Revue générale du droit

CE, 1 /10 SSR, 16 avril 1986, Tequi, req. n°45243

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 1982 et 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvan A..., demeurant ..., Mme Jean X..., demeurant ..., Mme Z..., demeurant ... et M. Guy de Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule … [Read more...]

CE, 11 avr. 1986, SA des traverses de l’Est et a., requête numéro 43421, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1982 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "DES TRAVERSES DE L'EST" et le syndicat national des fabricants de supports en béton armé pour voies ferrées, représentés par leurs dirigeants légaux et dont le siège est à … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 8 avril 1986, Élections législatives des Yvelines, décision numéro 86-993 AN

Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la requête présentée par M. Régis Anouil, demeurant 15bis rue Paul-Demange, à Croissy-sur-Seine, Yvelines, enregistrée le 20 mars 1986 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et … [Read more...]

CE, 21 mars 1986, Commune de Bray-Dunes, requête numéro 59110, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1984 et 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE de BRAY Y..., représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 juin 1984, et tendant à … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSR, 14 mars 1986, Consorts Lornet, requête numéro 53176

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil … [Read more...]

CJCE, 5 mars 1986, Wünsche, affaire numéro 69/85

Parties DANS L ' AFFAIRE 69/85 , AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE VERWALTUNGSGERICHT FRANKFURT AM MAIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE WUNSCHE HANDELSGESELLSCHAFT GMBH & CO ., AYANT SON SIEGE A HAMBOURG , ET REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 février 1986, Commissaire de la République des Landes, requête numéro 62206, rec. p. 50

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du département des Landes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son déféré dirigé contre quatre … [Read more...]

CJCE, 26 février 1986, M. H. Marshall c. Southampton and South-West Hampshire Area Health Authority, affaire numéro 152/84

1 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 1 - LICENCIEMENT - NOTION MARSHALL / SOUTHAMPTON AND SOUTH-WEST HAMPSHIRE AREA HEALTH AUTHORITY ( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 , PAR 1 ) 2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS … [Read more...]

CEDH, 21 février 1986, James contre Royaume-Uni, req. n° 8793/79

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (Requête no 8793/79) ARRÊT STRASBOURG 21 février 1986 En l’affaire James et autres[*], La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière en application de l’article 50 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. R. Ryssdal, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 février 1986, OPHLM de la ville d’Avignon, requête numéro 51008, T. p. 617

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 51008 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10/ 7 SSR M. Laurent, président M. Terquem, rapporteur M. Massot, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 21 février 1986 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 janvier 1986, Société l’habitat moderne, requête numéro 37321, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1981, présentée pour la société l'habitat moderne, société anonyme dont le siège est à Livry-Gargan Seine-Saint-Denis ... représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le … [Read more...]

CJCE, 15 janvier 1986, Commission des communautés européennes contre Royaume de Belgique, Aff. n°52/84

Sommaire 1 . APRES L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , DU TRAITE , UN ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DU TRAITE NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLE-CI A L ' OCCASION DU RECOURS VISE A L ' ALINEA 2 DE LA MEME DISPOSITION . DANS CES CIRCONSTANCES , LE SEUL MOYEN DE … [Read more...]

CE, Ass., 20 décembre 1985, Société Établissements Outters, req. n°31927

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la S.A. Etablissements Outters tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 janvier 1981 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande dirigée d'une part, contre la décision du directeur de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie du 25 novembre 1977, ainsi que contre un état exécutoire émis par l'agent … [Read more...]

CE, Ass., 20 décembre 1985, SA Etablissements Outers, req. n°31927

Conseil d’Etat, Assemblée, 20 décembre 1985, Syndicat national des industriels de l’alimentation animale, requête numéro 28277

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 28277 Publié au recueil Lebon ASSEMBLEE M. Nicolay, président M. Ligen, rapporteur M. Racine, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 20 décembre 1985 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Requête du Syndicat national des industriels de l'alimentation animale tendant à … [Read more...]

CE, sect., 13 décembre 1985, Société internationale Sales and Import Corporation, req. n° 09688 et n° 15618

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requêtes de la société international Sales and support corporation tendant à : 1° l'annulation d'une décision du 27 juillet 1977 du ministre de l'économie et des finances informant l'association française des fournisseurs communautaires de cigarettes de son refus de revaloriser le prix de vente des produits tabagiques ; 2° … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 13 décembre 1985, Loi portant diverses dispositions relatives à la communication audiovisuelle, décision numéro 85-198 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 novembre et le 5 décembre 1985, par MM Charles Pasqua, Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 10 décembre 1985, n° de pourvoi : 84-16.033

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, M. X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE DEPUIS 1970, A FAIT L'OBJET EN 1977, A LA SUITE DE NOMBREUSES PLAINTES, DE POURSUITES DISCIPLINAIRES EN RAISON DE SON ATTITUDE PERSISTANTE CONSISTANT A NE JAMAIS REPONDRE AUX RECLAMATIONS DE SES CLIENTS … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 novembre 1985, Gindre, requête numéro 65904,

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1985, PRESENTEE PAR M. JEAN X..., DEMEURANT H.L.M. DE LA RUE ALBE, BATIMENT A.1, A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT PRONONCE UNE ASTREINTE CONTRE L'ETAT EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 22 novembre 1985, Quillevère, requête numéro 65105

Requête de M. X..., dirigée contre le jugement du 21 novembre 1984 du tribunal administratif de Rennes ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 aût 1984 ; Vu l'ordonnance d'août 1539 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre … [Read more...]