L’arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la compétence d’attribution en matière d’action en responsabilité exercée contre le dirigeant d’une société commerciale. L’arrêt a été mis en ligne sur le site internet de la Cour de cassation et il est promis à publication aux deux Bulletins. I – La question et la solution. La … [Read more...]
CAA de Lyon, 20 novembre 2018, M. Janin, req. n° 17LY03895
CAA de LYON N° 17LY03895 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. BOURRACHOT, président Mme Emmanuelle TERRADE, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF, avocat lecture du mardi 20 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
CAA Paris, 19 novembre 2018, req. n°16PA03417
CAA de PARIS N° 16PA03417 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. EVEN, président M. Bernard EVEN, rapporteur Mme ORIOL, rapporteur public BASCOULERGUE, avocat lecture du lundi 19 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. … [Read more...]
CE 9 novembre 2018, req. n° 409872
Conseil d'État N° 409872 ECLI:FR:CECHR:2018:409872.20181109 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 6ème chambres réunies M. Florian Roussel, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP LEDUC, VIGAND ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du vendredi 9 novembre … [Read more...]
CAA Nantes, 29 octobre 2018, req. n°17NT02375
CAA de NANTES N° 17NT02375 Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. LENOIR, président M. François PONS, rapporteur M. LEMOINE, rapporteur public CABINET BENOIT, avocat lecture du lundi 29 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure … [Read more...]
Cons. const., 26 octobre 2018, M. Husamettin M., n° 2018-742 QPC
Décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 NOR: CSCX1829442S ELI: Non disponible (M. HUSAMETTIN M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. … [Read more...]
CE, 19 octobre 2018, Badahane, req. n° 416629
Conseil d'État N° 416629 ECLI:FR:CECHS:2018:416629.20181019 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre Mme Pauline Berne, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 19 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. … [Read more...]
CAA Douai, 18 octobre 2018, req. n° 18DA00654
CAA de DOUAI N° 18DA00654 Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 Mme Petit, président M. Jean-Jacques Gauthé, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public POLICELLA, avocat lecture du jeudi 18 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]
CAA Lyon 11 octobre 2018, req. n°18LY01362
CAA de LYON N° 18LY01362 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre A - formation à 3 Mme FISCHER-HIRTZ, président M. Eric SOUTEYRAND, rapporteur Mme BOURION, rapporteur public VRAY, avocat lecture du jeudi 11 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]
CAA Marseille 9 octobre 2018, req. n° 17MA00532
CAA de MARSEILLE N° 17MA00532 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre - formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président Mme Frédérique SIMON, rapporteur M. ROUX, rapporteur public MB AVOCATS, avocat lecture du mardi 9 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]
CE, Sect. 5 octobre 2018 SA Finamur, req. n° 412560
Conseil d'État N° 412560 ECLI:FR:CESEC:2018:412560.20181005 Publié au recueil Lebon Section M. Alexandre Koutchouk, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public CABINET BRIARD, avocats Lecture du vendredi 5 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au … [Read more...]
CE, Sect. 5 octobre 2018 Sergent, req. n° 418233,
Conseil d'État N° 418233 ECLI:FR:CESEC:2018:418233.20181005 Publié au recueil Lebon Section M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 5 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]
Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053
Assemblée plénière Audience publique du vendredi 5 octobre 2018 N° de pourvoi: 10-19053 Publié au bulletin Sursis a statuer M. Louvel (premier président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : M. LOUVEL, premier président Demande d'avis consultatif à la Cour … [Read more...]
CAA Paris, 4 octobre 2018, req. n°18PA00605
CAA de PARIS N° 18PA00605 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. LAPOUZADE, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme BERNARD , rapporteur public AARPI VATIER & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 4 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse … [Read more...]
CJUE, 4 octobre 2018, Link Logistik NN, aff. C-384/17
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 octobre 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transport par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péage – Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Amende … [Read more...]
CAA Marseille, 28 septembre 2018, req. n° 17MA01194
CAA de MARSEILLE N° 17MA01194 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. POCHERON, président M. Georges GUIDAL, rapporteur M. CHANON, rapporteur public CABINET STEMMER-BRICE-FOUR, avocat lecture du vendredi 28 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, req. n° 18BX00270, 18BX00271
CAA de BORDEAUX N° 18BX00270 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. DE MALAFOSSE, président M. Aymard DE MALAFOSSE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP DELVOLVE-TRICHET, avocat lecture du jeudi 27 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
CAA Marseille, 18 septembre 2018, req. n° 16MA03687
CAA de MARSEILLE N° 16MA03687 Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur M. ANGENIOL, rapporteur public SEMERIVA, avocat lecture du mardi 18 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
Une histoire de France par le Conseil d’État. À propos de la qualification d’archives publiques des télégrammes du Général de Gaulle
Note sous CE, Ass, 13 avril 2018, Association du Musée des Lettres et Manuscrits et autres, req. n°410939
À l’origine de cette affaire est le verbe du Général de Gaulle, griffonné à la main sur des brouillons de télégrammes entre 1940 et 1942, destinés aux forces de la France libre. Le Musée des lettres et manuscrits et la société Aristophil en détenaient la pleine propriété. Dans le cadre d’une action en revendication engagée par l’État en 2012, la Cour d’appel de Paris a saisi … [Read more...]
Cass. crim. 8 août 2018, n° 17-82893
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 août 2018 N° de pourvoi: 17-82893 Non publié au bulletin Rejet M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Le Griel, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]
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