Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 750 L’arrêté par lequel le préfet annule une décision du. Maire refusant à un commerçant en demi-gros le bénéfice de l’admission à l’entrepôt, pour ses charbons et cotrets, et accorde à ce commerçant l’autorisation sollicitée, par application du règlement d’octroi de la ville, est-il susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par … [Read more...]
L’office du juge du référé précontractuel contraint dans un objet limité
1. - D’une simple analyse étymologique, il est aisé de déduire que, par essence même, le juge du référé précontractuel ne peut statuer qu’avant la conclusion du contrat. Il est donc « saisi avant la signature du contrat ». De cette particularité, il découle logiquement qu’il ne peut être régulièrement saisi après la signature du contrat, mais également qu’il ne peut plus, même … [Read more...]
Référé précontractuel et moyens soulevés à l’audience
Conseil d'Etat, SSR., 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, requête numéro 365617
Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a apporté une précision intéressante en matière de référé précontractuel. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la commune azuréenne a lancé une procédure d'attribution d'un marché portant sur la fourniture et la pose … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 25 mars 2013, Département de l’Isère c. PL Favier, requête numéro 364950
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]
La constatation d’une voie de fait ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé liberté
CE, ORD., 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil
Le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme le gardien du droit de propriété et des libertés fondamentales, ce qui explique notamment sa compétence pour juger l'administration dans le cadre de l'application de la théorie de la voie de fait. Apparue dans le courant du XIX° siècle (CE, 9 mai 1867, Duc d'Aumale: S. 1867, III, p.124, concl. Aucoc, note Chopin.- TC, 13 … [Read more...]
Conseil d’Etat, Ordonnance, 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, requête numéro 365262, publié au recueil
Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chirongui, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200743 du 29 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant sur le fondement … [Read more...]
Le juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis
CE, 3 octobre 2012, Société Colas Nord Picardie, requête numéro 360840, publié au recueil
Par un arrêt de sous-sections réunies du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat rejette une demande d'avis que lui avait transmis le juge du référé provision de la Cour administrative d'appel de Douai. La demande d'avis était formée sur le fondement de l'article L.113-1 du code de justice administrative. Aux termes de cet article : Avant de statuer sur une requête soulevant … [Read more...]
Référé suspension en matière d’environnement
Note sous CE, 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine, req.n. 355792
1. Le cadre juridique Aux côtes des référés d'urgence de droit commun, le code de justice administrative contient des dispositions relatives à des référés spéciaux (article L.554-1 et suivants du code). Parmi eux figure le référé de l'article L.5554-12 CJA, relatif au référé suspension en matière d'environnement. Cet article est issu, après quelques modifications … [Read more...]
Référés d’urgence et modernisation de la justice administrative
Colloque à Sciences Po Paris le 6 juin 2012
Référés d'urgence et modernisation de la justice administrative : Regards sur la loi du 30 juin 2000 Mercredi 6 juin 2012 : 9h00-13h30 Sciences Po - Amphithéâtre Caquot 28 rue des Saints-Pères 75007 Paris Avec le soutien de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat 9H Allocution d’ouverture Daniel Labetoulle, ancien président de la … [Read more...]
L’office du juge du référé mesures utiles
Commentaire sous CE Sect., 18 juillet 2006, Mme Elissondo Labat, requête numéro 283474, rec. p. 369.
Jusqu’à la décision ici commentée, le référé-conservatoire prévu à l’article L. 521-3 du Code de justice administrative était considéré comme le « parent pauvre » des procédures d’urgence récemment renouvelées. Il ne prospérait que dans le domaine de l’expulsion des occupants sans titre du domaine public (CE, 28 mai 2001, Société Codiam, requête numéro 230692, rec. tables p. … [Read more...]
