Revue générale du droit

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Cour de cassation, 1e civ., 18 février 1992, pourvoi numéro 90-18.826, Compagnie d’assurances La Mondiale, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;   Attendu que les clauses exorbitantes du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif sont les clauses qui diffèrent par leur nature de celles qui peuvent être stipulées dans un contrat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 février 1992, Société Textron, requête numéro 73230, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Textron, dont le siège est aux Etats-Unis d'Amérique, 40 Westminster Providence, Rhode-Island (02903) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 10 février 1992, Commune de Charbonnières-les-Varennes c. Echandard, requête numéro 128690

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES ; la COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-VARENNES demande au Conseil d'Etat de condamner M. X... à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'une ordonnance, en date du 26 mars 1991, par laquelle le président du … [Read more...]

CJCE, 28 janvier 1992, Volker Steen contre Deutsche Bundespost, Aff. n°C-332/90

Mots clés Libre circulation des personnes - Travailleurs - Dispositions du traité - Inapplicabilité dans une situation purement interne à un État membre ( Traité CEE, art . 7 et 48 ) Sommaire Les dispositions du traité en matière de libre circulation des personnes ne pouvant être appliquées aux activités dont tous les éléments se cantonnent à l' intérieur d' un seul État … [Read more...]

Tribunal des conflits, 13 janvier 1992, Association Nouvelle des girondins de Bordeaux, requête numéro 02681, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée le 9 août 1991 au secrétariat du Tribunal des conflits, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant l'Association nouvelle des Girondins de Bordeaux à la Ligue nationale de football ; Vu le déclinatoire de compétence présente le 20 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 10 janvier 1992, Union nationale des étudiants de France¸ requêtes numéros 115718 et 115719

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 115 718, la requête enregistrée le 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE (U.N.E.F.), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 janvier 1992, Masses, requête numéro 113114, T. p. 1204

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emilien X..., demeurant résidence Belle Ombre, Bâtiment L 8, Saint-Marguerite à Marseille (13009), représenté par Me Escallon ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté … [Read more...]

CE, plénière, 13 décembre 1991, Société anonyme Satam, req. n°61379

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme Satam, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son directoire ; la société anonyme Satam demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 1991, Syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes, requêtes numéros 74153 et 74154

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 74 153, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat CGT des employés communaux de la mairie de Nîmes et le syndicat DES cadres communaux CGT de la mairie de Nîmes, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 1991, Société Appareils spéciaux échangeurs de température (ASET) et Ministre du budget, requête numéro 65940, rec. p. 437

Vu, 1°) sous le n° 65 940, la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "Appareils spéciaux échangeurs de température" (ASET), société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général ; la société … [Read more...]

CE, 2 déc. 1991, Perrier, requête numéro 87692

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 87692    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3 / 5 SSR M. Vught, président M. Poirier, rapporteur M. Toutée, commissaire du gouvernement lecture du lundi 2 décembre 1991 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE … [Read more...]

CEDH, 29 novembre 1991, Vermeire contre Belgique, req. n°12849/87

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE VERMEIRE c. BELGIQUE (Requête no12849/87) ARRÊT STRASBOURG 29 novembre 1991 En l’affaire Vermeire c. Belgique[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, Avis, 29 novembre 1991, Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, requête numéro 129441

Vu, enregistré le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes présentées pour le Syndicat des commerçants non sédentaires de la Savoie, tendant au sursis à exécution et à l'annulation de l'arrêté du maire des Gets en date du 11 mai 1990 … [Read more...]

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