Revue générale du droit

Cour de Cassation, mix., 24 mai 1975, pourvoi numéro 73-13.556, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 7 JUILLET 1973) QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES JACQUES VABRE (SOCIETE VABRE) A IMPORTE DES PAYS-BAS, ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CERTAINES QUANTITES DE CAFE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 23 avril 1975, Marion, requête numéro 93934

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MARION X... , DEMEURANT A BOLANDOZ DOUBS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA … [Read more...]

CE, 16 avr. 1975, Boisson, requête numéro 95072

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU VAL D'OISE DU 18 JANVIER 1971 DECLARANT TOTALEMENT INSALUBRE UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE A ARGENTEUIL ; … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 7 mars 1975, Commune de Bordères-sur-l’Échez, requête numéro 91411, rec. p. 179

REQUETE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ HAUTES-PYRENEES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'O. P. H. L. M. DES X... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A REALISER … [Read more...]

CEDH, 21 février 1975, Golder contre Royaume-Uni, req. n°4451/70

COUR (PLÉNIÈRE) AFFAIRE GOLDER c. ROYAUME-UNI (Requête no 4451/70) ARRÊT STRASBOURG 21 février 1975 En l’affaire Golder, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 48 de son règlement et composée des juges dont le nom suit: MM. G. BALLADORE PALLIERI, président, H. … [Read more...]

CE, 19 février 1975, Fouéré, req. n°80470

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES CAMPENON-BERNARD D'UNE PART UNE SOMME DE 2 208 576 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 2 … [Read more...]

CE , 14 février 1975, Époux Merlin, requête numéro 93132, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1. REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 30 JUILLET 1973 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE D'AZUR EN VUE DE LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES AIX-EN-PROVENCE-FRONTIERE ITALIENNE, AUBAGNE-AURIOL ET CHATEAUNEUF-TOULON, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 14 février 1975, Teitgen, requête numéro 87730, rec. p. 111

REQUETE DU SIEUR Y... PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 8 DECEMBRE 1971 DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DUDIT MINISTRE DU RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE … [Read more...]

CE, 12 février 1975, Ministre délégué auprès du 1erministre chargé de la protection de la nature et de l’environnement contre Montero, req. n°93900

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DATE CERTAINE, AU JOUR DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DES BAUX CONSENTIS AU SIEUR Y... POUR LA LOCATION RESPECTIVEMENT DE 26 HECTARES ET DE 19 HECTARES DE TERRAIN : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 10 février 1975, Dlle Vivaudou, requête numéro 90811

REQUETE DE LA DEMOISELLE X... PAULE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU RECOURS HIERARCHIQUE A LUI ADRESSE A L'ENCONTRE DE LA DECISION REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA … [Read more...]

CJCE, 4 février 1975, Compagnie continentale contre Conseil, Aff. n°169/73

Sommaire 1 . LORSQUE LE CONSEIL , DANS UNE RESOLUTION PRISE POUR INFORMER ET GUIDER LES OPERATEURS ECONOMIQUES AU SUJET DU CONTENU D ' UN REGLEMENT FUTUR , OMET DE FORMULER DES RESERVES A PROPOS DE L ' APPLICATION EVENTUELLE D ' UNE DISPOSITION DES TRAITES DONT LA CONNAISSANCE EST IMPORTANTE POUR L ' ACTION DES INTERESSES , IL FAUSSE LA MISSION D ' INFORMATION QU ' IL A … [Read more...]

CE, 3 févr. 1975, Rabot, requête numéro 87355, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 440 DU GOUVERNEUR GENERAL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 22 FEVRIER 1972 RENDANT EXECUTOIRE LA DELIBERATION N 349 DES 2 ET 8 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A MODIFIE LE TAUX DE LA TAXE GENERALE D'IMPORTATION … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 février 1975, Ministre de l’Intérieur c. Pardov, requête numéro 94108, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 31 DECEMBRE 1968, ENJOIGNANT AU SIEUR X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR Z... A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU … [Read more...]

Conseil d´Etat, Assemblée, 31 janvier 1975, Élections au conseil de l’Université de Toulouse-Le-Mirail, requête numéro 90847, Rec. p. 265

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LEDIT SIEUR X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 11 JANVIER 1973 A TOULOUSE POUR LA DESIGNATION DE PERSONNALITES EXTERIEURES … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 24 janvier 1975, « Rome – Paris films » , requête numéro 72868, rec. p. 57

RECOURS DU MINISTRE DE L'INFORMATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MARS 1967 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INFORMATION DU 31 MARS 1966 INTERDISANT TOTALEMENT L'EXPLOITATION EN FRANCE ET L'EXPORTATION DU FILM CINEMATOGRAPHIQUE "SUZANNE X..., LA RELIGIEUSE DE DIDEROT" ; VU LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; LE … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 15 janvier 1975, décision 74-54 DC, Loi relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Conseil constitutionnel mercredi 15 janvier 1975 - Décision N° 74-54 DC ECLI:FR:CC:1975:74.54.DC Loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse Interruption volontaire de grossesse. IVG Journal officiel du 16 janvier 1975, page 671 Texte intégral Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean … [Read more...]

Conseil Constiutionnel, 15 janvier 1975, « Interruption volontaire de la grossesse », décision numéro 74-54 DC

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean FOYER, Marc LAURIOL, Hervé LAUDRIN, Emmanuel HAMEL, Paul CAILLAUD, Charles BIGNON, Joseph-Henri, MAUJOUAN DU CASSET, Jean CHAMBON, Henri de GASTINES, Lucien RICHARD, Albert LIOGIER, Léon DARNIS, Alexandre BOLO, Mme Yvonne STEPHAN, MM Pierre BAS, Maurice LIGOT, Pierre de BENOUVILLE, Julien SCHWARTZ, Mme … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 1974, Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement, du Logement et du Tourisme c. Girod, requête numéro 93427

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 1974, Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement, du Logement et du Tourisme c. Dlle de Gratet du Bouchage, requête numéro 91496

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 13 décembre 1974, Girod, requête numéro 93427

Vu le recours du ministre de l’amenagement du territoire, de l’equipement, du logement et du tourisme, ledit recours enregistre le 28 novembre 1973 au secretariat du contentieux du conseil d’etat et tendant a ce qu’il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 octobre 1973 par lequel le tribunal administratif d’amiens a annule pour exces de pouvoir un arrete en date du … [Read more...]