I. — Le sieur Rosier, commis des postes, et le sieur Winkell, conducteur de perforeuses, c'est-à-dire ouvrier à l'atelier de fabrication des timbres-poste, ont été révoqués de leurs fonctions par des décisions des 11 et 13 mai 1909. Ces mesures ont été prononcées directement par le sous-secrétaire d'Etat, par application du décret du 18 mars 1909 (J. off. du 19, p. 2814, 2° … [Read more...]
Comment assurer le respect de la chose jugée par le Conseil d’Etat ?
Note sous Conseil d'Etat, 23 juillet 1909 et 22 juillet 1910, Fabrègues, S. 1911.3.121
Voilà une bien petite affaire qui pose un bien gros problème. Un maire a, par dix arrêtés successifs, suspendu de ses fonctions, pendant dix mois et sans interruption, le garde champêtre de sa commune; il n’en a pas le droit, car son pouvoir de suspension ne peut s’exercer pour une durée supérieure à un mois (L. 5 avril 1884, art. 102) (V. comme application, Cons. d’Etat, 31 … [Read more...]
Le Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort du contentieux de la pleine juridiction – la fin de la pratique du ministre-juge
Note sous Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, Cadot c/ Ville de Marseille, S. 1892.3.17
L’arrêt ci-dessus doit son importance à la première des décisions qu’il contient. Il sera compté parmi ceux qui auront le plus contribué à détruire la doctrine du ministre-juge, et à fonder celle du Conseil d’Etat juge de droit commun en premier ressort. A ce titre, il prendra place à côté de l’arrêt Bougard (Cons. d’Etat, 24 juin 1881 S.1882.3.48 ; P. chr.) et de l’arrêt Ville … [Read more...]
L’accès des étrangers aux emplois et fonctions administratives est possible sauf si la souveraineté est en cause
Note sous CE Ass. gén., 11 septembre 2014 avis n° 389.022
L’accès aux emplois publics, prolongement de l’exercice de la souveraineté, est historiquement réservé aux nationaux français (Article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958). Cependant, l’évolution de la société contemporaine a tendance à favoriser les échanges internationaux dans un cadre européen mais également … [Read more...]
Les circulaires ministérielles sont des mesures d’ordre intérieur qui ne font pas partie de la légalité au point de vue des tiers
Note sous Conseil d'Etat, 22 février 1918, Cochet d'Hattecourt, S. 1921.3.9
Voilà qu’il va falloir ouvrir un chapitre sur la vie intérieure des administrations publiques et sur les mesures de service ou mesures d’administration intérieure. Notre décision signifie que la violation de circulaires ministérielles ne peut être invoquée par un tiers comme ouverture à recours pour excès de pouvoir, parce que les instructions ministérielles ne sont que des … [Read more...]
La responsabilité pécuniaire de l’Administration pour avoir procédé par une voie d’exécution
Note sous Conseil d'Etat, 21 novembre 1913, Larose, S. 1915.3.25
I. – On sait que l’un des traits caractéristiques du droit administratif est que l’Administration publique a le privilège de se faire justice elle-même beaucoup plus que les simple particuliers n’ont le droit de le faire dans les relations civiles. Elle bénéficie pour cela d’une procédure par décision exécutoire dont l’esprit général est le suivant : étant donné que … [Read more...]
Les rapports entre le recours pour excès de pouvoir et le recours contentieux ordinaire
Note sous Conseil d'Etat, 20 juin 1906, Carteron, S. 1907.3.97
Un dessinateur attaché au bureau municipal de la voirie passe avec le maire de la commune une convention en vertu de laquelle il entre au service de la ville pour une année au moins. Cette convention n’enlève pas au maire le droit de révoquer cet employé avant l'expiration de l'année. Si le requérant entend se prévaloir de la convention intervenue, ce qui ne pourra être que … [Read more...]
Recours pour excès de pouvoir contre la nomination ou la promotion d’un fonctionnaire public
Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1903, Lot c/ Dejean ; 11 décembre 1903, Molinier, Lelong et autres c/ Pol Neveux ; 18 mars 1904, Savary c/ Aubraye et autres, S. 1904.3.113
Nous réunissons ici trois affaires, dans lesquelles, en l’espace de quatre mois, une évolution de jurisprudence s’est achevée sur la grave question de savoir si des fonctionnaires d’un certain ordre ont qualité pour attaquer, pour fausse application de la loi, les nominations des fonctionnaires du même ordre, faites en violation des règlements. On sait que la fausse application … [Read more...]
La compatibilité des discriminations fondées sur l’âge des «travailleurs» avec le droit de l’Union européenne
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Ministre de l'Ecologie, requête numéro 362785
La lutte contre les discriminations est un élément sensible des politiques publiques et l’âge est l’un des critères qui, sous une apparente neutralité, peut largement influer sur les notions d’égalité et de liberté suivant la portée des limites instaurées et leur fondement. L’exercice de certaines activités et professions peut directement avoir une incidence sur la sécurité … [Read more...]
La distinction des lois fondamentales et des lois ordinaires
Note sous Conseil d'Etat, 1 mars 1912, Tichit, S. 1913.3.137
Il y a quatre ans, à propos de l’affaire Winkell (Cons. d’Etat, 7 août 1909, S. et P. 1909.3.145; Pand, pér. 1909.3.145), nous nous sommes déjà occupé de la grève des employés des postes et du refus qu’a opposé le Conseil d’Etat aux demandes d’annulation qui ont été formées contre les arrêtés de révocations par des employés compromis dans ce mouvement, alors que les demandes en … [Read more...]
Un cas d’application possible de la cause juridique inexistante
Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1925, Mariani
II serait regrettable que le Conseil d'Etat ne pût pas étendre à des affaires comme celle-ci sa jurisprudence sur la cause juridique existante ou non existante, telle qu'elle résulte des arrêts qu’il a rendus dans ces dernières années, soit à propos de fonctionnaire frappés de mesures basées sur des faits inexacts, soit à propos de refus permis de bâtir fondés sur des … [Read more...]
Révocation de fonctionnaires publics se mettant en grève et communication préalable du dossier
Note sous Conseil d'Etat, 7 août 1909, Winkell ; 7 août 1909, Rosier, S. 1909.3.145
Telle qu'elle est présentée dans notre arrêt, l'explication de la décision prise paraît peu satisfaisante. Nous ne disons pas que la décision en elle-même soit mauvaise; nous disons qu’elle ne parait pas juridiquement expliquée. Non seulement les motifs allégués ne sont pas présentés avec toute leur force, mais ils sont insuffisants, si l’on n'admet pas que le Conseil d'Etat … [Read more...]
La compétence du Conseil d’Etat pour connaître d’une demande d’indemnité formée contre une commune par un fonctionnaire municipal révoqué
Note sous Conseil d'Etat, 28 mars 1890, Drancey, S.1893.3.65
Cet arrêt est aussi voisin que possible de l'arrêt Cadot, du 13 décembre 1889 (S. 1892.3.17; P. 1892.3.17). Il confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat sur les trois points suivants : 1° les employés municipaux peuvent être révoqués ad nutum sans indemnité; 2° si un litige s'élève entre l’employé municipal révoqué et la commune, sur la question d’indemnité, le Conseil d'Etat … [Read more...]
Sur l’intensité du contrôle des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics
Note flash sous Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, M. A…B…, requête numéro 347704
'Une série d'arrêts concordants intervenus depuis quelques années conduit à se demander si le Conseil d'Etat n'a pas jugé l'heure venue de réduire le pouvoir d'appréciation des autorités disciplinaires en soumettant le choix des sanctions prononcées à un contrôle normal et non plus au contrôle de la seule erreur manifeste d'appréciation inauguré en la matière en 1978 … [Read more...]
Vers un contrôle normal des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics ?
Analyse sous TA Besançon, 24 septembre 2013, Madame D. c. Directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon, requête numéro 1201277
Fonction publique – Discipline – Contrôle de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public – Etendue du contrôle du juge – Contrôle normal Le tribunal administratif de Besançon anticipe un probable revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat sur la question de l’étendue du contrôle du juge sur l’adéquation de la sanction à la faute. Cf : CE n°347704 CE … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 8 mars 2013, Syndicat des cadres de la fonction publique, requête numéro 355788
Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le syndicat des cadres de la fonction publique, dont le siège est BP 42105 à Papeete (98700) ; le syndicat des cadres de la fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la " loi du pays " de la Polynésie française n° 2011-32 du 1er décembre … [Read more...]
Période d’essai et renouvellement du contrat d’un agent public non titulaire
Conseil d'Etat, 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575
Par une décision du 26 novembre 2012, Mme Cindy B., requête numéro 347575, le Conseil d'Etat apporte une importante précision sur le régime des périodes d'essai dans les contrats des agents publics non titulaires de l'Etat. Aux terme de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour … [Read more...]
Avancement des fonctionnaires exerçant des activités syndicales
Conseil d'Etat, 29 octobre 2012, Commune d'Aix-en-Provence, requête numéro 347259
Par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2012 (Conseil d'Etat, 29 octobre 2012, Commune d'Aix-en-Provence, requête numéro 347259) le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur la méthode de calcul de l'avancement des fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux en application de l'article 77 de … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d’avenir, décision numéro 2012-656 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création des emplois d'avenir, le 10 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme … [Read more...]
