Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 janvier 1997, par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; Le Conseil … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1996, 26 juillet 1996 et 20 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision … [Read more...]

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur les premières branches réunies du premier et du deuxième moyen :   Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ;   Attendu que Jean-Pierre X..., atteint d'une gêne du bras gauche due à une compression des éléments vasculo-nerveux dans le défilé thoraco-brachial, a subi une intervention chirurgicale, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 1996 et 15 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A..., demeurant ..., Mme Maryse A..., demeurant ..., Mme Antoinette H..., demeurant ... (13100), M. Claude I..., demeurant ... ; ils demandent … [Read more...]

Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :   Vu l'article 1147 du Code civil ;   Attendu que, pour accueillir l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui enjoignant de payer à M. Y..., chirurgien-dentiste, le coût des prothèses dentaires que celui-ci avait mises en place en décembre 1986, la décision … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mohamed Y... demeurant ... et pour M. et Mme Hossein X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

Vu, 1°) sous le n° 170207, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ligue islamique du Nord, ayant son siège ... et pour Mlle Nadia M..., demeurant ..., M. Mohamed H..., demeurant ..., agissant au nom de sa fille mineure Aïcha, Mlle Nasserra Y..., demeurant … [Read more...]

Vu le recours, enregistré le 13 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du recteur de l'académie de Créteil, en date du 28 décembre 1994, confirmant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juin 1996, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Datasport à la Ligue Nationale de Football, devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 5 mars 1996 par le préfet de la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 1994, la requête présentée par M. J. Cheq, demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : - se prononce sur la légalité de la participation pour raccordement au réseau d'eau mise à sa charge par l'arrêté … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 23 août 1982 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A. Cabinet Revert et Badelon, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la S.A. Cabinet Revert et Badelon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 … [Read more...]