Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 108 80,730.-9 février. Brocks.-MM. Wuriz, rap.; Romieu, c. du g. Vu la requête présentée par le sieur Brocks, sous-directeur des contributions diverses à Milianah… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour incompétence - une décision du Min. des fin. en date du 4 nov. 1892 qui a mis à sa charge une somme de 468 francs … [Read more...]
CE, 12 janv. 1894, Héritiers Dufourcq
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 21 77,125-77,394.-12 janvier. Héritiers Dufourcq. - MM. Guéret-Desnoyers, rap.; Romieu, c. du g.; Boivin-Champeaux, av. Vu la requête pour la dame Marie-Joseph Courdeau, veuve du sieur Louis-Charles Dufourcq, domiciliée à Oloron-Sainte-Maire… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - une décision, en date du 5 août 1891 par … [Read more...]
CE 17 nov. 1893, Commune de Quillebœuf
77,463.-17 novembre. Commune de Quillebeuf.-MM. Mourier, rap.; Romieu, c. du g. Vu le recours pour la com. De Quillebeuf (Eure)… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler excès de pouvoir - un arrêté du 13 nov. 1991, par lequel le préfet de l’Eure a autorisé le sieur Lebret à recevoir en entrepôt des charbons et cotrets ; - Ce faisant, attendu qu’en prenant ledit arrêté le … [Read more...]
TC 8 juillet 1893, Bastide frères c. Falgayrolles et autres
457.-8 juillet. Bastide frères c. Falgayrolles et autres.-MM. Ballot-Beaupré, rap.; Romieu, c. du g.; Robiquet et Barry, av. Vu l’arrêté, du 25 mars 1893, par lequel le préfet du département de l’Hérault a élevé le conflit d’attribution dans l’instance engagée, devant la Cour d’appel de Montpellier, entre les sieurs Bastide frères, domiciliés à Saint-André-de-Sangonis, … [Read more...]
Conseil d’Etat, 30 juin 1893, Gugel
Le Conseil d'Etat ; —Vu l'art. 3 § 2, de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ; — Considérant que les actes accomplis par le chef de l'Etat, dans l'exercice du droit de grâce, ne sont pas susceptibles d’être déférés au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête… ; — Art. 1er. La requête est rejetée. Du 30 juin 1893. — … [Read more...]
CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord et de l’Est et autres c. Ministre de la Guerre
Du 17 mars 1893 - Cons. d’Etat. - MM. Marguerie, rapp.; Romieu, comm. du gouv.; Devin et Defert, av. Le Conseil d’État ; Vu le cahier des charges des concessions ; le traité du 10 févr. 1866, et le tableau des distances approuvé par le ministre de la guerre le 31 mars 1868 ; le traité du 15 quill. 1872 ; la transaction du 28 juin 1877 ; Vu l’art. 541, C. proc. ; Vu la loi … [Read more...]
CE 2 décembre 1892, Sieur Mogambury
76,876.-2 décembre. Mogambury.-MM. Lacroix, rap.; Romieu, c. du g.; Sauvel, av. Vu la requête du sieur Mogambury… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler – une décision du 22 sep. 1890, par laquelle le sous-secrétaire d’Etat aux colonies a rejeté sa demande de pension ; Vu… (Décret du 19 mars 1889 ; la loi du 18 avril 1831 ; décrets du 14 mai 1853, 7 oct. 1863, 30 oct. … [Read more...]
CE 8 août 1892, Compagnie lyonnaise des tramways c. consorts Piraud
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 713 74,537.-8 août. Compagnie lyonnaise des tramways c. Consorts Piraud.-MM. Fuzier, rap.; Romieu, c. du g.; Dareste et Chaufton, av. Vu la requête pour la Compagnie lyonnaise des Tramways et chemins de fer à voie étroite… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - un arrêté du 28 fév. 1890, par lequel le cons. de préf. du … [Read more...]
CE, 8 août 1892, Sieur Bardot
74,553.-8 août. Bardot.-MM. Chareyre, rap.; Romieu, c.du g.; Brugnon, av. Vu la requête pour le sieur Charles Bardot, agissant en qualité de tuteur de son fils Achille Bardot, mineur… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - une décision en date du 19 fév. 1890, par laquelle le Min. des trav. publ. a refusé de déclarer l’Etat garant des condamnations prononcées contre le … [Read more...]
CE, 8 août 1892, Sieur de Molembaix
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 702 76,845.-8 août. De Molembaix.-MM. Lacroix, rap.; Romieu, c. du g. Vu la requête par le sieur du Sart de Molembaix… tendant à ce qu’il plaise au Conseil : 1º annuler - une décision en date du 21 juil. 1891, par laquelle le maire de la com. de Bellignies (Nord) a refusé de lui délivrer l’alignement en vue de clore sa propriété … [Read more...]
CE, 24 juin 1892, Sieur et dame de Quatrebarbes
76,340.-24 juin. Sieur et dame de Quatrebarbes.- MM. Lagrange, rap.; Romieu, c. du g. Vu la requête du sieur et de la dame de Quatrebarbes… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - une décision, du 31 janv. 1891, par laquelle la commission départementale de Loir-et-Cher a autorisé l’ouverture d’un chemin rural dans le domaine de Boissay, appartenant à la dame de … [Read more...]
Conseil d’Etat, 24 juin 1892, Garrigou, publié au recueil
Vu le recours du Min. des trav. pub… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - un arrêté avant faire droit, du 31 mars 1891, par lequel le cons. de préf. de la Dordogne a admis le bien fondé de la demande intentée contre l’Etat par le sieur Garrigou, ouvrier terrassier, blessé sur un chantier de construction de la ligne de Marmande à Angoulême, a imparti à l’administration … [Read more...]
CE, 20 mai 1892, Sieurs Tessier et Beaugé, syndic de la faillite de la Societé du Casino de Nice c. ville de Nice
975,400.-75,428.-20 mai. Tessier et Beaugé, syndic de la faillite de la Société du Casino de Nice c. ville de Nice.- MM. Marguerie, rap. ; Romieu, c. du. g. ; Sabatier, Devin et Morillot, av. Vu : 1º la requête présentée pour le sieur Louis Tessier, adjudicataire, suivant procès-verbal du 30 avril 1890, de la concession précédemment accordée par la ville de Nice à la Société … [Read more...]
CE, 8 avr. 1892, Sieur Trucchi
74,520.-8 avril. Trucchi.- MM. Tardieu, rap. ; Romieu, c. du g. Vu la requête du sieur Maurice Trucchi, demeurant à Luceram (Alpes-Maritimes)… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler - un arrêté, du 8 mars 1890, par lequel le cons. de préf. des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande en réduction de la taxe d’affouage de 30 francs, à laquelle il a été imposé, pour … [Read more...]
Conseil d’Etat, 26 décembre 1891, Compagnie de l’éclairage de Montluçon c/ Ville de Montluçon et Compagnie du gaz, publié au recueil
Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Considérant que, si les communes ne peuvent constituer au profit d’un tiers le monopole de l’éclairage privé, il leur appartient, pour assurer sur leur territoire le service de l’éclairage tant public que particulier, de s’interdire d’autoriser ou de favoriser sur le domaine municipal tout établissement pouvant … [Read more...]
Conseil d’Etat, 26 décembre 1891, Compagnie du gaz de Saint-Etienne c/ Ville de Saint-Etienne, publié au recueil
Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Considérant que, si les communes ne peuvent constituer au profit d’un tiers le monopole de l’éclairage privé, il leur appartient, pour assurer sur leur territoire le service de l’éclairage tant public que particulier, de s’interdire d’autoriser ou de favoriser sur le domaine municipal tout établissement pouvant … [Read more...]
Conseil d’Etat, 18 décembre 1891, Vandelet et Faraut, publié au recueil
Le Conseil d’Etat; - Vu les conventions passées entre le gouvernement français et le gouvernement cambodgien les 11 août 1868 et 17 juin 1884 ; - Vu la loi du 24 mai 1872 ; - Considérant que les sieurs Vandelet et Faraut fondent leur réclamation sur ce que la suppression du jeu dit des trente-six bêtes à partir du 15 octobre 1888 aurait porté atteinte aux droits résultant pour … [Read more...]
CE, 13 nov. 1891, Commune d’Albias
Du 13 nov. 1891. - Cons. d’Etat. - MM. Soulié, rapp. ; Romieu, comm. du gouv. Le Conseil d’État ; Vu les lois du 21 mai 1838, art. 15, et du 10 août 1871, art. 86 ; Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et du 24 mai 1872, art. 9 ; Considérant que la décision de la commission départementale du Tarn-et-Garonne, approuvant le tracé de partie du chemin vicinal ordinaire nº 15 de la … [Read more...]
Conseil d’Etat, 24 juillet 1891, Société générale des téléphones c/ l’Etat, publié au recueil
Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 2 mai 1837 et le décret du 27 décembre 1851; — Vu la loi du 27 juillet 1870; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Vu la loi du 22 juillet 1889; — Vu les art. 1153 et 1154, C. civ.; — Sur le recours dirigé contre l’arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine du 25 février 1890; … [Read more...]
Conseil d’Etat, 11 juillet 1891, Lagrave, publié au recueil
Le Tribunal des conflits ;- Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an VIII, art.4 ; les ordonn. des 1er juin 1828 et 12 mars 1831, et le règlement d’administration publique du 26 octobre 1849 ; la loi du 24 mai 1872 ; - Considérant que, d’après l’exploit d’assignation, l’accident et les conséquences dommageables qu’il a eues ont pour cause aussi bien le défaut … [Read more...]
