Vu la requête sommaire, enregistrée le 14 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X... demeurant ... et le mémoire complémentaire présenté à la suite du rejet de la demande d'aide juridictionnelle formulée par M. X..., ledit mémoire enregistré le 10 janvier 1997 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1999 et 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT dont le siège est ... Chevreul, Muséum d'histoire naturelle à Paris cedex 05 (75231) ; l'ASSOCIATION FRANCE … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1999 et 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christian X..., agissant en qualité de dirigeant d'Europenthièvre S.A., domicilié au siège de cette société, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 9 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kelewe X..., demeurant chez M. Kebe Moussa Y..., ... 101 à Mantes-la-Jolie (78200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 1998 et 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COPPER COMMUNICATION dont le siège est ... ; la SOCIETE COPPER COMMUNICATION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juin 2000, par MM. José ROSSI, Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ, Mme Nicole AMELINE, M. François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Dominique DORD, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Charles EHRMANN, Nicolas … [Read more...]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le code rural ; Vu les observations du … [Read more...]

LA COUR. -  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense  Attendu que Mme C. n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en nullité des décisions de l'assemblée générale du 26 avril 1991 en ce qu'elle était dirigée contre les associés en leur nom personnel et non pas contre la société, le moyen est … [Read more...]

Attendu que Brigitte X..., souffrant d'une psychose maniaco-dépressive, a été hospitalisée, le 12 novembre 1992, dans une établissement psychiatrique privé, la clinique Y..., où elle a fait une première tentative de suicide le 10 décembre ; que son état s'est brutalement aggravé au cours de la journée du 13 février 1993 au point que vers 19 heures 30 un médecin, estimant … [Read more...]

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ;   Attendu qu'hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas … [Read more...]

AFFAIRE SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE (Requêtes nos 39221/98 et 41963/98) ARRÊT STRASBOURG 13 juillet 2000 En l'affaire Scozzari et Giunta c. Italie, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L. Wildhaber, président, MM. J.-P. Costa, L. Ferrari Bravo, Gaukur Jörundsson, L. Caflisch, I. Cabral … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1998 et 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON, dont le siège est ... à La Valette (83160) ; la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour … [Read more...]

Vu 1°), sous le n° 206303, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1999, présentée par M. Bruno X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom du Front National - Mouvement national, dont le siège est ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 24 mars 1999, … [Read more...]