COUR (CHAMBRE) AFFAIRE S.W. c. ROYAUME-UNI (Requête no 20166/92) ARRÊT STRASBOURG 22 novembre 1995 En l’affaire S.W. c. Royaume-Uni ((L'affaire porte le n° 47/1994/494/576.  Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à … [Read more...]

Vu 1°) sous le n° 82096 la requête enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ghislaine Y... élisant domicile à la SCP Waquet, Farge, Hazan, et tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 15 décembre 1983 nommant la requérante en qualité … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le District de l'agglomération nancéienne, dont le siège est 22-24 Viaduc Kennedy à Nancy (54035), représenté par son président habilité par une délibération du conseil de district en date du 19 juin 1992 portant délégation de pouvoir ; le District de l'agglomération … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Stentofon Communications, dont le siège régional est ..., représentée par son gérant statutaire ; la société Stentofon Communications demande au Conseil … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, dont le siège est Centre Kennedy BP 350 à Tarbes cedex (65003), représentée par son président ; la Chambre de commerce et d'industrie de Tarbes … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1992 et 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice et domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre … [Read more...]

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ;   Attendu que Mlle X... a été en traitement chez M. Y..., chirurgien-dentiste qui lui a posé deux bridges au cours de l'année 1980 ; que du fait du départ de M. Y... un autre praticien a été amené à procéder au remplacement de ces appareils en décembre 1982 et … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre, 11 décembre 1992 et le 15 mars 1993, présentés pour l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) dont le siège est ... et qui est représenté par son directeur général en exercice ; l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le … [Read more...]

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1995, présentée pour l'association X... France dont le siège est ..., représentée par sa directrice exécutive, domiciliée en cette qualité à la même adresse ; l'association X... France demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision, rendue publique le 13 juin … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU I) la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la cour, les 28 juin et 13 juillet 1994 sous le n° 94PA00865, présentés par M. et Mme X... demeurant ... ; les requérants demandent que la cour administrative d'appel : 1°) annule le jugement n° 933692 en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal … [Read more...]

AFFAIRE PROCOLA c. LUXEMBOURG (Requête no 14570/89) ARRÊT STRASBOURG 28 septembre 1995 En l'affaire Procola c. Luxembourg [1], La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A [2], … [Read more...]