Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Section, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de sport, dit FIFAS, requête numéro 89828

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES INDUSTRIES FRANCAISES DE SPORT, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 25 AVRIL 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS DE TABLE … [Read more...]

CE, Sect., 29 nov. 1974, Barras, requête numéro 90324, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 FEVRIER ET 1ER MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE ET LA … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 8 novembre 1974, Époux Figueras, requête numéro 83517, rec. p. 545

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX ISIDORE Z..., DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1971 ET LE 26 JANVIER 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 8 novembre 1974, Association des élèves de l’ENA, requête numéro 90368, Rec. p. 541

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7E , AGISSANT AUX POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 23 FEVRIER 1973, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 octobre 1974, Dame David, requête numéro 88930, rec. p. 464

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME EVELYNE X..., EPOUSE LE GARREC, JOURNALISTE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 SEPTEMBRE 1972 ET 22 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 23 juillet 1974, Gaulier et autres, requêtes numéros 92683, 92707, 92773, 92774, 92775 et 92808

REQUETES DU SIEUR Y... ROGER ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 3 JUILLET 1973 DU PREMIER MINISTRE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NICE-LE PAILLON-ROQUEBRUNE CAP-MARTIN DE L'AUTOROUTE A8 AINSI QUE DES ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 23 JUIN 1972 PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DU … [Read more...]

CE, sect., 28 juin 1974, Charmasson, req. nº 79473

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 28 OCTOBRE 1969 ET OUVRANT UN CONTINGENT D'IMPORTATION DE BANANES FRAICHES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES PAYS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX ADMIS AU TRAITEMENT PRIVILEGIE VISE A L'ARTICLE 86 DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1967 DU … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 juin 1974, Société « La maison des isolants de France » , requête numéro 80940, rec. p. 365

Requête de la société anonyme « La maison des isolants-France » L.M.I tendant à l’annulation d’un jugement du 26 mai 1970 par lequel le tribunal administratif de Caen s’est déclaré incompétent pour connaitre de la requête en indemnité formée par la société à l’encontre de la commune d’Aunay-sur-Odon aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.728.080,95 F, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 19 juin 1974, Broutin, requête numéro 88410

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... JEAN-CLAUDE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SOMME A REJETE SON RECOURS GRACIEUX ET TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NULLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 juin 1972, Elkoubi, requête numéro 83682, rec. p. 436.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DU SIEUR X... CHARLES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DES IMPOTS DU DEPARTEMENT DES YVELINES DU 28 MARS 1969 LUI RETIRANT LE BENEFICE DE LA TOLERANCE QUI LUI … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 14 juin 1974, Société immobilière et mobilière de Basse-Bretagne, requête numéro 89865, rec. p. 341.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° REQUETE N° 89.865 DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET MOBILIERE DE BASSE-BRETAGNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE OU REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE … [Read more...]

CJCE, 14 mai 1974, J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung contre Commission des Communautés européennes , Aff. n°4/73

Parties DANS L ' AFFAIRE 4-73 J . NOLD , KOHLEN - UND BAUSTOFFGROSSHANDLUNG , SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND AYANT SON SIEGE A DARMSTADT , REPRESENTEE PAR ME MANFRED LUTKEHAUS , AVOCAT AU BARREAU DE ESSEN , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ANDRE ELVINGER , 84 , GRAND-RUE , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, requête numéro 88032, rec p. 274

REQUETE DU SIEUR DENOYEZ Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT D'UNE PART DE LE FAIRE BENEFICIER DU TARIF APPLIQUE AUX HABITANTS DE L'ILE DE RE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES D'EAU, D'AUTRE PART DE … [Read more...]

CJCE, 30 avril 1974, Giuseppe Sacchi, Aff. n°155/73

Mots clés 1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - COMPETENCE DE LA COUR - LIMITES ( TRAITE CEE , ART . 177 ) 2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - PRESTATIONS DE SERVICE - DELIMITATION 3 . SERVICES - PRESTATIONS - MESSAGES TELEVISES - EMISSION - CARACTERE - PRODUITS MATERIELS UTILISES AUX FINS DE LA DIFFUSION - REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ( TRAITE CEE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 avril 1974, Ministre de l’Agriculture et du Développement rural c/ Bouysset, requête numéro 90249, T. p. 844

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE A LA DEMANDE DU SIEUR X..., UNE DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 11 … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mars 1974, Banque Alexandre de Saint-Phalle, 81721, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE LA BANQUE ALEXANDRE DE X... ET COMPAGNIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE, EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LARNELLE ET COMPAGNIE, DEFAILLANTE, A VERSER UNE INDEMNITE DE 123.573,21 F A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 20 mars 1974, Ministre de l’Aménagement du territoire c. Navarra, requête numéro 90547, rec. p. 200

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR LUI DES … [Read more...]

CE Sect., 15 mars 1974, requête numéro 85703, Syndicat national CGT-FO des fonctionnaires et agents du commerce intérieur et des prix

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 85703 Publié au recueil Lebon SECTION M. Odent, président M. Fournier, rapporteur M. Braibant, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 15 mars 1974 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL C.G.T.-F.O. DES FONCTIONNAIRES ET … [Read more...]

Cass., crim., 26 février 1974, n° de pourvoi : 72-93.438

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 8 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 février 1974, Association des maires de France, requête numéro 86102, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-1072 DU 30 DECEMBRE 1971 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ; LE DECRET N° 55-468 DU 30 AVRIL 1955 ; L'ORDONNANCE … [Read more...]