c. Mtimet, requête numéro 231717, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 mars 2001 décidant la … [Read more...]

CE, avis SSR., 16 mai 2001, Joly et Padroza, requête numéro 229811, requête numéro 229810

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 229811, le jugement du 7 novembre 2000, enregistré le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur la demande de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., tendant à l'annulation d'une décision du 4 avril 1997 du … [Read more...]

CE Sect., 16 mai 2001, Epoux Duffaut, requête numéro 230631

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Roland X..., demeurant Cap Del Bosc à Mirambeau (31230) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 1er février 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 mai 2001, Joly et Padroza, requête numéro 229811, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 229811, le jugement du 7 novembre 2000, enregistré le 2 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Toulouse, avant de statuer sur la demande de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., tendant à l'annulation d'une décision du 4 avril 1997 du préfet de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 mai 2001, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés et a., requêtes numéros 222313, 222505 et 222506

Vu 1°), sous le n° 222313, la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... (42007), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 mai 2001, Entreprise personnelle de transports Freymuth, requête numéro 210944, T. p. 865

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet, 29 novembre et 16 décembre 1999, présentés pour l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X..., représentée par M. Patrick X... demeurant ... (57070) ; l'ENTREPRISE PERSONNELLE DE TRANSPORTS X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 25 avril 2001, Association Choisir la vie, requête numéro 211638

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 18 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A L'AVORTEMENT, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION CHOISIR LA VIE - ASSOCIATION POUR … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 25 avril 2001, Association sportive Nancy Lorraine et Sté anonyme à objet sportif Nancy Lorraine, requête numéro 228171

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE et par la SOCIETE ANONYME A OBJET SPORTIF NANCY LORRAINE, dont le siège est au Parc de Loisirs de la Forêt de Haye à Velaine-en-Haye (54840), représentées par leurs présidents en exercice ; l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE et la … [Read more...]

Conseil d´Etat, 23 avril 2001, Ceccaldi-Raynaud, requête numéro 215552

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., élisant domicile à l'hôtel de ville de Puteaux (92800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 octobre 1999 autorisant l'Etablissement public pour … [Read more...]

CEDH, 19 avril 2001, Peers contre Grèce, req. n°28524/95

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PEERS c. GRÈCE (Requête no 28524/95) ARRÊT STRASBOURG 19 avril 2001 En l'affaire Peers c. Grèce, La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de : MM.A.B. Baka, président, G. Bonello, MmeV. Strážnická, MM.P. Lorenzen, M. Fischbach, E. Levits, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré, requête numéro 219379, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 219379, la requête enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), dont le siège est ... (75341 cedex 07) ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

CE, Ass., 6 avr. 2001, SA Entreprise Razel frères et M. Le Leuch, requêtes numéros 206764 et 206767

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 206764, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril et 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. ENTREPRISE RAZEL FRERES, dont le siège est sis ..., à Orsay (91892) ; la S.A. ENTREPRISE RAZEL FRERES demande au Conseil d'Etat d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 2001, Ministre de l’Équipement, requête numéro 215070, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours enregistré le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 30 mars 2001, Commune de Montesquieu-Lauragais, requêtes numéros 214734 et 217199

Vu 1°), sous le n° 214734, la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTESQUIEU-LAURAGAIS demande au Conseil d'Etat de réviser la décision n° 182646 en date du 8 novembre 1999 par laquelle il a rejeté sa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 30 mars 2001, Epoux Ribstein, requête numéro 185107

Vu la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ; Vu la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 27 mars 2001, pourvoi numéro 99-17.672, publié au bulletin

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y..., chirurgien orthopédiste, a réalisé le 24 juin 1993, dans un établissement de santé privé, une arthroscopie du genou droit de M. X... ; que ce dernier ayant par la suite présenté une arthrite septique touchant ce genou a engagé une action contre le praticien, dont il a été débouté par l'arrêt confirmatif … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 mars 2001, Association pour la gratuité de l’autoroute A 8, requête numéro 202209, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DE L'AUTOROUTE A8, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA GRATUITE DE L'AUTOROUTE A8 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir … [Read more...]