CAA de LYON N° 18LY01362    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre A - formation à 3 Mme FISCHER-HIRTZ, président M. Eric SOUTEYRAND, rapporteur Mme BOURION, rapporteur public VRAY, avocat lecture du jeudi 11 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]

CAA de MARSEILLE N° 17MA00532    Inédit au recueil Lebon 9ème chambre - formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président Mme Frédérique SIMON, rapporteur M. ROUX, rapporteur public MB AVOCATS, avocat lecture du mardi 9 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure … [Read more...]

Conseil d'État N° 412560 ECLI:FR:CESEC:2018:412560.20181005 Publié au recueil Lebon Section M. Alexandre Koutchouk, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public CABINET BRIARD, avocats Lecture du vendredi 5 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au … [Read more...]

Conseil d'État N° 418233    ECLI:FR:CESEC:2018:418233.20181005 Publié au recueil Lebon Section M. Laurent-Xavier Simonel, rapporteur M. Vincent Daumas, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 5 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure … [Read more...]

Assemblée plénière Audience publique du vendredi 5 octobre 2018 N° de pourvoi: 10-19053 Publié au bulletin Sursis a statuer M. Louvel (premier président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)   LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : M. LOUVEL, premier président Demande d'avis consultatif à la Cour … [Read more...]

CAA de PARIS N° 18PA00605    Inédit au recueil Lebon 8ème chambre M. LAPOUZADE, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme BERNARD , rapporteur public AARPI VATIER & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 4 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 4 octobre 2018 (*) « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transport par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péage – Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Amende … [Read more...]

CAA de MARSEILLE N° 17MA01194    Inédit au recueil Lebon 7ème chambre - formation à 3 M. POCHERON, président M. Georges GUIDAL, rapporteur M. CHANON, rapporteur public CABINET STEMMER-BRICE-FOUR, avocat lecture du vendredi 28 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

CAA de BORDEAUX N° 18BX00270    Inédit au recueil Lebon 3ème chambre - formation à 3 M. DE MALAFOSSE, président M. Aymard DE MALAFOSSE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP DELVOLVE-TRICHET, avocat lecture du jeudi 27 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

CAA de MARSEILLE N° 16MA03687    Inédit au recueil Lebon 8ème chambre - formation à 3 M. GONZALES, président M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT, rapporteur M. ANGENIOL, rapporteur public SEMERIVA, avocat lecture du mardi 18 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 août 2018 N° de pourvoi: 17-82893 Non publié au bulletin Rejet M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président SCP Le Griel, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 août 2018 N° de pourvoi: 18-83531 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Soulard (président), président SCP Delamarre et Jehannin, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu … [Read more...]

CAA de BORDEAUX N° 18BX01879    Inédit au recueil Lebon SANCHEZ, avocat lecture du mardi 10 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Blandins Hydro Nature, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal … [Read more...]

CAA de BORDEAUX N° 18BX01879    Inédit au recueil Lebon SANCHEZ, avocat lecture du mardi 10 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Blandins Hydro Nature, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal … [Read more...]

CAA de DOUAI N° 15DA02026-15DA02045-15DA02046-15DA02047    Inédit au recueil Lebon 3e chambre - formation à 3 M. Albertini, président Mme Valérie Petit, rapporteur M. Arruebo-Mannier, rapporteur public SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA ; SOCIETE D'AVOCATS HEPTA, avocat lecture du jeudi 21 juin … [Read more...]

Conseil d'État N° 416505    ECLI:FR:CECHR:2018:416505.20180621 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public lecture du jeudi 21 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 … [Read more...]

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 juin 2018 N° de pourvoi: 17-17240 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Haas, SCP Lesourd, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa … [Read more...]

CAA de PARIS N° 17PA01906    Inédit au recueil Lebon 2ème chambre Mme BROTONS, président Mme Sylvie APPECHE, rapporteur M. CHEYLAN , rapporteur public POUJADE, avocat lecture du jeudi 24 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le … [Read more...]