Vu 1°) sous le n° 167 914, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nathalien Y... demeurant Hôtel de Ville de Vieux-Habitants (Guadeloupe) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :1°) annule un jugement en date du 14 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a … [Read more...]

Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme D..., veuve Z... A..., M. Z... Quang B..., M. Z... Quang C..., Mme Z... Nhu Ngoc, Mme Z... Nhu X..., M. Z... Quang Trinh, demeurant ... ; les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat :     1°) annule l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour administrative … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1993 et le 10 janvier 1994, présentés pour Mme Marisa Y..., Mlle Claudia Y..., M. David Y..., demeurant ... ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 mai 1993 annulant à la … [Read more...]

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 décembre 1992, 21 avril 1993 et 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant 16, Logis de la Pie, Avenue Villette à SaintMaur-des-Fossés (94100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :     1°) annule l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :     1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 1992 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine de Lyon, annulé le … [Read more...]

Vu, enregistrés le 28 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les arrêts du 20 décembre 1994 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur les appels du ministre du budget tendant à l'annulation des jugements en date du 9 avril 1992 par lesquels le tribunal administratif de Lyon a accordé, d'une part, à la société à … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 1988 et 13 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1993 et 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. JeanLouis X..., inspecteur général de la jeunesse et des sports, demeurant ... de Serres à Paris (75015) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l'ordonnance du 31 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande, … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant H.L.M. "Les Pavots", ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 mai 1994, rejetant leur requête tendant, d'une part, à l'annulation des arrêtés du recteur de l'académie de Lyon … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police de Paris en … [Read more...]