Revue générale du droit

Conseil d´Etat, ORD, 24 janvier 2001, Université Paris VIII, requête numéro 229501

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 et le 24 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PARIS VIII VINCENNES SAINT-DENIS, représentée par son président en exercice ; l'université demande : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 8 janvier 2001 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ordonnance, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, requête numéro 228815

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête en référé, enregistrée le 3 janvier 2001, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES, ayant son siège ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES RADIOS LIBRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de décider la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'emploi et de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres, requête numéro 228815, publié au recueil

Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles, requête numéro 229247, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2001, présentée pour M. A..., agissant tant en sa qualité de maire de la Commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal … [Read more...]

Conseil constitutionnel,16 janvier 2001, Loi relative à l’archéologie préventive, décision numéro 2000-439 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 2000, par MM. Jean-François MATTEI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, Mme Nicole AMELINE, M. François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Dominique BUSSEREAU, Antoine CARRÉ, Pierre CARDO, Pascal CLÉMENT, Bernard DEFLESSELLES, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, Claude GOASGUEN, François … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 12 janvier 2001, Hyacinthe, requête numéro 229039, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 janvier 2001, présentée pour Mme Rose-Michèle X..., demeurant chez Mme Justemène Y..., ... ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative … [Read more...]

CJCE, 11 janvier 2001, Siples Srl, en liquidation contre Ministero delle Finanze et Servizio della Riscossione dei Tributi – Concessione Provincia di Genova – San Paolo Riscossioni Genova SpA, Aff. C-226/99

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 11 janvier 2001 (1) «Code des douanes communautaire - Recours - Sursis à l'exécution d'une décision des autorités douanières» Dans l'affaire C-226/99, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Tribunale civile e penale di Genova (Italie) et tendant à obtenir, dans le litige … [Read more...]

CC, n°2000-440 DC, 10 janvier 2001, Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 2000, par MM. Patrice GÉLARD, Nicolas ABOUT, Mme Anne HEINIS, MM. Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Michel CALDAGUÈS, Robert CALMÉJANE, Auguste CAZALET, Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Gérard CORNU, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 janvier 2001, Mme Coren, requête numéro 211878

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 211878, la requête enregistrée le 30 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme Arlette Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 21 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 janvier 2001, Région Guadeloupe, pourvoi numéro 219138, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION GUADELOUPE, représentée par son président en exercice et dont le siège est avenue Paul Lacavé, Petit Paris à Basse-Terre (97109) cedex ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 janvier 2001, France Nature environnement, requête numéro 217237, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au ... Chevreul-Muséum national d'Histoire naturelle à Paris (75231) Cedex 05, représentée par Monsieur Benoist Busson ; l'association FRANCE NATURE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 janvier 2001, Fédération CFTC des personnels de l’environnement, requête numéro 211731, inédit au recueil

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1999, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est au lieu-dit "Les Berthières" à Saint-Nexans (24520), représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT demande au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 9 janvier 2001, Deperthes, requête numéro 228928, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2001, présentée pour M. David Luc X..., élisant domicile au cabinet de Me Mathilde Y..., avocat au barreau de Dijon, ... ; M. X... demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 décembre 2000, Assurances générales de France, requête numéro 188974, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1997 et 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme dont le siège social est sis ... ; les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour … [Read more...]

CC, n°2000-441 DC, 28 décembre 2000, Loi de finances rectificative pour 2000

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 décembre 2000, par MM. Jean-François MATTEI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, MM. Jean-Claude ABRIOUX, Bernard ACCOYER, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Philippe AUBERGER, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Gautier AUDINOT, Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN, MM. Edouard BALLADUR, François BAROIN, André BERTHOL, … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 22 décembre 2000, n° de pourvoi : 98-15.567

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que … [Read more...]

Cass., Ass. Plén., 22 décembre 2000, n° de pourvoi : 99-11.303, 99-11.615, 98-19.376, 98-15.567, 98-21.238

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident du travail, s'est vu reconnaître un certain taux d'incapacité permanente partielle par un tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté le … [Read more...]

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 21 décembre 2000, ANPE c. Masson, requête numéro 99LY00668

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1999 sous le n 99LY00668, présentée par l’Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) représentée par son directeur général ; L’ANPE demande à la cour : 1 ) d’annuler le jugement n 9703703 en date du 9 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 21 juillet 1997 par laquelle le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sect., 20 décembre 2000, Ouatah, requête numéro 206745, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête … [Read more...]

Conseil d’Etat, 20 décembre 2000, Commune de Ville-d’Avray, requête numéro 209329,

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY, représentée par son maire en exercice demeurant à l'Hôtel de Ville, ... ; la COMMUNE DE VILLE D'AVRAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de … [Read more...]