Sur la question qui fait l'objet de notre arrêt, la jurisprudence du Conseil d'Etat est fixée, tandis que celle de la Cour de cassation ne l’est pas. La solution administrative triomphera, nous en sommes assurés, même devant la juridiction civile, parce qu'elle constitue un progrès du droit. Il s'agit d'un de ces arrêtés municipaux de police, comme en prennent trop souvent les … [Read more...]
L’évolution jurisprudentielle quant au point de départ du délai du recours pour excès de pouvoir
Note sous Conseil d'Etat, 18 janvier 1907, Commune de Sandillon ; 15 février 1907, Dayma et autres ; 22 mars 1907, Desplanches ; 26 juin 1908, Requin ; 26 juin 1908, Roger ; 15 janvier 1909, Forges ; 29 janvier 1909, Broc, S. 1910.3.33
Il s’est produit depuis quelques années, en ce qui concerne le point de départ du délai de recours pour excès de pouvoir, une évolution qu’il nous paraît intéressant de signaler. La loi du 13 avril 1900, art. 24, § 4 (S. et P. Lois annotées de 1900. p. 1077; Pand. pér., 1900.2.100), a réduit à deux mois le délai des recours portés devant le Conseil d’Etat, qui était … [Read more...]
Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir
Note sous Conseil d'Etat, 29 novembre 1912, Boussuge et autres, S. 1914.3.33
Il s’est fait un certain bruit autour de cet arrêt dans le monde administratif (V. Jèze, La tierce opposition et le recours pour excès de pouvoir, Rev. du dr. public, 1913, p. 331 et s. ; Latour, Journ. de dr. admin., 1913, p. 141), et, dans une large mesure, l’émotion est justifiée. Elle l’est même plus que ne le croient certains de ceux qui l’ont ressentie, parce que le fait … [Read more...]
La distinction des lois fondamentales et des lois ordinaires
Note sous Conseil d'Etat, 1 mars 1912, Tichit, S. 1913.3.137
Il y a quatre ans, à propos de l’affaire Winkell (Cons. d’Etat, 7 août 1909, S. et P. 1909.3.145; Pand, pér. 1909.3.145), nous nous sommes déjà occupé de la grève des employés des postes et du refus qu’a opposé le Conseil d’Etat aux demandes d’annulation qui ont été formées contre les arrêtés de révocations par des employés compromis dans ce mouvement, alors que les demandes en … [Read more...]
Un cas d’application possible de la cause juridique inexistante
Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1925, Mariani
II serait regrettable que le Conseil d'Etat ne pût pas étendre à des affaires comme celle-ci sa jurisprudence sur la cause juridique existante ou non existante, telle qu'elle résulte des arrêts qu’il a rendus dans ces dernières années, soit à propos de fonctionnaire frappés de mesures basées sur des faits inexacts, soit à propos de refus permis de bâtir fondés sur des … [Read more...]
Révocation de fonctionnaires publics se mettant en grève et communication préalable du dossier
Note sous Conseil d'Etat, 7 août 1909, Winkell ; 7 août 1909, Rosier, S. 1909.3.145
Telle qu'elle est présentée dans notre arrêt, l'explication de la décision prise paraît peu satisfaisante. Nous ne disons pas que la décision en elle-même soit mauvaise; nous disons qu’elle ne parait pas juridiquement expliquée. Non seulement les motifs allégués ne sont pas présentés avec toute leur force, mais ils sont insuffisants, si l’on n'admet pas que le Conseil d'Etat … [Read more...]
Sur la nature juridique de l’opération de concession
Note sous Conseil d'Etat, 14 février 1902, Blanleuil et Vernaudon c/ Ville d'Angoulême, S. 1904.3.81
A propos de la question de savoir quelles sont les conséquences de la rupture d’un projet de concession, l’occasion est bonne d’analyser d’un peu près l’opération administrative qui porte ce nom. Elle a donné lieu dans ces dernières années à une littérature assez abondante (V. Toutain, Des autorisations et des contrats portant concession d’éclairage, Rev. gén. d’admin., 1882, … [Read more...]
La distinction des établissements publics et des établissements d’utilité publique
Note sous Conseil d'Etat, 22 mai 1903, Caisse des écoles du 6° arrondissement de Paris, 22 mai 1903, Fourcade, 22 mai 1903, Darestre et autres, S. 1905.3.33
La distinction des établissements publics et des établissements d'utilité publique (V. au sujet de cette distinction notre Rép. gén. du dr. fr., v° Etablissements publics ou d'utilité publique, n. 7 et s.), qui, nous le croyons bien, avec la rigueur où nous l'entendons, est particulière à notre droit administratif français, n'est pas une de ses meilleures trouvailles; elle est … [Read more...]
L’annulation d’office de décisions administratives ayant conféré des droits acquis
Note sous Conseil d'Etat, 3 novembre 1922, Dame Cachet, 16 mars 1923, Vallois, 1er juin 1923, Gros de Beler, 13 juillet 1923, Dame Inglis, S. 1925.3.9
On peut aujourd'hui considérer établie la jurisprudence inaugurée par l’arrêt Cachet le 3 novembre 1922 (Adde, Cons. d’Etat, 3 nov. 1922 [2 arrêts], Dame Larcher et Soc. Le Foyer lorrain, S. 1925.3.4). C’est un des exemples les plus nets du pouvoir créateur du Conseil d’Etat. Il s’agit du retrait par l’Administration elle-même de décisions exécutoires individuelles … [Read more...]
Extension de la responsabilité pour fait de service aux associations syndicales de propriétaires envisagées comme des établissements publics ?
Note sous Conseil d'Etat, 2 février 1917, Syndicat du canal de Raonnel c/ de Martin, S. 1920.3.7
Les associations syndicales autorisées sont des organismes administratifs extrêmement intéressants, parce qu’il y a en eux quelque chose de contradictoire, et qu'on ne sait pas bien encore comment ils évolueront pour sortir de cette contradiction. Les associations syndicales, après de longues hésitations de la doctrine et de la jurisprudence, ont été classées dans la catégorie … [Read more...]
L’assimilation de la violation de la chose jugée à la violation de la loi
Note sous Conseil d'Etat, 8 juillet 1904, Botta, S. 1905.3.81
Il est utile d’appeler l’attention sur cet arrêt, parce qu’il indique une étape importante dans la marche suivie par le Conseil d’Etat pour s’affirmer juge suprême de la légalité des actes ou des jugements administratifs, et juge dont les décisions doivent être obéies. Il constitue en soi un avertissement à l’adresse de la Cour des comptes, mais sa portée est générale. L’art. … [Read more...]
Le recours pour excès de pouvoir et la violation de la loi
Note sous Conseil d'Etat, 26 janvier 1912, Blot, S. 1913.3.17
La décision de cet arrêt est très raisonnable en soi, mais on se demande s’il n’y aurait pas eu avantage à la motiver autrement qu’elle ne l’est. Voici le cas : L’art. 106 du décret du 28 mai 1895, sur le service des armées en campagne, prévoit que, pour fournir des détachements, un tour de service est établi, dans chaque corps de troupes, entre les bataillons, escadrons, … [Read more...]
Responsabilité de l’Administration pour risque : la consécration de la théorie du risque professionnel
Note sous Conseil d'Etat, Section, 21 juin 1895, Cames c/ Ministre de la guerre représentant l'Etat, S. 1897.3.33
On peut dire que, par cette décision, le Conseil d'Etat consacre la théorie du risque professionnel, et s'engage hardiment dans une voie où depuis quinze ans le législateur hésite à entrer. C'est une de ces occasions où se manifestent les avantages que présente une juridiction indépendante et véritablement souveraine. Plusieurs fois déjà, le Conseil avait condamné l'Etat à des … [Read more...]
Nature juridique de la concession du service public de halage et compétence du conseil de préfecture
Note sous Conseil d'Etat, 17 janvier 1896, Fidon et fils, S. 1897.3.65
Cette décision demande à être interprétée avec prudence. Sur des canaux et sur des rivières canalisées, un service public de halage de bateaux par bêtes de trait a été organisé en monopole (V. Cons. d’Etat, 23 mai 1879, Bocquet, S. 1880.2.344; P. chr.); le service a été concédé par voie d’adjudication; le concessionnaire doit fournir les chevaux nécessaires, organiser les … [Read more...]
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir intenté par un maire contre l’arrêté du préfet annulant l’un de ses actes
Note sous Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains, S. 1902.3.81
Une décision sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir lorsqu'il est intenté par une autorité subordonnée contre un arrêté de l’administration supérieure annulant un de ses actes, ne saurait qu’être la bienvenue. L’une des questions ouvertes de notre droit administratif, dans la matière de l’excès de pouvoir, est certainement celle de savoir jusqu’à quel point un … [Read more...]
L’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et à tout ce qui est exécution d’un service public
Note sous Conseil d'Etat, 6 février 1903, Terrier c/ Département de Saône-et-Loire, S. 1903.3.25
C’est avec une satisfaction profonde que nous enregistrons cet arrêt, qui consacre à la fois l’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et son application naturelle à tout ce qui est exécution d’un service public ou d’une mesure prise par les mêmes moyens administratifs. On a lu plus haut l’exposé des faits et les remarquables … [Read more...]
La recevabilité du recours d’un contribuable contre une délibération du conseil municipal intéressant les finances de la commune
Note sous Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova, S. 1901.3.73
La décision par laquelle le Conseil d’Etat admet la recevabilité du recours du simple contribuable contre la délibération d’un conseil municipal engageant une dépense ne saurait être trop tôt signalée. Elle était sollicitée, attendue, escomptée depuis longtemps. Ici même à diverses reprises, nous avions insisté sur la nécessité de cette évolution de jurisprudence (Conf. les … [Read more...]
La compétence du Conseil d’Etat pour connaître d’une demande d’indemnité formée contre une commune par un fonctionnaire municipal révoqué
Note sous Conseil d'Etat, 28 mars 1890, Drancey, S.1893.3.65
Cet arrêt est aussi voisin que possible de l'arrêt Cadot, du 13 décembre 1889 (S. 1892.3.17; P. 1892.3.17). Il confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat sur les trois points suivants : 1° les employés municipaux peuvent être révoqués ad nutum sans indemnité; 2° si un litige s'élève entre l’employé municipal révoqué et la commune, sur la question d’indemnité, le Conseil d'Etat … [Read more...]
Limites des pouvoirs de police en temps de guerre
Note sous Conseil d'Etat, 28 février 1919, Dol et Laurent, S. 1918-1919.3.33
Notre affaire fournissait au Conseil d'Etat deux occasions au moins de ne pas faire, sur les pouvoirs du juge et sur les conséquences de l'état de guerre, des déclarations de principe qui ne sont pas tout à fait conformes à sa prudence coutumière. La première de ces occasions était de s'arrêter à une fin de non-recevoir tirée de la maxime nemo auditur turpitudinem suam … [Read more...]
La distinction de la force majeure et du cas fortuit
Note sous Conseil d'Etat, 10 mai 1912, Ambrosini, S. 1912.3.161
Cette décision nous est une bonne occasion d'examiner la notion de la force majeure, ou peut-être plutôt du cas fortuit, en tant qu’ils constituent une cause d'exonération de la responsabilité, de méditer sur le caractère provisoire et fragile de cette cause d'exonération, et de discerner ce qui se cache derrière, ce qui surgit quand on ne peut plus l'invoquer. II s'agit d'un … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 6
- 7
- 8
- 9
- Next Page »
