Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1988 et 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile Y..., demeurant ..., M. François Y..., demeurant ... et Mme Marie Y... épouse Z..., demeurant La Rance, Kimberley, avenue l'Islest, Saint-Sampson's, Guernesey ; les consorts Y... demandent au Conseil d'Etat … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1991, Loi autorisant l’approbation de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, décision numéro 91-294 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jean-Louis Masson, Eric Doligé, Georges Tranchant, Mmes Martine Daugreilh, Christiane Papon, MM Robert-André Vivien, Didier Julia, Jean-Paul de Rocca Serra, Mme Nicole Catala, MM Georges Gorse, René Couveinhes, Léon Vachet, Bernard Debré, Eric Raoult, Jean Besson, Jean de Gaulle, Jacques … [Read more...]
CJCE, 25 juillet 1991, Stichting Collectieve Antennevoorziening Gouda et autres contre Commissariaat voor de Medi, Aff. n°C-288/89
Mots clés ++++ 1 . Libre prestation des services - Dispositions du traité - Portée - Limites ( Traité CEE, art . 56 et 59 ) 2 . Libre prestation des services - Restrictions - Limitation de la retransmission de messages publicitaires contenus dans des programmes de radio ou de télévision émis à partir d' autres États membres ( Traité CEE, art . 59 ) 3 . Libre prestation … [Read more...]
Cour de cassation plen., 12 juillet 1991, pourvoi numéro 90-13602, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que plus de 10 années après la réception de l'immeuble d'habitation, dont il avait confié la construction à M. X..., entrepreneur principal, et dans … [Read more...]
Conseil d´Etat, 10ème et 2ème SSR, 11 juillet 1991, Pisseau, requête numéro 82416
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1986 et 29 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal … [Read more...]
CE, 8 juill. 1991, Amato, requête numéro 80145, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... Quartier des Crémades à Orange (84100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1986 par … [Read more...]
CE, 8 juill. 1991, Amato, requête numéro 80145, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 5 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aimé X..., demeurant ... Quartier des Crémades à Orange (84100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 1986 par … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 5 juillet 1991, Société Mondial auto, requête numéro 108826, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Mondial Auto", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme "Mondial Auto" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 avril 1989 par … [Read more...]
TC, 4 juillet 1991, requête numéro 02670, Pillard
Tribunal des conflits N° 02670 Publié au recueil Lebon Mme Bauchet, président M. Lemontey, rapporteur Mme de Saint-Pulgent, commissaire du gouvernement Me Ancel, Avocat, avocats lecture du jeudi 4 juillet 1991 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée le 29 avril 1991 au secrétariat du tribunal, … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 19 juin 1991, Meyet, requête numéro 82265, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 1986 et 22 janvier 1987, présentés par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal … [Read more...]
CJCE, 18 juin 1991, Elliniki Radiophonia Tiléorassi AE and Panellinia Omospondia Syllogon Prossopikou v Dimotiki Etairia Pliroforissis and Sotirios Kouvelas and Nicolaos Avdellas and others, Aff. n°C-260/89
RAPPORT D'AUDIENCE présenté dans l'affaire C-260/89 I — Faits et procédure 1. Cadre juridique 2. La société anonyme Elliniki Radiophonia Tileorassi Anonimi Etairia (ci-après « ERT »), une entreprise publique placée sous le contrôle et la tutelle de l'État, a été créée par la loi n° 1730/1987 (Journal officiel de la République hellénique n° 145 A du 18.8.1987, p. … [Read more...]
Tribunal des conflits, 17 juin 1991, Maadjel, requête numéro 02650, rec. p. 465
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 19 décembre 1990, une expédition du jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur la demande de Mme X... tendant à ce … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 10 juin 1991, Kerrain, requête numéro 99608
Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mark X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du trésorier-payeur de Rennes-Nord rejetant sa demande … [Read more...]
Conseil d´Etat, 29 mai 1991, Fédération nationale des radio-répondeurs et autres, requête numéro 102368
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES RADIO-REPONDEURS, la société à responsabilité limitée CONNECTION et la société à responsabilité limitée CONSEILS … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 27 mai 1991, Ville de Genève, requête numéro 104723, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°), sous le n° 104 723, la requête enregistrée le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Genève, représentée par son maire en exercice, W.W.F SUISSE, dont le siège est World Wildlife Fund Förrlibuckstrasse 66 à 8037 Zurich, représentée par son codirecteur en exercice, … [Read more...]
CAA Lyon, 21 mai 1991, Ville de Lyon, requête numéro LY00406, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1990, présentée pour la ville de Lyon, représentée par son maire, par la SCP Bresard, Coulaud, Peycelon et Bremens, … [Read more...]
Conseil d’Etat, du 17 mai 1991, 100436, Quintin, inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mai 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 15 mai 1991, Association Girondins de Bordeaux football club, requête numéro 124067
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "Girondins de Bordeaux Football Club" agissant "poursuites et diligences" de MM. X... et Y..., administrateurs judiciaires, demeurant ... ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule la … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 13 mai 1991, Commune de Garges-lès-Gonesse, requête numéro 79933, publié au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Garges-les-Gonesse, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Garges-les-Gonesse (95140) ; la commune de Garges-les-Gonesse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 13 mai 1991, Société d’assurances Les mutuelles unies, requête numéro 82316, inédit au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1986 et 26 janvier 1987, présentés pour la société d'assurance LES MUTUELLES UNIES, dont le siège est à Belbeuf (76240), prise en la personne de ses représentants légaux ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 … [Read more...]
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