Section I Le droit public des choses § 38. Suite ; la permission spéciale d’usage (227)Le droit d’usage de tous, comme nous l’avons vu, n’est pas le résultat d’une faveur que l’Etat accorde­rait aux individus ; il fait partie de la liberté indivi­duelle. Au contraire, tout usage des choses publiques, qui en dehors de celui que nous venons d’étudier, … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 37. Droits d’usage sur les choses publiques ; l’usage de tous (181) Les choses publiques servent à l’administration pour des buts d’utilité publique. Certaines remplis­sent cette destination tout en rendant service aux particuliers. Quand la destination principale est remplie autrement, la chose pourra, — du moins … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 36. Le régime juridique de la propriété publique (137) Il s’agit maintenant de voir comment, conformé­ment à la notion de propriété publique telle que nous l’avons établie, le régime juridique qui l’en­toure se développe dans tous ses détails. Nous exami­nerons les règles qui déterminent l’origine de cette propriété et sa fin, … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 48. Les charges de préférence et les charges réunies (130) Des charges publiques peuvent être imposées aux individus de telle manière que la connexité avec l’entreprise publique se manifeste dans la forme juri­dique de l’imposition. La charge conserve déjà, par cela même, un caractère distinct de l’impôt ; elle peut, à la … [Read more...]

Section II Les obligations spéciales § 44. Le service professionnel de l’Etat (43) Le placement au service professionnel de l’Etat ou d’un corps d’administration propre est la création d’une obligation de servir selon le droit public, en vertu du consentement de l’obligé et dans le but de lui déférer une fonction publique ((Ce qui distingue la création d’une … [Read more...]

LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND PAR OTTO MAYER   Edition française par l’auteur Avec une Préface de H. BERTHÉLEMY Professeur de droit administratif de l’Université de Paris TOME QUATRIÈME PARTIE SPÉCIALE LES OBLIGATIONS SPÉCIALES (SERVICE DE L’ETAT ; CHARGES PUBLIQUES : CONCESSION D’ENTREPRISE PUBLIQUE ; INDEMNITÉS POUR DOMMAGES CAUSÉS PAR L’ADMINISTRATION). – LES PERSONNES … [Read more...]

« Les décorations sont des lettres de change tirées sur l’opinion publique » Arthur Schopenhauer (1788-1860) La phaléristique est la science auxiliaire de l’Histoire ayant pour objet l’étude des ordres, médailles et décorations. Cette science est ancienne puisqu’elle trouve ses racines dans l’adoption des statuts des différents ordres de chevalerie, lesquels sont directement … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 35. Le domaine public ; définition et détermination (87) Certaines choses corporelles manifestent, par leur état extérieur même, une destination spéciale à servir à la communauté, à l’intérêt public. Nous citerons les voies publiques, les fleuves, les fortifications. On les appelle des choses publiques. Leur destination ne per­met … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 34. Suite ; les effets de l’expropriation (42) L’effet principal de l’expropriation est celui qui répond à sa nature : le transfert de propriété. Les charges et restrictions qui, dans le cours de la procédure, pourront avoir été imposées à la propriété immobilière prennent fin ; par contre, il y a des consé­quences qui s’y … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 33. L’expropriation pour cause d’utilité publique ; procédure (1) L’expropriation est un acte de l’autorité, par lequel est enlevé ou restreint un droit de propriété du sujet, au profit d’une entreprise d’utilité publique. Sous la forme déterminée que nos lois ont donnée à cette institution, elle n’est dirigée que contre la … [Read more...]

PAR OTTO MAYER Edition française par l’auteur Avec une Préface de H. BERTHÉLEMY Professeur de droit administratif de l’Université de Paris TOME TROISIèME PARTIE SPÉCIALE (LE DROIT PUBLIC DES CHOSES. EXPROPRIATION. DOMAINE PUBLIC, ETC.) … [Read more...]

(317) TABLE DES MATIÈRES DU TOME II PARTIE SPÉCIALE LIVRE PREMIER SECTION I Le pouvoir de police Pages hist. § 18. — La notion de police 1 § 19. — Les limites du pouvoir de police 17 § 20. — L’ordre de police 35 § 21. — La permission de police 57 § 22. — La peine de police 82 § 23. — La contrainte de police 109 § 24. — La contrainte directe 136 § 25. — De … [Read more...]

Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 32. La contrainte en matière de finance (300) Nous entendons par contrainte de finance l’atteinte apportée d’autorité à la liberté et à la propriété des sujets pour réaliser un état conforme aux intérêts de la fortune publique. Cette contrainte se développe ici sous deux formes différentes, selon la direction spéciale … [Read more...]

LIVRE IV LIMITES DE LA COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE A L'ÉGARD DES AUTORITÉS LÉGISLATIVE, PARLEMENTAIRE ET GOUVERNEMENTALE Sommaire du Livre IV 1 Observation préliminaire. Division 3 Chapitre Ier. — Des actes législatifs et des décisions de l'autorité parlementaire. I. Actes législatifs 5 Lois et décrets-lois 5 Règlements d'administration publique faits par délégation 9 Les actes … [Read more...]

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I. — DES PROCÈS-VERBAUX Quels agents ont qualité pour dresser les procès-verbaux. — Toute poursuite pour contravention de grande voirie doit avoir pour point de départ un procès-verbal dressé par un agent compétent. Parmi les agents qui ont qualité pour dresser les procès-verbaux, il faut distinguer ceux qui peuvent verbaliser pour toute espèce de contraventions, et ceux qui ne … [Read more...]

I. — CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES CONTRAVENTIONS La contravention de grande voirie consiste dans un fait matériel, pouvant compromettre la conservation du domaine public, ou nuire à l'usage auquel il est légalement destiné (1. Si l'obstacle mis à l'usage régulier du domaine public ne consistait pas dans un fait matériel, mais dans des injonctions, menaces ou voies de fait tendant à … [Read more...]

SOMMAIRE DU LIVRE VIII Observation préliminaire. CHAPITRE Ier. — DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ET DES PERSONNES A QUI ELLES SONT IMPUTABLES. Caractères généraux des contraventions. De l'anticipation et des contestations relatives aux limites du domaine public. — Dégradations et autres dommages. — Inobservation des servitudes d'utilité publique. — Inobservation des … [Read more...]