Revue générale du droit

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Conseil d’Etat, du 17 mai 1991, 100436, Quintin, inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :  1°) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes du 18 mai 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 mai 1991, Commune de Garges-lès-Gonesse, requête numéro 79933, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Garges-les-Gonesse, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Garges-les-Gonesse (95140) ; la commune de Garges-les-Gonesse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 mai 1991, Société d’assurances Les mutuelles unies, requête numéro 82316, inédit au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 septembre 1986 et 26 janvier 1987, présentés pour la société d'assurance LES MUTUELLES UNIES, dont le siège est à Belbeuf (76240), prise en la personne de ses représentants légaux ; la société demande au Conseil d'Etat :     1°) d'annuler le jugement du 2 … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 10 mai 1991, Elections cantonales de Marseille, requête numéro 104698

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 104 698, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 20 janvier 1989, présentée pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; Vu 2°), sous le n° 104 701, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, décision numéro 91-290 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 avril 1991, par MM Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Bernard Pons, Robert Pandraud, Franck Borotra, Henri Cuq, Alain Jonemann, Jean-Louis Goasduff, Lucien Guichon, Michel Terrot, Roland Vuillaume, Bernard Debré, Emmanuel Aubert, René Couveinhes, Etienne Pinte, Georges Gorse, Philippe Séguin, Edouard Balladur, Claude Barate, Nicolas … [Read more...]

CJCE, 7 mai 1991, Irène Vlassopoulou contre Ministerium für Justiz, Bundes- und Europaangelegenheiten Baden-Württemberg, Aff. n°C-340/89

Mots clés ++++ Libre circulation des personnes - Liberté d' établissement - Avocats - Accès à la profession - Obligation des États membres d' examiner la correspondance entre les diplômes et qualifications exigés par le droit national et ceux obtenus dans l' État membre de provenance - Obligation de statuer par voie de décisions motivées susceptibles d' un recours … [Read more...]

CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser, affaire numéro C-41/90, rec. p. I-1979

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 23 avril 1991 Parties Dans l' affaire C-41/90, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par l' Oberlandesgericht Muenchen ( République fédérale d' Allemagne ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Klaus Hoefner et Fritz Elser, d' une … [Read more...]

CE, Ass., 19 avril 1991, Belgacem et Mme Babas, req. n°107470 et n°117680

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai 1989 et 29 septembre 1989, présentés pour M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1989 en tant qu'il … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 16 avril 1991, Guez, pourvoi numéro 89-21105, publié au bulletin

                                                                            REPUBLIQUE FRANCAISE                                                                        AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., se présentant comme auteur, compositeur et saltimbanque, anime … [Read more...]

Tribunal des conflits, 15 avril 1991, Préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, requête numéro 02654, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Tribunal des Conflits, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... et la société de fait Zemron et X... à l'agence commerciale des postes et télécommunications de Metz ; Vu le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 avril 1991, Société européenne de location et de service, requête numéro 76309, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société européenne de location et de services (E.L.S.), dont le siège est ... ; la société européenne de location et de services demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le … [Read more...]

CE, 25 mars 1991, requête numéro 90747, Copel

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 90747    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2 /10 SSR M. Coudurier, président M. Devys, rapporteur M. Abraham, commissaire du gouvernement lecture du lundi 25 mars 1991 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]

CEDH, 20 mars 1991, Cruz Varas et autres contre Suède, req. n°15576/89

ARRÊT STRASBOURG 20 mars 1991 En l’affaire Cruz Varas et autres[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 51 de son règlement[*] et composée des juges dont le nom suit : MM. R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme D. Bindschedler-Robert, MM. F. Gölcüklü, F. Matscher, L.-E. Pettiti, B. … [Read more...]

CAA Paris, 5 mars 1991, Commune de Cilaos, requête numéro 89PA00676

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la commune … [Read more...]

CE, 6 / 2 SSR, 5 avril 1991, Imbert-Quaretta, req. n°96513

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 mars et le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du directeur des services pénitentiaires du 27 janvier 1988 qui lui retire ses … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 1 mars 1991, M. Le C., requête numéro 112820, publié au recueil

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier 1990 et 30 mars 1990, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 septembre 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs lui a infligé une sanction pécuniaire d'un million de francs ; Vu … [Read more...]

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