REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : La société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Trabet à l'indemniser du préjudice résultant de désordres affectant l'autoroute A6 à la suite de la réfection de la chaussée réalisée par cette société. Par un … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association " Société Protectrice des Animaux " (SPA) d'Aix-en-Provence a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le maire de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 16 juin 2015 (*) «Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine – … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 9 avril 2015 portant obligation de quitter … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philippe X..., né le 20 septembre 1992 de Mme Y..., a été inscrit à l'état civil comme étant le fils de M. Auguste X..., son époux ; que le 24 juin … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 26 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Rouen, la chambre de commerce et d'industrie de la région Haute-Normandie, la chambre de commerce et … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2009 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du 26 juillet 2001 ayant prononcé son expulsion, ainsi qu'une décision implicite qui serait … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 4 juin 2015 N° de pourvoi: 14-13406 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision en date du 23 juillet 2012 par laquelle le directeur de la maison centrale de Clairvaux l'a placé en cellule disciplinaire pour vingt-cinq jours, ainsi que le rejet implicite, par le directeur … [Read more...]

 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 11 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’association Promouvoir, dont le siège est BP 48 à Pernes les Fontaines (84210) ; l’association demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 12PA00838 … [Read more...]

Conseil d'État N° 369914    ECLI:FR:CESSR:2015:369914.20150601 Publié au recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public lecture du lundi 1 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387322 du 30 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Nathalie K.-M., par Me Didier Bouthors, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et … [Read more...]