Revue générale du droit

CEDH, 25 septembre 1996, Buckley contre Royaume-Uni, req. n°20348/92

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE BUCKLEY c. ROYAUME-UNI (Requête no20348/92) ARRÊT STRASBOURG 25 septembre 1996 En l'affaire Buckley c. Royaume-Uni[1], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 septembre 1996., M. X., requête numéro 160374, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 juillet 1994 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Haytham KAZKAZ ; Vu, enregistrée le 25 juillet 1994, la requête présentée par M. … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 septembre 1996, Cherifi, requête numéro 160463, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 juillet 1994 lui refusant, pour indignité, l'acquisition de la nationalité par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le … [Read more...]

CEDH, 16 septembre 1996, Akdivar contre Turquie, req. n°21893/93

COUR (GRANDE CHAMBRE) AFFAIRE AKDIVAR ET AUTRES c. TURQUIE (Requête no 21893/93) ARRÊT STRASBOURG 16 septembre 1996 En l’affaire Akdivar et autres c. Turquie [1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 de son règlement A [2], en une grande chambre composée des juges dont le nom … [Read more...]

CEDH, 16 septembre 1996, Süssmann contre Allemagne, req. n°20024/92

COUR (GRANDE CHAMBRE) AFFAIRE SÜSSMANN c. ALLEMAGNE (Requête no 20024/92) ARRÊT STRASBOURG 16 septembre 1996 En l’affaire Süßmann c. Allemagne [1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 53 de son règlement B [2], en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 8 / 9 SSR, 21 août 1996, numéros de requête 170221, 170223, 170243, 177521, 177529, rec. . 667 et 1182

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 170221, l'ordonnance du 13 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 juillet 1996, Gotti, requête numéro 167686, T. p. 797-884

Vu l'ordonnance en date du 22 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 1995, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. François … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 31 juillet 1996, Association nationale des avocats honoraires des barreaux français, requête numéro 155622, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS HONORAIRES DES BARREAUX FRANCAIS ; l'Association demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 93-1263 du 29 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 juillet 1996, Fonds de garantie automobile, requête numéro 129158, rec. p. 337

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1991 et 2 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (94682) ; le Fonds de garantie automobile demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 26 juillet 1996, Société Entreprise parisienne, requête nuemor 160269

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994, l'ordonnance en date du 20 juillet 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, … [Read more...]

CE, 4 / 1 SSR, 26 juillet 1996, M. Pierre Pandit, req. n°143106

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1992 et 30 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 septembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 juillet 1996, Association lyonnaise de protection des locataires (ALPL), requête numéro 160515

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association lyonnaise de protection des locataires dont le siège est ..., représentée par son administrateur en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du Premier ministre, intervenue le 10 juin 1994, de … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996, Loi relative à l’entreprise nationale France télécom, décision numéro 96-380 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 3 juillet 1996, par MM Laurent Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM Laurent … [Read more...]

CC, n°96-378 DC, 23 juillet 1996, Loi de réglementation des télécommunications

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 1996, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnes, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond … [Read more...]

CC, n°96-377 DC, 16 juillet 1996, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juin 1996, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Robert Badinter, Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, … [Read more...]

CJCE, 11 juillet 1996, Syndicat français de l’Express international, affaire numéro C‑39/94

Parties Dans l' affaire C-39/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le tribunal de commerce de Paris et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Syndicat français de l' Express international (SFEI) e.a. et La Poste e.a., une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 juillet 1996, Coisne, requête numéro 140606, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Crassy, Divonne-les-Bains (01220) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 11 juin 1992 qui a rejeté sa requête tendant … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 10 juillet 1996, Cayzeele, requête numéro 138536, rec. p. 274

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa de l'article 7 du contrat pour la collecte et … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 143487, Meunier, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1992 et 14 avril 1993, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Rives du Cher, BP 0532 à Tours (37005) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 octobre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 10 juillet 1996, Société Direct Mail promotion, requête numéro 168702, rec. p. 277

Vu 1°, sous le numéro 168 702, la requête et le mémoire enregistrés, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, présentés par la société "Direct Mail Promotion" D.M.P.), dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société D.M.P. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° … [Read more...]