Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 16 mai 1980, SA Clinique Sainte-Croix, requête numéro 14022

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE SAINTE-CROIX" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... AU MANS SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 3 JUILLET 1978 EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA … [Read more...]

CEDH, 13 mai 1980, Artico contre Italie, req. n°6694/74

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE ARTICO c. ITALIE (Requête no 6694/74) ARRÊT STRASBOURG 13 mai 1980 En l’affaire Artico, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre composée … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 9 mai 1980, Commune de Champagne-de-Blanzac, requête numéro 15533, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHAMPAGNE-DE-BLANZAC ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE GUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE … [Read more...]

Conseil d´Etat, Sect, 9 mai 1980, Société des établissements Cruse fils et frères, requête numéro 10404, rec. p 127

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 19 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS CRUSE FILS ET FRERES DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX, QUAI DES CHARTRONS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 … [Read more...]

CJCE, 6 mai 1980, Commission c. Belgique, affaire numéro 102/79

ARRET DE LA COUR 6 mai 1980 Parties DANS L ' AFFAIRE 102/79 , COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . ROLF WAGENBAUR ET AUKE HAAGSMA , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , PARTIE REQUERANTE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 2 mai 1980, Ibazizene, requête numéro 18391

VU 1 LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 18 391, PRESENTEE PAR M. SAIDH Y..., DEMEURANT ... A CAEN, CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 31 JANVIER 1978 PAR LAQUELLE LE … [Read more...]

Tribunal des conflits, 28 avril 1980, Girinon, requête numéro 02140, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 27 janvier 1979, une expédition du jugement en date du 5 janvier 1979 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du … [Read more...]

CJCE, 27 mars 1980, Denkavit italiana, affaire numéro 61/79

Parties DANS L ' AFFAIRE 61/79 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DI MILANO ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ET DENKAVIT ITALIANA SRL , Objet du litige UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 21 mars 1980, CPCAM de la région parisienne, requête numéro 04502, Rec. p. 158

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 19EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 4ème SSR, 12 mars 1980, Centre hospitalier de Sarreguemines, requête numéro 12572

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SARREGUEMINES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 10 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 7 mars 1980, SARL Cinq-Sept, requête numéro 03473, rec. 129

[…] vu la requête enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17 juin 1976 présentée pour la Société à responsabilité limitée "Cinq-Sept" dont le siège est à Saint-Laurent-du-Pont Isère représentée par son liquidateur, pour la Société civile immobilière de Chartreuse dont le siège est à Saint-Laurent-du-Pont représentée par son liquidateur et pour la Compagnie … [Read more...]

CJCE, 5 mars 1980, H. Ferwerda BV tegen Produktschap voor Vee en Vlees, Aff. n°C-265/78

Mots clés 1 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - SYSTEME - PRINCIPES - EGALITE DE TRAITEMENT ( TRAITE CEE, ART . 201; DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 ) 2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - RESTITUTIONS A L' EXPORTATION INDUMENT OCTROYEES - REPETITION - LITIGES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES - PRINCIPE DE COOPERATION ( TRAITE CEE, ART … [Read more...]

CJCE, 27 février 1980, Hans Just I/S contre Ministère danois des impôts et accises, Aff. n°68/79

Mots clés 1 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES SYSTEME DE TAXATION DIFFERENCIEE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS ( TRAITE CEE, ART . 95 ) 2 . DISPOSITIONS FISCALES - IMPOSITIONS INTERIEURES - IMPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES ( TRAITE CEE, ART . 95 ) 3 . DROIT COMMUNAUTAIRE - EFFET DIRECT - DROITS INDIVIDUELS - … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 février 1980, Nal, requête numéro 09323, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 18 AOUT 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 9323, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1978 PRESENTES POUR M. NAL ARMAND , JUGE D'INSTRUCTION, DEMEURANT ... BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION … [Read more...]

Cour de cassation, soc., 7 février 1980, pourvoi numéro 78-41.168, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ENONCE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL LIANT DAME X... ET D'AUTRES SALARIES A LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-GILDAS D'AURAY, N'AVAIENT PAS … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 février 1980, M. X., requête numéro 09870, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1977, PRESENTEE PAR M. X... ROGER , DEMEURANT ... A PARIS 7EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 8 AOUT 1977 ET DE DEUX CIRCULAIRES EN DATE DU 19 AOUT 1977 DU MINISTRE DE L'EDUCATION RELATIVES AU … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSR, Abramoff, 4 février 1981, requête numéro 15372

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES LUI A DONNE ACTE DE SON … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 2ème SSR, 30 juin 1980, Ministre de l´équipement c. Commune de Mortagne-sur-Gironde, requête numéro 00617

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER SEPTEMBRE 1975, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE DANS … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 18 janvier 1980, requête numéro 14397, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X... YVES , SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DEMEURANT A L'AMBASSADE DE FRANCE A BELGRADE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 31 JUILLET 1978 PAR … [Read more...]

CE, Ass., 18 janvier 1980, Bargain, requête numéro 14397

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. X... YVES , SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DEMEURANT A L'AMBASSADE DE FRANCE A BELGRADE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 31 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE … [Read more...]