Revue générale du droit

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CC, 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République], n° 2016-606/607 QPC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Ahmed M. par la SCP Waquet Farge Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. … [Read more...]

Le défaut d’information sur un risque de pathologie grave du foetus est constitutif d’une faute caractérisée

CE, 4e et 5e sur, 7 avril 2016, n° 376080, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contexte : Dans cette décision rendue le 7 avril 2016, le Conseil d'Etat retient pour la première fois l'existence d'une faute caractérisée requise pour l'indemnisation du préjudice moral des parents d'un enfant atteint d'un handicap congénital qui n'a pas été décelé durant la grossesse. Litige : Le 29 octobre 2002, une femme donne naissance à une enfant présentant une … [Read more...]

CEDH, 19 janvier 2017, Laborie c. France, req. 44 024/13

AFFAIRE LABORIE c. FRANCE (Requête no 44024/13)  ARRÊT STRASBOURG 19 janvier 2017 En l’affaire Laborie c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en un comité composé de : Ganna Yudkivska, présidente, André Potocki, Síofra O’Leary, juges, et de Anne-Marie Dougin, greffière adjointe de section f.f., Après en avoir … [Read more...]

Le devoir d’information sur le risque de rupture utérine

CE, 4e et 5e ch., 27 juin 2016, n° 386165, publié au recueil Lebon

Contexte : Cette décision rendue par le Conseil d'Etat le 27 juin 2016 retient que le médecin commet une faute en n'informant pas la parturiente du risque connu de rupture utérine, évalué à 1 %, qui peut avoir de très graves conséquences pour l'enfant si une césarienne ne permet pas son extraction dans les plus brefs délais. Litige : Le 14 janvier 2010, une femme accouche de … [Read more...]

Ne pas oublier le préjudice moral d’impréparation !

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-11.339

Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 montre qu'aucune session de rattrapage n'est possible à hauteur de cassation lorsqu'on a oublié de demander une indemnité au titre du préjudice moral d'impréparation devant les juges du fond. Litige : A la suite d'une fracture du col du fémur droit, consécutive à une chute, et de la mise en place d'une prothèse totale de … [Read more...]

Une autorisation délivrée à la suite d’une ordonnance de référé demeure provisoire et précaire

Note sous CE Sect., 7 octobre 2016, Commune de Bordeaux, n° 395.211

La société First invest avait sollicité la délivrance d’un permis de construire pour une maison individuelle à Bordeaux. Le maire de cette commune va refuser d’y faire droit par un premier arrêté du 16 octobre 2013 qui sera l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et d’une requête en référé-suspension. Par une première ordonnance du 7 mars 2014, cette décision de refus de … [Read more...]

CJUE, 21 décembre 2016, Conseil de l’Union européenne, C-104/16 P

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 décembre 2016 [Texte rectifié par ordonnance du 20 mars 2017] « Pourvoi – Relations extérieures – Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à des mesures de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche – Décision approuvant la conclusion d’un accord international – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité … [Read more...]

CE, Sect., 16 décembre 2016, Mme Guionnet, req. n° 389642

Conseil d'État N° 389642    ECLI:FR:CESEC:2016:389642.20161216 Publié au recueil Lebon Section Mme Florence Marguerite, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public DELAMARRE, avocat lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au … [Read more...]

Cass. crim. 16 novembre 2016, n° 16-80207

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 16 novembre 2016 N° de pourvoi: 16-80207 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- M. … [Read more...]

Cass. crim. 26 octobre 2016, n° 15-83.774

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 26 octobre 2016 N° de pourvoi: 15-83774 Publié au bulletin Rejet M. Guérin, président Mme Chaubon, conseiller rapporteur M. Bonnet, avocat général SCP Le Griel, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu … [Read more...]

C’est l’été : coquillages et burkini – Protection de l’ordre public ou nouvelle définition de l’ordre social ?

Note sous CE ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’Homme et autres, n° 402.742

Aujourd’hui, la succession rapide d’attentats terroristes peut impliquer une réaction des autorités politiques qui se révélerait a posteriori excessive ((Notamment le 13 juin 2016 avec un double meurtre à Magnanville ; le 14 juillet suivant à Nice et le 26 juillet à Saint-Étienne-du-Rouvray.)). Par ailleurs, l’instrumentalisation et la médiatisation accrue de certains clivages … [Read more...]

L’abandon de la théorie du risque manifestement excessif par le juge de l’impôt

Note sous CE Sect., 13 juillet 2016, Société Monte Paschi Banque, n° 375.801

La société italienne Monte Paschi exerce la profession réglementée de banquier en France par l’entremise d’une filiale dédiée. Dans le cadre de ses activités, son agence de Strasbourg a consenti à l’une de ses clientes, la société KMX Technologie, alors placée en situation de cessation de paiement puis en poursuite d’activité suivant autorisation de l’Autorité judiciaire, … [Read more...]

Pas de maladresse fautive en cas de lésion du nerf lingual

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-27.992.

Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 illustre une hypothèse dans laquelle la faute de maladresse du chirurgien peut être écartée en d'atteinte d'un nerf lingual à l'occasion de l'extraction d'une dent de sagesse. Litige : Le 23 novembre 2004, une patiente consulte un chirurgien dentiste qui procède à l'extraction d'une dent de sagesse. Le lendemain de cette … [Read more...]

Cass. crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 16‑90.017

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 20 septembre 2016 N° de pourvoi: 16-90017 Publié au bulletin QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel M. Guérin , président M. Ascensi, conseiller rapporteur M. Lagauche, avocat général SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

La perte de chance et le principe du contradictoire

Note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-18.496

Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 énonce que les juges du fond ne peuvent pas soulever d'office le moyen tiré de la perte de chance sans soumettre préalablement celui-ci à un débat contradictoire. Litige : A compter de mars 2004, un chirurgien dentiste prodigue à une patiente des soins consistant en une reconstruction prothétique. A la suite de l'échec de … [Read more...]

Du neuf du côté de la responsabilité de la clinique en cas d’infection nosocomiale ?

Cass. 1re civ., 14 avril 2016, n° 14-23.909, publié au bulletin

Contexte : Cette décision rendue le 14 avril 2016, destinée à être publiée au bulletin, confirme la rigueur du régime de responsabilité applicable à la clinique dans laquelle a été contractée une infection, y compris si elle est consécutive aux soins défectueux dispensés par un chirurgien exerçant à titre libéral, mais laisse aussi entrevoir une  évolution favorable au clinique … [Read more...]

Le contrôle concret de conventionnalité de la loi enfin admis par le juge administratif des référés

Note sous CE Ass., 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, n° 396848

Les affaires de référé-liberté soumises à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État sont exceptionnelles ((En réalité, l’assemblée n’a connu que de deux procédures. Outre la présente espèce, l’autre n’était que l’« affaire Lambert » qui a donné lieu à deux arrêts des 14 février 2014 et 24 juin 2014 (voir cette revue,< http:// www.revuegeneraledudroit.eu/?p=17315>).)), … [Read more...]

Les victimes du vaccin contre le virus de la grippe de type A (H1N1)

CE, 27 mai 2016, n° 391149, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contexte : Rendue dans le contexte de la vaccination contre le virus de la grippe de type A (H1N1),  cette décision rendue le 27 mai 2016 montre que le Conseil d'Etat refuse de suivre l'ONIAM dans son analyse restrictive des dispositions de la loi concernant l'indemnisation des dommages causés du fait de soins et prestations prodigués en application de mesures sanitaires … [Read more...]

La solidarité nationale pour les actes à finalité contraceptive et abortive

Nouvelle rédaction de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique

Après une première intervention sans doute un peu précipitée du législateur, à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui était destinée à combattre la jurisprudence de la Cour de cassation jugeant que "les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, … [Read more...]

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