Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1993, par MM Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Didier Boulaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Jean-Michel Boucheron, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Jean-Pierre Chevènement, Camille Darsières, Henri … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission nationale des comptes de … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1990 et le nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 1990, présentés par les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Frangy pour l'exécution du jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1990 et le nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 1990, présentés par les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Frangy pour l'exécution du jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Villeneuve-sur-Lot, représentée par son maire en exercice ; la commune de Villeneuve-sur-Lot demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 janvier 1992 en tant que le tribunal administratif a … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant Le Provence ..., pour M. Jean Y..., demeurant ... et pour M. Etienne A..., demeurant La Palmeraie, ... ; les requérants demandent l'annulation : 1°) de la décision de la … [Read more...]

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE POITRIMOL c. FRANCE (Requête no14032/88) ARRÊT STRASBOURG 23 novembre 1993 En l’affaire Poitrimol c. France[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")[*] et aux clauses pertinentes de son … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mars 1992 et 13 avril 1992, présentés pour le Port autonome de Marseille, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux ; le Port autonome de Marseille demande que le Conseil d'Etat … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Le Noroit", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son liquidateur, Me Y..., et le syndic à son règlement judiciaire, Me X... ; la société "Le Noroit" demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1986 ; le MINISTRE DELEGUE, AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET … [Read more...]