Tribunal des Conflits  N° C4004     Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, président Mme Sophie Canas, rapporteur Mme Escaut, commissaire du gouvernement lecture du lundi 18 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 janvier 2015, l'expédition … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la commune d'Istres d'interdire tout abattage d'arbres dans la zone boisée classée dite La Pinède du CEC … [Read more...]

Conseil d'État N° 371697    ECLI:FR:CESSR:2015:371697.20150527 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats lecture du mercredi 27 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 mars et 27 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de la magistrature demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2015-26 du 14 janvier … [Read more...]

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE YENGO c. FRANCE (Requête no 50494/12) ARRÊT STRASBOURG 21 mai 2015 DÉFINITIF 21/08/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yengo c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 3995Demande de récusationM. Grégoire K. et autres c/ Premier ministreM. Alain MénéménisRapporteurM. Frédéric DesportesRapporteur publicSéance du 18 mai 2015Lecture du 18 mai 2015LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête aux fins de récusation, présentée par M. Grégoire K., Mme Suzanne T., épouse K., M. Jean Ag., Mme Marie … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auteur de trois photographies dont il a découvert que des reproductions avaient été intégrées, sans son autorisation, dans plusieurs oeuvres de M. Y..., artiste peintre, a assigné celui-ci en contrefaçon de ses … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 13 mai 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion d’‘établissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés» Dans l’affaire C-182/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Le préfet d'Ille-et-Vilaine a déféré au tribunal administratif de Rennes le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de M. A... B...le 16 septembre 2009 pour avoir édifié des bassins et des locaux d'exploitation de cultures marines sur le domaine public … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de M. A...B...par un jugement du 28 juin 2004, pour la période du 12 juin 2008 au 7 septembre 2011 et pour la période du 8 septembre 2011 au 9 avril 2013. Par deux jugements n° … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Domaine Porte des neiges a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Porta à lui verser la somme de 12 782 702 euros en réparation du préjudice résultant de manquements à ses obligations contractuelles et de la résiliation de la convention du 12 … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 30 avril 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion d’‘établissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés» Dans l’affaire C‑80/14, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KAPETANIOS ET AUTRES c. GRÈCE  (Requêtes nos 3453/12, 42941/12 et 9028/13) ARRÊT STRASBOURG  30 avril 2015    DÉFINITIF 14/09/2015   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.  En l’affaire Kapetanios et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 28 avril 2015 (*) «Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Acte concernant individuellement les requérantes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 28 avril 2015 (*) «Recours en annulation – Accords internationaux mixtes – Décision d’autorisation de la signature et d’application provisoire de ces accords – Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil – Autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Participation des États membres à … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386118 du 13 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la conférence des présidents d'université, par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat au Conseil d'État et à la Cour … [Read more...]