L’actualité juridique fiscale semble faire écho à la croisette et à sa version imagée et romancée des relations fiscales franco-monégasques. M. Giorgis, est né français à Monaco en 1986 et a toujours résidé en Principauté depuis lors sans discontinuité. Il a cependant été assujetti à l’impôt sur le revenu français pour les années 2006 à 2008 sur le fondement des dispositions … [Read more...]
L’imposition forfaitaire des non résidents fiscaux en France : épisode 164 C et final ?
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 11 avril 2014, Ministre du Budget c. Mme L., requête numéro 332885
La longue marche du Conseil d’Etat dans les terres fiscales européennes a été entamée au début des années 1980 et force est de constater que les litiges fiscaux internationaux posent toujours autant des questions essentielles. C’est ainsi que Mme L., citoyenne allemande, réside à Monaco et ne se trouve donc territorialement pas soumise à l’impôt sur le revenu français … [Read more...]
L’intangibilité administrative n’est plus ce qu’elle était: La pension liquidée n’est pas toujours définitive…
Note sous CE, 7 mai 2014, Ministre du Budget, n° 355961
1°) Après l’intangible ouvrage public qui peut être désormais démoli (Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, requête numéro 245239, obs. p. Sablière AJDA 2003 p. 784), après la cristallisation des pensions militaires qui sont dé-cristallisées (Conseil d'Etat, Assemblée, 30 novembre 2011, Ministre de la Défense … [Read more...]
L’administration est tenue d’exécuter intégralement un jugement déclarant un acte administratif illégal
Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 avril 2014, A. et autres, requête numéro 357090, publié au recueil
Si les principes théoriques régissant l’exécution d’une annulation contentieuse prononcée au titre de l’excès de pouvoir sont connues depuis l’entre deux-guerres (Conseil d'Etat, 26 décembre 1925, Rodière, requête numéro 88369, Rec. p. 1065, concl. Cahen-Salvador RDP 1926 p. 32, note Hauriou S.1925.III.49, GAJA n° 40), ce n’est que par une décision récente de sa Section du … [Read more...]
La notion d’indignité faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française
Note sous CE, 2/7 SSR, 28 avril 2014, X., n°372679
Si le juge administratif est principalement le juge de l’activité publique, il lui arrive d’intervenir dans des domaines qui ressortent normalement à la compétence du juge judiciaire. Au cas présent, le Conseil d’Etat est amené à statuer sur la légalité d’une mesure relative à l’état des personnes ce qui, normalement, relève du seul juge civil. M X., de nationalité algérienne, … [Read more...]
L’unité retrouvée du contentieux des contrats publics
Note sous CE Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994
Certaines décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux ont vocation à façonner le contentieux administratif ; l’arrêt du 4 avril 2014 rendu sur le pourvoi du département du Tarn-et-Garonne en constitue une parfaite illustration et son apport jurisprudentiel dépasse très largement la solution d’espèce rendue à l’occasion de son examen. Le département du Tarn-et-Garonne … [Read more...]
CAA de Marseille, 25 mars 2014, Mme Cezon e. a., req. n° 11MA00409
Cour Administrative d'Appel de Marseille N° 11MA00409 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre - formation à 3 M. BENOIT, président M. Jean ANTOLINI, rapporteur M. REVERT, rapporteur public LLC & ASSOCIES ; WASSILIEFF-VIARD ; SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE & ASSOCIES ; LLC & ASSOCIES ; LLC & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 25 mars … [Read more...]
Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-50.005
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 19 mars 2014 N° de pourvoi: 13-50005 Publié au bulletin Cassation M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Mme Le Cotty, conseiller rapporteur M. Jean, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE … [Read more...]
Les limites au pouvoir de révision de la nouvelle Constitution tunisienne
Après le Maroc, la Syrie et l’Égypte, la Tunisie est le quatrième État théâtre du « Printemps arabe » à se doter d’une nouvelle Constitution. Il aura fallu plus de deux ans à l’Assemblée nationale constituante désignée le 23 octobre 2011, soit neuf mois après le soulèvement populaire et le départ du Président Ben Ali, pour donner au pays du Jasmin le texte tant attendu. À … [Read more...]
Cass. crim., 7 janvier 2014, n° 12-87.928
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 2012, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts … [Read more...]
Cass. Crim., 23 octobre 2013, n° 12-88285
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 23 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-88285 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président Me Foussard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le … [Read more...]
Cass. 1re civ., 13 septembre 2013, n° 12-30.138
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du vendredi 13 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-30138 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Le Cotty, conseiller rapporteur Mme Petit (premier avocat général), avocat général SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE … [Read more...]
Conseim constitutionnel, 1er aout 2013, numéro 2013-674 DC, Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le 18 juillet 2013, par MM. Christian JACOB, Élie ABOUD, … [Read more...]
Cass. crim., 10 juillet 2013, pourvoi n° 13-82.740
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 13-82740 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc , président SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience … [Read more...]
Cass. crim., 24 avril 2013, pourvoi n° 13-80.996
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 24 avril 2013 N° de pourvoi: 13-80996 Non publié au bulletin Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc M. Louvel (président), président SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en … [Read more...]
Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg
CC, déc. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères, aux termes … [Read more...]
Les avis de l’Autorité de la concurrence peuvent être des actes administratifs faisant grief
CE, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon, requête numéro 357193
Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime des avis de l'autorité de la concurrence. Ces derniers sont susceptibles de constituer des actes administratifs faisant grief. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir de la société Casino Guichard-Perrachon contre l'avis n° 12-A-01 de l'Autorité … [Read more...]
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2012, pourvoi numéro 11-13.202
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 23 mai 2012 N° de pourvoi: 11-13202 Publié au bulletin Rejet M. Terrier , président Mme Manes-Roussel, conseiller rapporteur M. Bailly, avocat général Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, … [Read more...]
CJUE, 27 mars 2012, Post Danemark c/ Konkurenceradet, aff. C-209/10
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 mars 2012 (*) «Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination … [Read more...]
CAA Nantes, 4 novembre 2011, Société Armor SNC, req. n° 10NT01095
Cour Administrative d'Appel de Nantes N° 10NT01095 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PIRON, président M. Jean-Louis JOECKLE, rapporteur M. MARTIN, rapporteur public BALIQUE, avocat lecture du vendredi 4 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2010, … [Read more...]
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